Traduction de «pratique ayant pour objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique ayant pour objet de ...
practice designed to ...

toutes pratiques ayant pour objet d'assurer une position privilégiée 4
all practices designed to secure a privileged position

intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire
to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark

Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario concernant les terres des réserves des sauvages
An Act for the settlement of certain questions between the Governments of Canada and Ontario respecting Indian Reserve Lands

Loi contre les parasites de l'agriculture [ Loi ayant pour objet de réglementer la vente et l'inspection des poisons utiles employés en agriculture ]
Agricultural Pests' Control Act [ An Act to Regulate the Sale and Inspection of Agricultural Economic Poisons ]

Accord entre le Canada et la Belgique ayant pour objet la coopération scientifique, industrielle et technologique
Agreement between Canada and Belgium on scientific, industrial and technological cooperation

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également ordonné à Qualcomm de ne plus se livrer à de telles pratiques ou à des pratiques ayant un objet ou un effet équivalent à l'avenir.
The Commission has also ordered Qualcomm to not engage in such practices or practices with an equivalent object or effect in the future.

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)), interdit tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d’associations d’entreprises et toutes les pratiques concertées susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.
Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(1) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between European Union (EU) countries and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.

En vertu de la décision, Google doit mettre un terme à ses pratiques illégales relatives à son propre service de comparaison de prix dans un délai de 90 jours et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.
Under the Decision, Google must stop its illegal practices concerning its own comparison shopping service within 90 days, and refrain from any measure that has the same or an equivalent object or effect.

Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l'AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l'efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des déclarations aux référentiels centraux, et sur les développements importants dans les pratiques du marché, en s'intéressant spécialement aux opérations ayant un objet ou un effet équivalent à une opération de financement sur titres.
For the purposes of the report referred to in the first subparagraph, ESMA shall, within 24 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and every three years thereafter, or more frequently where significant developments in market practices arise, submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission on the efficiency of the reporting, taking into account the appropriateness of single-side reporting, in particular in terms of reporting coverage and quality as well as reduction of reports to trade repositories, and on significant developments in market practices with a focus on transactions having an equivalent objective or effect to an SFT.

17. souligne que même si le viol est pratiqué fréquemment comme arme de guerre dans le monde entier, il a pris une dimension particulièrement dramatique depuis quelques années dans plusieurs conflits africains; demande que s'instaure une plus étroite collaboration entre l'Union et les Nations unies pour renforcer la prévention et assurer aux femmes une place centrale dans les programmes ayant pour objet d'associer l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement;
17. Stresses that even if rape as a weapon of war has been used frequently worldwide, nevertheless in recent years it has become particularly dramatic in a number of African conflicts; calls for closer cooperation between the EU and the UN to strengthen prevention and mainstream women’s role in LRRD programmes;

1. L’article 81, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues, ayant pour objet l’exercice des activités visées à l’article 123, paragraphe 3, point c), du présent règlement.
1. Article 81(1) of the Treaty shall not apply to the agreements, decisions and concerted practices of recognised interbranch organisations with the object of carrying out the activities referred to in Article 123(3)(c) of this Regulation.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

A. considérant que, s'il semble que l'initiative concernant le droit européen des contrats telle que décrite dans la communication de la Commission du 11 octobre 2004 (COM(2004)0651) et présentée dans le premier rapport annuel d'étape de la Commission (COM(2005)0456)doive être considérée essentiellement comme un exercice ayant pour objet une meilleure législation au niveau de l'Union européenne, l'incertitude règne concernant ses résultats pratiques ou la base juridique qui sera adoptée pour tout instrument contraignant,
A. whereas, whilst it seems that the European contract law initiative as described in the Commission communication of 11 October 2004 (COM(2004)0651) and reported on in the Commission's First Annual Progress Report (COM(2005)0456) should be seen primarily as an exercise in better law-making at EU level, it is by no means clear what it will lead to in terms of practical outcomes or on what legal basis any binding instrument or instruments will be adopted,

2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité.
2. The application of national competition law may not lead to the prohibition of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices which may affect trade between Member States but which do not restrict competition within the meaning of Article 81(1) of the Treaty, or which fulfil the conditions of Article 81(3) of the Treaty or which are covered by a Regulation for the application of Article 81(3) of the Treaty.