Traduction de «pratique au juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[44] L'une des raisons invoquées en faveur d'une telle solution est qu'il n'y aurait pas lieu de refuser cette pratique au juge étatique dès lors qu'elle est admise, dans beaucoup d'Etats, pour les arbitres.
[44] One of the reasons brought forward to this is that one should not refuse a practice before the court that is already admitted (in many countries) before arbitrators.

Notre rapport vise en partie simplement à recommander et à encourager la pratique aux juges, d'une part, et à encourager les juges en chef à encourager les juges de leur ressort à l'adopter, d'autre part.
They do it today. Part of our report is simply to recommend and encourage judges to do that and encourage chief justices to encourage their judges in their domain to also do it.

M. Peter MacKay: Je suis heureux d'apprendre que le ministère fait preuve d'ouverture d'esprit, car j'estime qu'on réussira ainsi à responsabiliser les juges de paix. Toutefois, je crains qu'en pratique, certains juges de paix ne se trouvent en conflit d'intérêts dans les petites localités.
Mr. Peter MacKay: I'm glad to hear the department is particularly open to it, because I view this as quite an empowerment of justices of the peace, and my concern is that on a practical level, some of these justices of the peace are going to find themselves in conflicts of interest in smaller communities.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

juge essentiel que la Commission et les États membres élaborent des projets axés sur le développement de pratiques agricoles et de variétés végétales plus efficaces dans l'utilisation des ressources, y compris de variétés végétales locales, visant la conservation et l'amélioration de la fertilité des sols et l'échange de nutriments, notamment vu la rareté croissantes de l'eau disponible et de certains éléments-clés dans les engrais, comme le phosphate; invite la Commission à accorder la priorité à l'investissement dans l'économie circulaire et aux pratiques agricoles adaptées au changement climatique, avec des incitations financières adéquates pour la recherche et la mise en pratique par les agriculteurs; souligne que les avantages de l'aquaponie, du cycle des nutriments à circuit fermé, de l'agroécologie, y compris l'agroforesterie, l'agriculture de conservation et la gestion durable des forêts, le sapropèle, les circuits courts, les systèmes de pâturage et la production à faibles intrants, devraient être dûment évalués, diffusés et encouragés.
Considers it essential for the Commission and the Member States to develop projects which focus on the development of more resource-efficient agricultural practices and crop varieties, including locally specialised varieties, aimed at the conservation and improvement of soil fertility and nutrient exchange, especially given the increasing scarcity of water availability and certain key components of fertilisers such as phosphate; calls on the Commission to prioritise investment in the circular economy and climate-smart farming practices, with adequate funding incentives for research and uptake by farmers; underlines that the merits of aquaponics, closed loop nutrient cycling, agro-ecology, including agroforestry, conservation agriculture and sustainable forest management, sapropel, short feed chains, pasture-based grazing and low-input production should be duly evaluated, divulged and incentivised.

Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.
This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.

L'objet de cette communication est de fournir un outil pratique aux juges nationaux chargés d'appliquer les articles 81 et 82 conformément au règlement (CE) n° 1/2003.
The Notice is intended to serve as a practical tool for national judges who apply Articles 81 and 82 in conformity with Regulation 1/2003.

(2) La transparence des pratiques de marché des participants est un critère fondamental à prendre en compte pour déterminer si une pratique donnée peut être jugée acceptable par les autorités compétentes.
(2) Transparency of market practices by market participants is crucial for considering whether a particular market practice can be accepted by competent authorities.

Même si le Code criminel demeure silencieux sur cette pratique, les juges ont statué que cela n'y changeait rien et que leurs décisions avaient force de loi.
Even though the Criminal Code of Canada is silent on this practice and has no provision for such a warrant, the judges have said that does not matter, that what they decide should be the law.

Honorables sénateurs, tous ces changements ont contribué à agrandir l'écart entre les exigences en matière criminelle et les pratiques médicales jugées acceptables et souhaitables.
Honourable senators, all of these changes have contributed to a tension between the apparent requirements of the criminal law and medical practices that are considered appropriate and desirable.