Traduction de «pratique budgétaire saine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique budgétaire saine
good fiscal practice

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

évolution budgétaire saine
sound budgetary development

situation budgétaire saine
sound budgetary position

Groupe de travail fédéral sur les instruments économiques et les obstacles à des pratiques environnementales saines
Federal Task Force on Economic Instruments and Disincentives to Sound Environmental Practices

exigences de bonne pratique nautique | exigences de saine pratique nautique
good seamanship qualifications

saines pratiques de gestion
sound management practices | good management practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

2. comprend, dans ce contexte, la proposition de la Commission visant à réduire les programmes dont l'exécution n'est pas satisfaisante mais s'interroge tant sur l'absence de justification accompagnant la réduction sensible de certains programmes que sur la proposition d'augmenter, par rapport à la programmation financière, la marge prévue pour la rubrique 4 dans l'optique de faciliter la future conciliation sur le budget, démarche qui pourrait déboucher sur des budgets rectificatifs durant l'exercice budgétaire et qu'il est donc impossible d'assimiler à une pratique budgétaire saine; estime, que dans un esprit de discipline budgétaire et de saine gestion financière, l'ensemble des parties concernées doit prendre acte des besoins financiers réels découlant de l'action extérieure de l'Union et fait une nouvelle fois part de ses préoccupations en la matière, comme il l'a exprimé au paragraphe 17 de sa résolution sur les orientations générales du budget 2013; rappelle que le financement des actions extérieures par l'Union et ses États membres passe par une plus meilleure coordination, une plus grande cohérence, une transparence accrue et une meilleure visibilité, afin éviter les chevauchement d'activités;
2. Understands, in this regard, the Commission’s proposal to scale down programmes that are not implemented in a satisfactory way, but is concerned about the lack of explanation for the significant scaling down of certain programmes and about the proposal to increase, as compared to the financial programming, the margin under heading 4 in order to facilitate the upcoming budgetary conciliation, which could lead to amending budgets during the budgetary year and which cannot be considered as sound budgetary practise; takes the view that, for the sake of budgetary discipline and sound financial management, all parties involved must acknowledge the real financial needs of the Union’s external action, and reiterates its concerns in that regard, as expressed in point 17 of its resolution on general guidelines for the 2013 budget; recalls the need for more coordination, coherence, transparency and visibility in the financing of external actions by the EU and its Member States in order to avoid overlaps;

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Toutefois, en même temps, le gouvernement veillera à respecter de saines pratiques budgétaires de manière à ce que le Canada ne revive pas l'époque où, année après année, nous enregistrions des déficits structurels non viables en permanence.
However, at the same time, this government will ensure sound budgeting so that Canada does not return to the days when, year after year, we had ongoing, unsustainable structural deficits.

16. accueille favorablement les efforts déployés par l'Union européenne pour régler les problèmes qui ont compromis le pacte de stabilité et de croissance et entraîné la situation fiscale difficiles dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres; souligne qu'il est de la responsabilité de tous les États membres de pratiquer la discipline budgétaire et qu'un cadre communautaire pleinement responsable et transparent peut contribuer à des finances publiques saines et à une meilleure aptitude à pallier les crises futures;
16. Welcomes the efforts by the European Union to resolve the issues that undermined the Stability and Growth Pact and led to the current adverse fiscal situation in several Member States; stresses that it is the responsibility of all Member States to exercise budgetary discipline and that a fully accountable and transparent EU framework can contribute to sounder public finances and a stronger ability to counter future crises;

1. accueille favorablement les efforts déployés par l'Union européenne pour régler les problèmes qui ont compromis le Pacte de stabilité et de croissance et entraîné la situation fiscale difficiles dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres; souligne qu'il est de la responsabilité de tous les États membres de pratiquer la discipline budgétaire et qu'un cadre communautaire pleinement responsable et transparent peut contribuer à des finances publiques saines et à une meilleure aptitude à pallier les crises futures;
1. Welcomes the efforts by the European Union to resolve the issues that undermined the Stability and Growth Pact and led to the current adverse fiscal situation in several Member States; stresses that it is the responsibility of all Member States to exercise budgetary discipline and that a fully accountable and transparent EU framework can contribute to sounder public finances and a stronger ability to counter future crises;

- le respect des principes de bonne gestion publique, les contreparties financières devant être versées et utilisées en conformité avec les pratiques de saine gestion budgétaire et les plans nationaux de réduction de la pauvreté.
observance of the principles of good governance, with financial compensation having to be paid and used in accordance with sound budgetary management practice, and national Poverty Reduction plans.

La stratégie budgétaire qui sous-tend le programme actualisé, pratiquement inchangée par rapport à la mise à jour précédente, vise à maintenir des finances publiques saines, définies par une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire.
The budgetary strategy underlying the update, essentially unchanged from the previous programme, aims at maintaining sound public finances defined by a budgetary position of close-to-balance or in surplus.

Cela étant dit, il est tout à fait normal et conforme aux pratiques de saine gestion financière adoptées par l'autorité budgétaire et la Cour des comptes ainsi qu'aux pratiques d'audit interne ayant cours à la Commission que les organisations qui, telles que le comité de liaison des ONG (CLONG), reçoivent des fonds en provenance du budget communautaire soient soumises à des audits.
Having said this, it is entirely normal, and in complete conformity with sound financial management practice espoused both by the budgetary authority, the Court of Auditors and the Commission’s own internal audit practices, that audits are undertaken of organisations, such as the NGO Liaison Committee (CLONG), which receive grant funding from the Community budget.