Vertaling van "pratique commerciale satisfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a plus lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de ladite directive, pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive.
Directive 2005/29 must be interpreted as meaning that, if a commercial practice meets all of the criteria specified in Article 6(1) of that directive for classification as a misleading practice in relation to the consumer, it is not necessary further to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence, as referred to in Article 5(2)(a) of that directive, in order for it legitimately to be regarded as unfair and, consequently, prohibited in accordance with Article 5(1) of that directive.

6. En pratique, la position de négociation du voyageur est faible par rapport à celle des compagnies aériennes lors de l'achat du billet ou au cours du vol. Il est tributaire des conditions de transport et des pratiques commerciales de la compagnie aérienne (voir l'annexe 1), dont, dans bien des cas, il ignore pourtant les modalités exactes et qu'il ne peut guère qu'accepter, même s'il n'est pas satisfait.
6. In fact, a passenger is in a weak negotiating position compared to the airline when buying a ticket or subsequently making the flight. He or she is subject to conditions of carriage and to business practices decided by the airline (see Annex 1), but will frequently be unaware of the exact terms and have little alternative to accepting them even if dissatisfied.

Elles sont satisfaites des modifications apportées par les cinq leaders du secteur, Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, à leurs pratiques commerciales, qui sont désormais conformes au droit des consommateurs de l'UE.
They are satisfied with the changes brought by the five industry leaders, Avis, Europcar, Enterprise, Hertz and Sixt, to their commercial practices, which now comply with EU consumer rules.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.
In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.

On ne devrait pas permettre au Commissaire à la protection de la vie privée de déterminer si une compagnie satisfait aux pratiques commerciales recommandées, telles que le type de mot de passe ou de cryptage utilisés.
The privacy commissioner should not be permitted to micromanage whether or not a company complies with recommended business practices, such as what types of passwords or encryptions are being used by a company.

L'utilité de la base de données sur les pratiques commerciales déloyales est largement reconnue et votre rapporteur est satisfait de la volonté de la CE de la développer.
The usefulness of a database on unfair commercial practices is widely acknowledged and the rapporteur is pleased that the Commission has been willing to develop one.

Les pratiques commerciales déloyales doivent être considérées comme des points de départ et le rapport de Mme Thyssen me satisfait entièrement de ce point de vue.
Unfair trading practices must be the starting point for this and so I feel very comfortable with Mrs Thyssen’s report.

Par dérogation aux dispositions des articles 16 et 17, lorsqu'un contrat a été conclu par des moyens électroniques sur Internet par un consommateur avec une personne pratiquant des activités commerciales ou professionnelles, le consommateur et l'opérateur peuvent convenir que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan accepté par la Commission (SERL agréé), qui est indiqué dans le site Internet de l'opérateur, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites:
Notwithstanding the provisions of Article 16 and Article 17, where a contract has been concluded by electronic means over the Internet by a consumer with a person pursuing commercial or professional activities, the consumer and the trader may agree that any dispute is to be referred to an extrajudicial dispute resolution system accredited under a scheme approved by the Commission ("an accredited EDR system)", which is indicated on the trader's Internet site, provided that the following conditions are satisfied: