Vertaling van "pratique actuelle veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique actuelle de l'éthique organisationnelle [ pratique courante de l'éthique organisationnelle ]
current practice of organizational ethics

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle
best current practice interconnection charge

meilleure pratique actuelle | MPA [Abbr.]
best current practice | BCP [Abbr.]

Contexte et pratique actuelle de la recherche sur l'embryon et les tissus foetaux au Canada
Background and current practice of fetal tissue and embryo research in Canada

Pratique actuelle de diagnostic prénatal au Canada
Current practice of parental diagnosis in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pratique actuelle veut qu’un pays puisse être considéré comme une économie de marché aux fins des enquêtes antidumping s’il remplit cinq critères qui sont également énoncés dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.
The current practice is that a country can be considered a market economy for the purposes of anti-dumping investigations if it fulfils five criteria as set out also in the Staff Working Document accompanying this report.

La pratique actuelle veut que le leader du gouvernement à la Chambre les avise pendant la déclaration du jeudi, bien qu'il ne soit pas inhabituel pour un ministre d'informer la Chambre de l'intention du gouvernement lors de la présentation et première lecture du projet de loi.
The current practice is for the Government House Leader to give such notice during the Thursday Statement, although it is not uncommon for a Minister to inform the House of the government’s intention at the time of the introduction and first reading of the bill.

Comme pour le dépôt de documents et les réponses aux questions inscrites au Feuilleton, la pratique actuelle veut que ce soit habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre qui réponde au nom de ce dernier.
As with the tabling of documents and replies to questions on the Order Paper, today’s practice is usually for the Parliamentary Secretary to the Government House Leader to reply on behalf of the government.

Quant à l'ordre de changement dans les affaires du gouvernement, la pratique actuelle veut qu'il se fasse au début des affaires du gouvernement. Cela évite de prendre les gens par surprise et clarifie la position.
As for reordering Government Business, the current practice provides that this must be done at the beginning of Government Business, to avoid taking people by surprise and to clarify the situation.

Selon cette partie, la pratique actuelle, qui veut que le préjudice ne soit pas évalué, constitue une violation de la règle du droit moindre.
According to that party, the current practice whereby injury is not assessed, constitutes a breach of the lesser duty rule.

La pratique actuelle veut, dans ce cas, que la commission des affaires juridiques soit consultée sur la pertinence de déposer des observations devant la Cour de justice, la décision finale revenant au Président en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 19, paragraphe 4.
According to current practice, in these cases the Committee on Legal Affairs is consulted on the appropriateness of presenting observations before the Court of Justice, while the President of Parliament takes the final decision under the powers conferred on him by Rule 19(4).

Nos coordonnateurs de recherche et sauvetage maritimes sont des professionnels qui ont suivi une formation très poussée et tout nouveau coordonnateur devra suivre une formation théorique et pratique exhaustive, comme le veut la pratique actuelle.
Our maritime search and rescue coordinators are highly trained professionals and any new coordinators will go through extensive formal and on-the-job training, as is the current practice.

Le régime ne change pas la pratique actuelle, qui veut que la taxe sur la valeur ajoutée soit versée dans le pays de consommation. Autrement dit, il ne modifie aucunement les différents taux d’imposition.
The scheme does not change current practice whereby value-added tax is payable in the country of consumption; in other words it is neutral with regard to different tax rates.

L'utilité pratique de cette période d'entraînement a été amplement discutée, mais actuellement elle est considérée très efficace et même indispensable si on veut disposer de données sensorielles exactes et précises.
The practical utility of this training period has been discussed at great length but at present it is considered very effective and even essential if exact, accurate, sensory data are to be obtained.

Il faut faire le débat, et souhaitons que les députés et les ministres du parti gouvernemental prennent l'initiative, comme d'autres gouvernements l'ont fait, de modifier la pratique actuelle qui est désuète et qui est une pratique qui n'est pas digne d'un pays qui prétend être démocratique et qui ne veut pas donner la parole aux élus du peuple lorsqu'il s'agit de traités importants.
This is a debate that must take place. Let us hope that government members and ministers take the initiative, as other governments have done, and modify the existing practice, which is outmoded and unworthy of a country which claims to be democratic but which does not which to give a voice to the people's elected representatives when it comes to important treaties.