Si le comité d'octroi d'une licence se fonde avant tout sur le code de pratique de l'Autorité, il détient le pouvoir absolu d'octroyer des licences, de les modifier, d'y imposer des conditions ou de les révoquer, en vertu de la loi de 1990.
So whilst the licence committee may take as its starting point the code of practice on the authority's current policy, its discretion to award, vary, impose conditions on, or revoke a licence must be unconstrained within the terms of the 1990 act.