Traduction de «pratique administrative cohérente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

pratiques administratives
administrative practices

procédures et pratiques administratives
administrative procedures and practices

Centre pour la facilitation des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport
Centre for the Facilitation of Administration, Commerce and Trade | Cefact [Abbr.]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

pratiques dans le domaine de l'administration [ pratiques administratives ]
organizational practices

Examen des pratiques administratives et fonctionnelles
Administrative and Overhead Review

pratique administrative
administrative practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités espagnoles et certains tiers intéressés soutiennent que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative cohérente, puisque les critères qu'elle contient peuvent toujours faire l'objet de modifications supplémentaires.
The Spanish authorities and some of the interested third parties claim that the initial administrative interpretation is not a consistent administrative practice since the criteria contained in an administrative interpretation can always be subject to further modifications.

En ce qui concerne l'argument selon lequel l'interprétation administrative ne constituait pas une pratique constante et pertinente de l'administration fiscale, la Commission fait observer que les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC fournis par les autorités espagnoles révélaient une tendance systématique et cohérente à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
As regards the argument that the initial administrative interpretation was not a relevant and consolidated practice of the tax administration, the Commission notes that all the DGT's consultas and resolutions from the TEAC provided by the Spanish authorities evidence a systematic and consistent approach when excluding from the scope of Article 12(5) TRLIS indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

4. Afin de mettre en place des pratiques d'exécution cohérentes, efficientes et efficaces et de veiller à l'application commune, uniforme et cohérente du présent règlement, le CRU émet, à l'intention des autorités nationales de résolution, des orientations concernant l'application des sanctions administratives et des astreintes.
4. The Board shall, with a view to establishing consistent, efficient and effective enforcement practices, and to ensuring the common, uniform and consistent application of this Regulation, issue guidelines on the application of administrative penalties and periodic penalty payments addressed to the national resolution authorities.

14. déplore que la corruption demeure une pratique courante; engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, des mesures de lutte contre la corruption et des mesures relatives aux conflits d'intérêt, y compris la nouvelle loi sur le financement des partis politiques; estime essentiel d'obtenir des résultats tangibles en termes d'enquêtes et de condamnations, en particulier dans les affaires de corruption en haut lieu, de poursuivre le renforcement des instruments de prévention et des campagnes de sensibilisation, ainsi que de protéger les citoyens qui dénoncent des affaires de corruption; souligne la nécessité d'améliorer la coopération entre agences, de renforcer, à cet égard, les capacités administratives des institutions de contrôle, et de mettre en œuvre les recommandations respectives du groupe d'États contre la corruption (GRECO) afin d'améliorer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales; plaide pour que des résultats concrets soient obtenus dans les enquêtes sur les affaires de corruption en haut lieu, y compris un réexamen des cas de privatisations contestables;
14. Regrets the fact that corruption remains common; encourages the Government to implement anti-corruption measures and measures in relation to the conflict of interest, including the new Law on Political Party Financing, in a consistent manner; considers it essential to build up a track record in terms of investigations and convictions, in particular in high-level corruption cases, to further strengthen preventive tools and awareness-raising campaigns and to protect citizens’ reporting on corruption cases; stresses the need to reinforce inter-agency cooperation, enhance related administrative capacities of the supervisory institutions and implement the respective recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO) in order to increase the transparency in the funding of political parties and election campaigns; calls for concrete results to be achieved in the investigation of high-level corruption cases, including a re-assessment of controversial privatisation cases;

9. considère également qu'il est recommandable, et qu'il s'agit d'un élément important en matière de bonne pratique administrative, d'entretenir une correspondance adéquate, claire et cohérente avec les plaignants pendant les procédures d'infraction, ainsi qu'avec le Médiateur pendant ses enquêtes;
9. Considers it also advisable, as a relevant element of good administrative practice, to maintain an appropriate, clear and consistent correspondence with the complainants during infringement procedures and with the Ombudsman during his investigations;

– Principe de cohérence et d'attentes légitimes : l'administration de l'Union est cohérente dans son comportement et se conforme à sa pratique administrative normale, qui est rendue publique.
– Principle of consistency and legitimate expectations : the Union's administration shall be consistent in its own behaviour and shall follow its normal administrative practice, which shall be made public.

– Principe de cohérence et d'attentes légitimes: l'administration de l'Union est cohérente dans son comportement et se conforme à sa pratique administrative normale, qui est rendue publique.
– Principle of consistency and legitimate expectations: the Union's administration shall be consistent in its own behaviour and shall follow its normal administrative practice, which shall be made public.

(14) Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.
(14) In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.

La Commission est cohérente dans sa conduite administrative et se conforme à sa pratique habituelle.
The Commission shall be consistent in its administrative behaviour and shall follow its normal practice.

Sous la coordination du ministère des finances, élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et un système d'audit interne fonctionnant de manière indépendante, en conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques de l'Union européenne, grâce à une législation cohérente et une capacité administrative adéquate.
Under the coordination of the Ministry of Finance, develop and implement the principles of decentralised managerial accountability and functionally independent internal audit in accordance with international standards and EU best practice through coherent legislation and adequate administrative capacity.