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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
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Politique réglementaire
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Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réalisation attendue
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Résultat attendu
Résultat visé
évènement attendu
événement attendu

Traduction de «pratique attendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rendement attendu | rentabilité espérée | rentabilité attendue | rendement espéré

expected return | mean return


événement attendu [ évènement attendu ]

expected event


livrable [ réalisation attendue | résultat visé | résultat attendu ]

deliverable


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La réalisation de changements dans les procédures/pratiques opérationnelles apparaît comme l'impact le plus fréquent (il s’agit d’un effet attendu de 87 % des projets), mais la majorité des projets devrait également déboucher sur un renforcement des capacités et aider à façonner le débat politique.

The achievement of changes in operational procedures/practices emerges as the most common impact (expected to occur in 87% of projects), but a majority of projects are also expected to achieve a capacity building effect and to assist in shaping the policy debate.


À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.

At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.


6. L’évaluation ex ante apprécie la proportionnalité de l’intervention envisagée par rapport à l’ampleur du déficit de financement mis en évidence et à l’effet de levier attendu de l’instrument financier prévu; elle examine aussi les effets qualitatifs supplémentaires, comme la diffusion des bonnes pratiques, la promotion efficace des objectifs stratégiques de l’Union dans l’ensemble de la chaîne de mise en œuvre ou l’accès à une expertise disponible auprès des acteurs impliqués tout au long de cette chaîne.

6. The ex ante evaluation shall assess proportionality of the envisaged intervention with regard to the size of the identified funding gap, the expected leverage effect of the planned financial instrument and also examine additional qualitative effects, such as the diffusion of best practices, the effective promotion of Union policy objectives throughout the implementation chain or the access to specific expertise available from actors involved in the implementation chain.


se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratique ...[+++]

Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfair ...[+++]


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2. Les investissements visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts sont justifiés par rapport aux améliorations attendues pour les peuplements sur une ou plusieurs forêts et peuvent inclure des investissements destinés à du matériel et des pratiques de récolte respectueux du sol et des ressources.

2. Investments related to the improvement of the economic value of forests shall be justified in relation to expected improvements to forests on one or more holdings and may include investments for soil-friendly and resource -friendly harvesting machinery and practices.


B. considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance, comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

B. whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities and, secondly, the partnership system, which brings together all the public and private bodies concerned by a given topic in a given territory,


B. considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance, comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

B. whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities and, secondly, the partnership system, which brings together all the public and private bodies concerned by a given topic in a given territory,


B. considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance au niveau de deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'Etat et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat qui réunit différents acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

B. whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities; and, secondly, the partnership system, which brings together all the public and private bodies concerned by a given topic in a given territory,


Dans ces cas, aucune des difficultés pratiques attendues quant à l’étiquetage de produits génétiquement modifiés ne s’est révélée être insurmontable.

None of the practical difficulties predicted in connection with GM labelling has proven insurmountable in these contexts.


Attendu qu'elle fait valoir le principe du pays d'origine et que, d'autre part, c'est le principe du pays de destination qui vaut pour ce qui est de la protection des droits des consommateurs, elle peut entraîner le cas suivant dans la pratique : un juge auprès du tribunal d'instance de Cologne pourrait être contraint, par exemple, d'appliquer le droit irlandais parallèlement au droit allemand.

As the country of origin principle applies here, whereas in the case of consumer rights law the country of destination principle applies, this can lead in practice to situations such as a district court judge in Cologne having to apply Irish law in parallel with German law.




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pratique attendue ->

Date index: 2021-03-22
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