Le projet de loi C-217 prévoit qu'un juge peut délivrer un mandat autorisant un policier à demander à un médecin praticien qualifié de prélever, ou de faire prélever par un technicien qualifié, des échantillons de sang sur une personne porteuse du virus de l'hépatite B, du virus de l'hépatite C ou du virus de l'immunodéficience humaine, plus communément appelé le VIH, s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de le faire.
Bill C-217 provides that a justice may issue a warrant authorizing a peace officer to require a qualified medical practitioner to take or cause to be taken by a qualified technician samples of blood from a person in order to determine whether the person carries hepatitis B virus or the hepatitis C virus or the human autoimmune deficiency virus, which is commonly known as HIV, if the justice is satisfied that there are reasonable grounds to do so.