Traduction de «pratique actuellement entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique actuelle de l'éthique organisationnelle [ pratique courante de l'éthique organisationnelle ]
current practice of organizational ethics

meilleure pratique actuelle | MPA [Abbr.]
best current practice | BCP [Abbr.]

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle
best current practice interconnection charge

Contexte et pratique actuelle de la recherche sur l'embryon et les tissus foetaux au Canada
Background and current practice of fetal tissue and embryo research in Canada

Pratique actuelle de diagnostic prénatal au Canada
Current practice of parental diagnosis in Canada

partager la bonne pratique entre des filiales
inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

23. invite la Commission à préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, à établir des orientations spécifiques de l'Union pour la pratique du développement urbain intégré, clarifiant les relations entre ces plans et les autres documents d'aménagement, et encourageant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers; invite la Commission à rendre le développement urbain intégré juridiquement contraignant lorsque des fonds européens sont utilisés pour des projets de cofinancement; invite instamment les autorités locales des États membres à lancer de nouveaux partenariats public-privé et des stratégies innovantes de développement d'infrastructures urbaines, afin d'attirer les investissements et de stimuler les milieux d'affaires; appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les administrations locales et régionales, afin de faciliter de nouveaux partenariats entre, d'une part, zones urbaines et rurales et, de l'autre, entre petites, moyennes et grandes villes, en vue d'assurer un développement régional équilibré; invite également la Commission à mettre en place une assistance technique visant à améliorer l'aménagement intégré, les politiques participatives et le développement urbain stratégique;
23. Invites the Commission to prepare a study comparing the practice to date of individual Member States regarding integrated strategic planning and, on the basis of the outcome of the study, to draw up specific EU guidelines for integrated urban development planning practice that also clarify the relations between these plans and other planning documents, as well as promoting efficient, legally regulated partnerships, including cross-border urban partnerships; calls on the Commission to make integrated urban planning legally binding if EU funds are used for co-financing projects; urges the local authorities of the Member States to initiate new public-private partnerships and innovative urban infrastructural development strategies so as to attract investment and stimulate business activity; calls for improved coordination between local and regional administrations, so as to facilitate new partnerships between urban and rural areas on the one hand and between small, medium and large cities on the other, with a view to ensuring balanced regional development; at the same time calls on the Commission to step up technical assistance towards improved integrated development planning, participatory policy-making and strategic urban development;

23. invite la Commission à préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, à établir des orientations spécifiques de l’Union pour la pratique du développement urbain intégré, clarifiant les relations entre ces plans et les autres documents d'aménagement, et encourageant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers; invite la Commission à rendre le développement urbain intégré juridiquement contraignant lorsque des fonds européens sont utilisés pour des projets de cofinancement; invite instamment les autorités locales des États membres à lancer de nouveaux partenariats public-privé et des stratégies innovantes de développement d’infrastructures urbaines, afin d’attirer les investissements et de stimuler les milieux d’affaires ; appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les administrations locales et régionales, afin de faciliter de nouveaux partenariats entre, d'une part, zones urbaines et rurales et, de l'autre, entre petites, moyennes et grandes villes, en vue d’assurer un développement régional équilibré ; invite également la Commission à mettre en place une assistance technique visant à améliorer l'aménagement intégré, les politiques participatives et le développement urbain stratégique;
23. Invites the Commission to prepare a study comparing the practice to date of individual Member States regarding integrated strategic planning and, on the basis of the outcome of the study, to draw up specific EU guidelines for integrated urban development planning practice that also clarify the relations between these plans and other planning documents, as well as promoting efficient, legally regulated partnerships, including cross-border urban partnerships; calls on the Commission to make integrated urban planning legally binding if EU funds are used for co-financing projects; urges the local authorities of the Member States to initiate new public-private partnerships and innovative urban infrastructural development strategies so as to attract investment and stimulate business activity; calls for improved coordination between local and regional administrations, so as to facilitate new partnerships between urban and rural areas on the one hand and between small, medium and large cities on the other, with a view to ensuring balanced regional development; at the same time calls on the Commission to step up technical assistance towards improved integrated development planning, participatory policy-making and strategic urban development;

