Traduction de «pratique commerciale visée en priorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique commerciale visée en priorité
priority trade practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(27 bis) Les pratiques commerciales déloyales visées dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Directive sur les pratiques commerciales déloyales«) 1 relèveraient du droit commun européen de la vente pour autant qu'elles concernent également des règles de droit contractuel, y compris, en particulier, celles relatives aux pratiques commerciales déloyales qui peuvent conduire à l'annulation d'un contrat du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale ou ouvrir des moyens d'action pour manquement à l'obligation de fournir des informations.
(27a) The unfair commercial practices referred to in Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market ('Unfair Commercial Practices Directive') 1 would be covered by the Common European Sales Law in so far as they overlap with rules on contract law, including in particular those relating to unfair commercial practices that can lead to avoidance of a contract due to mistake, fraud, threat or unfair exploitation or to remedies for breach of the duty to provide information.

Si une pratique commerciale vise un groupe spécifique de consommateurs tels que les enfants, son impact sera évalué en fonction de la moyenne des membres composant ce groupe.
If a commercial practice is specifically aimed at a particular group of consumers such as children, its impact will be assessed from the perspective of the average member of that group.

(12) Les pratiques commerciales visées à l'annexe 1 devraient être considérées en toutes circonstances comme déloyales.
(12) The commercial practices found in Annex 1 should in all circumstances be regarded as unfair.

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

La présente directive n'exclut pas le contrôle, que les États membres peuvent encourager, des pratiques commerciales déloyales par les responsables de codes de conduite, ni le recours à ces derniers par les personnes ou organisations visées à l'article 11, s'il existe des procédures devant de telles entités en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.
This Directive does not exclude the control, which Member States may encourage, of unfair commercial practices by code owners and recourse to such bodies by the persons or organisations referred to in Article 11 if proceedings before such bodies are in addition to the court or administrative proceedings referred to in that Article.

Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.
It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.

En outre, elle s’applique non seulement aux stades de la publicité ou du marketing afférents à une transaction, mais également «[...] pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit»[31]. Elle ne vise cependant qu’à protéger les intérêts économiques des consommateurs, en s’appuyant sur des mesures qui ont pour objet ou pour effet de qualifier une pratique commerciale de déloyale, à l’exclusion d’autres intérêts tels que la santé et la sécurité ou l’environnement.
In addition, it applies not only at the advertising / marketing stage of a transaction but also ‘.during and after a commercial transaction in relation to a product’.[31] It is, however, only concerned with protection of the economic interests of consumers in relation to measures aiming at or resulting in the classification of a commercial practice as unfair, to the exclusion of other interests such as health and safety or the environment.

2. La présente directive n'exclut pas l'application de codes de conduite par les utilisateurs en vue de contrôler les pratiques commerciales déloyales par les responsables de codes au niveau national ou communautaire, ni le recours à de tels organismes par les personnes ou organisations visées à l'article 11, s'il existe des procédures devant de tels organismes en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.
2 . This Directive does not exclude the enforcement of codes of conduct by code users in order to control unfair commercial practices and recourse to such bodies by the persons or organisations referred to in Article 11 if proceedings before such bodies are in addition to the court or administrative proceedings referred to in that Article.

(19) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, à savoir éliminer les entraves que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales pour le fonctionnement du marché intérieur et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent être atteints dans une mesure suffisante par les États membres et peuvent dès lors être plus efficacement atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité.
(19) Since the objectives of the proposed action, namely to eliminate the barriers to the functioning of the internal market represented by national laws on unfair commercial practices and to provide a high common level of consumer protection, by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices, cannot sufficiently be achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L’annexe II de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales renvoie spécifiquement à l’article 3, paragraphe 4, de la directive en matière d’indication des prix: en conséquence, le fait de ne pas indiquer le prix à l’unité de mesure dans les publicités de produits de consommation visés par la directive en matière d’indication des prix est constitutif en soi d’une violation de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.
Article 3(4) of the Directive on price indications is expressly quoted in Annex II of the Directive on unfair commercial practices: therefore, failure to indicate the unit price in the advertising of consumer products covered by the Directive on price indications will entail per se a breach of the Directive on unfair commercial practices.