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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique coutumière
Pratique d'écologisation
Pratique de l'enseignement
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique habituelle
Pratique à l'enseignement
Pratiquer
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
S'exercer
Se pratiquer à
Stage pédagogique
Travailler
Travailler à
Étudier au Canada?

Traduction de «pratique a gravement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Étudier au Canada? : guide pratique à l'intention des étudiantes et étudiants étrangers [ Étudier au Canada? : guide pratique à l'intention des étudiants étrangers | Étudier au Canada? ]

Going to Canada to study: a practical guide for international students [ Going to Canada to study ]


travailler à [ travailler | pratiquer | se pratiquer à | s'exercer ]

work on [ practise ]


pratique de l'enseignement [ pratique à l'enseignement | stage pédagogique ]

practice teaching [ teacher practicum | student teaching | teaching practice ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


pratique coutumière | pratique habituelle

customary practice


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur cette base, la Commission a conclu que les pratiques illégales de Qualcomm portaient gravement préjudice à la concurrence en ce qu'elles excluaient les concurrents du marché et privaient les consommateurs européens d'un véritable choix et d'une véritable innovation.

On this basis, the Commission concluded that Qualcomm's illegal practice had a significant detrimental impact on competition. It excluded rivals from the market and deprived European consumers of genuine choice and innovation.


constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produ ...[+++]

Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.


En vertu de la dernière phrase de l'article 10, paragraphe 5, du protocole no 36, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.

According to the last sentence of Article 10(5) of Protocol No 36 the Union institutions and the United Kingdom shall seek to re-establish the widest possible measure of participation of the United Kingdom in the acquis of the Union in the area of freedom, security and justice without seriously affecting the practical operability of the various parts thereof, while respecting their coherence.


considérant que des campagnes d'éradication du pavot ont été menées en Afghanistan en utilisant des herbicides chimiques et que cette pratique a gravement nui à la population et à l'environnement du fait de la pollution des sols et des eaux; considérant toutefois qu'il existe maintenant un consensus au sujet de la nécessité d'axer les mesures répressives sur le trafic de drogue et les laboratoires produisant de l'héroïne et non pas sur les agriculteurs; considérant que les mesures prises actuellement consistent principalement à offrir d'autres moyens de subsistance aux agriculteurs,

whereas some poppy eradication in Afghanistan has been carried out using chemical herbicides, and whereas this practice results in serious harm to people and to the environment in terms of soil and water pollution; whereas, however, there is now a consensus on the need to concentrate repressive measures on the drug trade and heroin-producing labs, and not on farmers; whereas the main effort is currently focused on providing alternative livelihoods for farmers,


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Lorsqu'ils agissent en vertu des protocoles concernés, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.

When acting under the relevant Protocols, the Union institutions and the United Kingdom shall seek to re-establish the widest possible measure of participation of the United Kingdom in the acquis of the Union in the area of freedom, security and justice without seriously affecting the practical operability of the various parts thereof, while respecting their coherence.


Cette décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche à conserver la plus grande participation possible de l'État membre concerné sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence.

That decision shall be taken in accordance with the following criteria: the Council shall seek to retain the widest possible measure of participation of the Member State concerned without seriously affecting the practical operability of the various parts of the Schengen acquis, while respecting their coherence.


Lorsqu'ils agissent en vertu des protocoles concernés, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.

When acting under the relevant Protocols, the Union institutions and the United Kingdom shall seek to re-establish the widest possible measure of participation of the United Kingdom in the acquis of the Union in the area of freedom, security and justice without seriously affecting the practical operability of the various parts thereof, while respecting their coherence.


Cette décision est prise conformément aux critères suivants: le Conseil cherche à conserver la plus grande participation possible de l'État membre concerné sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique des différentes composantes de l'acquis de Schengen et en respectant leur cohérence.

That decision shall be taken in accordance with the following criteria: the Council shall seek to retain the widest possible measure of participation of the Member State concerned without seriously affecting the practical operability of the various parts of the Schengen acquis, while respecting their coherence.


Lorsque la période de l'isolement dépasse 24 heures, cette pratique devrait être considérée comme gravement préjudiciable pour le bien-être des animaux.

Where this is for a period of more than twenty-four hours, it should be regarded as severely compromising the welfare of the animals.


Lorsque, dans un État membre, la mise en oeuvre des systèmes de gestion et de contrôle est gravement insuffisante et qu'il y a des indications d'irrégularités répandues et de négligence dans la lutte contre les pratiques irrégulières ou frauduleuses, une correction de 25 % est justifiée, puisque l'on peut raisonnablement supposer que la liberté de présenter impunément des demandes irrégulières entraînera des pertes exceptionnellement élevées pour le Fonds.

When a Member State's application of its management and control system is gravely deficient, and there is evidence of widespread irregularity, and negligence in countering irregular or fraudulent practices, a correction of 25 % is justified, as it can then reasonably be assumed that the freedom to submit irregular claims with impunity will occasion exceptionally high losses to the Fund.




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pratique a gravement ->

Date index: 2024-09-17
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