20. se réjouit des dispositions sur le renforcement de la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux visées au traité de Lisbonne; souligne la nécessité d'établir une collaboration plus étroite entre les commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux, dans le droit fil de la pratique actuelle des réunions entre les présidents des commissions des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes des parlements nationaux et de la commission des affaires étrangères du Parlement; se réfère à son rapport en cours sur le sujet;
20. Welcomes provisions for closer cooperation between the European Parliament and national parliaments under the Lisbon Treaty; stresses the need to establish closer collaboration between relevant committees of the European and national parliaments, building on the current practice of meetings between the chairs of the foreign affairs, defence and European affairs committees of national parliaments and of Parliament's Committee on Foreign Affairs; refers to its ongoing report on this matter;

des recherches conduites par deux experts sur les meilleures pratiques actuelles en matière d'anticipation des restructurations dans le secteur et en dehors et à l'échelle de l'entreprise, de la région ou du bassin d'emploi; l'organisation de deux colloques avec les partenaires sociaux et les experts en vue de présenter les meilleures pratiques et d'en débattre entre eux et avec les autres acteurs concernés (pouvoirs publics, collectivités territoriales, etc.); la présentation des conclusions des deux colloques lors d'une conférence de clôture.
Research undertaken by two experts into existing best practices with regard to the anticipation of restructurings both within and beyond the sector and on the enterprise, regional or employment area scales. Organisation of two seminars with the social partners and experts to present the best practices and discuss them amongst themselves as well as with the other actors concerned (public authorities, territorial communities, etc.). Presentation of the conclusions of the two seminars at a final conference.

Entre autres, ce groupe évaluera les pratiques actuelles utilisées pour mesurer les disparités financières entre les provinces et les territoires; examinera d'autres approches, comme celles fondées sur des indicateurs macro-économiques globaux, par exemple le PIB, le revenu disponible ou les besoins au plan des dépenses; examinera l'évolution des disparités financières entre les provinces ainsi que les coûts de la prestation des services dans les territoires afin d’aider les gouvernements et les citoyens à évaluer le niveau général de soutien envers la péréquation et la FFT et conseillera le gouvernement du Canada quant à la pertinence d’établir ou non un organisme indépendant qui le conseillerait en permanence sur la répartition de la péréquation et la FFT dans le cadre des niveaux imposés par la loi.
This review, among other things, will evaluate current practices for measuring fiscal disparities among provinces and territories. It will examine alternative approaches, such as those based on aggregate macroeconomic indicators, for example, the GDP, disposable income, or expenditure needs.

En décembre 1998, l'ARN néerlandaise, l'OPTA, a informé la Commission que d'après sa propre enquête, il avait pu y avoir un écart entre les prix facturés par KPN aux opérateurs, selon qu'il s'agissait d'opérateurs mobiles ou fixes, pour les appels aboutissant dans son réseau, mais que l'écart avait entre-temps été comblé par KPN, qui pratique actuellement un tarif unique pour la terminaison d'appels.
In December 1998 the Dutch NRA or OPTA informed the Commission that its own investigation showed that there may have been a difference in prices KPN charged from mobile and fixed operators for terminating calls in its network, but that KPN had meanwhile abolished such difference. KPN currently offers a single tariff for terminating calls.

La Commission estime que les pratiques actuelles constituent un problème pour les échanges de marchandises avec le Japon et espère que les discussions entre les parties concernées déboucheront sur des résultats concrets, de telle sorte que les changements indispensables au système puissent être entérinés d'ici la fin du mois de juillet.
The Commission considers that the present Practices pose a problem to trade in goods with Japan and expects concrete results to emerge from the discussions between the parties concerned so that the needed changes to the present system can be agreed upon by the end of July.

Selon les pratiques actuelles au Canada, il n'y a pas de coordination. Alors cela a fait que le Québec, que ce soit le Parti libéral du Québec, le Conseil du patronat, les centrales syndicales, tout le monde au Québec, sauf l'aile provinciale du Parti libéral du Canada, demande qu'il y ait décentralisation de toute la formation de la main-d'oeuvre et des politiques d'emploi vers le gouvernement du Québec, de façon que celui-ci puisse mettre sur pied des politiques qui feront que les gens obtiendront une formation utile, compte tenu du marché du travail actuel, et qu'ils ne seront pas victimes de chicanes de juridiction ou de discussions entre fonctionnaires.
This is why everyone in Quebec, whether the Quebec Liberal Party, the Conseil du patronat du Québec, or central labour bodies-with the exception of the provincial wing of the Liberal Party of Canada-is calling for the return of powers regarding manpower training and employment policies to Quebec so that the province can set policies to ensure that people will get useful training, taking the present job market into consideration, and will not be the victims of jurisdictional disputes or arguments between public servants.