Vertaling van "ppp de type " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole PPP | protocole point-à-point | PPP | protocole point à point | PPP | Protocole Point-to-Point
Point-to-Point Protocol | PPP | Point to Point Protocol | Peer to Peer protocol | Point-to-Point serial line Protocol | PPP protocol

notification du plus proche parent [ notification du PPP | avis au plus proche parent | avis au PPP ]
next-of-kin notification [ NOK notification | notification of next of kin ]

points par pouce [ ppp,PPP,dpi | points au pouce | points/pouce ]
dots per inch

protocole point à point [ PPP | protocole PPP | protocole de point-à-point ]
Point-to-Point Protocol

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

Partenariat pour la paix [ PpP | PPP ]
Partnership for Peace [ PfP ]

points par pouce | PPP,ppp [Abbr.]
Dots per Inch | DPI [Abbr.]

Processus de planification et d'examen du PPP [ PARP ]
Planing and Review Process [ PARP ]

principe du pollueur-payeur | PPP
pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* distinguer deux types de PPP: les PPP où le contractant prélève des recettes directement auprès des utilisateurs de l'actif (par exemple route à péage) et les PPP où le contractant fait payer les pouvoirs publics.
* to distinguish two types of PPP: those where the contractor raises revenue direct from users of the asset (e.g. tolled road); and PPPs where the contractor charges the government.

1. rappelle l'importance des partenariats public-privé (PPP) en tant que moteur de la croissance économique, de l'innovation, de la compétitivité et de la création d'emploi au sein comme en dehors du marché unique; souligne le rôle stratégique joué par les PPP dans la modernisation des infrastructures, notamment des infrastructures énergétiques, routières, numériques et d'approvisionnement en eau; note que les entreprises européennes sont bien armées pour remporter et gérer ce type de marché;
1. Recalls the importance of public-private partnerships (PPP) as a vehicle for economic growth, innovation, competitiveness and job creation both in the single market and abroad; stresses the strategic role that PPP’s have in modernising infrastructure, in particular energy, water, road and digital infrastructure; notes that European companies are well equipped to compete for and operate such arrangements;

À la suite de la présentation par la Commission, le 30 septembre 2013, d'un règlement délégué portant règlement financier type pour les PPP (article 209 du REGFIN), les commissions BUDG et CONT, en application de l'article 51 du règlement du Parlement, ont décidé à l'unanimité le 17 décembre 2013, d'adopter la proposition de résolution s'opposant à l'acte délégué, qui prévoyait que les PPP recevraient une décharge indirecte par l'intermédiaire de la Commission, modifiant ainsi la pratique actuelle d'octroyer la décharge à chaque entreprise commune et/ou PPP individuellement.
Following the presentation by the Commission, on 30 September 2013, of a delegated regulation on the model financial regulation for PPPs (Art. 209 of FinReg), BUDG and CONT, under Article 51 of the Rules of Procedures, unanimously decided on 17 December 2013, to adopt the motion for a resolution objecting to the delegated act, which foresaw that PPPs would receive an indirect discharge via the Commission, changing current practice to grant discharge to each Joint Undertaking and / or PPP individually.

3. L'approbation par la Commission au titre du paragraphe 1, deuxième alinéa, et du paragraphe 2, est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d'opérations réalisées selon des structures de type PPP, à la signature de l'accord de PPP entre l'organisme public et l'entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l'approbation.
3. The approval by the Commission under the second subparagraph of paragraph 1 and paragraph 2 shall be conditional on the first works contract being concluded, or, in the case of operations implemented under PPP structures, on the signing of the PPP agreement between the public body and the private sector body, within three years of the date of the approval.

2 bis. L'approbation par la Commission conformément à l'article 92, paragraphes 1 et 2, est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d'opérations réalisées selon des structures de type PPP, à la signature du contrat PPP entre l'organisme public et l'entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l'approbation.
2a. The approval by the Commission under 92(1) and 92(2) shall be conditional on the first works contract being concluded, or in the case of operations implemented under PPP structures the signing of the PPP contract between the public body and the private sector body, within three years of the date of the approval .

12. considère que les partenariats de type public-privé (PPP) sont vitaux pour que l'Union européenne réalise les investissements nécessaires dans certains domaines; demande à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éliminer les obstacles et pour mettre en place un cadre cohérent pour le recours aux PPP, du point de vue des règles applicables aux marchés publics et aux Fonds structurels; recommande aux États membres de rendre plus flexible le cadre législatif et d'assurer une législation cohérente pour que les PPP fonctionnent efficacement;
12. Believes that public-private partnerships (PPPs) are vital if the EU is to make the necessary investments in certain fields; calls on the Commission to take all necessary steps to remove the obstacles and establish a consistent framework for the use of PPPs, on the basis of rules that can apply to both public procurement procedures and the Structural Funds; recommends that the Member States introduce greater flexibility into their legislative framework and ensure consistency of legislation, so that PPPs can operate with maximum efficiency;

les PPP de type institutionnalisé.Ces PPP impliquent une coopération au sein d'une entité distincte et peuvent conduire à la création d'une entité ad hoc détenue conjointement ou à la prise de contrôle d'une entité publique par un opérateur privé.
PPPs of an institutional nature.These PPPs involve cooperation within a distinct entity and may lead to the creation of an ad hoc entity held jointly by the public sector and the private sector or the control of a public entity by a private operator.

33. approuve la Commission lorsqu'elle se demande s'il convient d'instaurer des règles uniformes d'attribution pour tous les PPP de type contractuel, sans considération du fait que le PPP concerné est un marché public ou une concession;
33. Supports the Commission in its efforts to ascertain whether standard procurement rules should be created for all PPPs on a contractual basis, irrespective of whether the PPPs concerned qualify as a public contract or a concession;

En vue d’accroître l’importance des PPP, il a été jugé nécessaire de déterminer dans quelle mesure les dispositions communautaires existantes répondent à ces objectifs quand il s’agit d’attribuer des contrats ou des concessions de type PPP.
In view of the increasing importance of PPPs it was considered necessary to explore the extent to which existing Community rules adequately implement these objectives when it comes to awarding PPP contracts or concessions.

S'il était confirmé qu'une insécurité juridique, liée à la difficulté d'identifier a priori la répartition des risques d'exploitation entre les partenaires, est fréquemment présente dans le cadre de la passation de certains PPP de type purement contractuel, la Commission pourrait envisager de soumettre la passation de tous les PPP contractuels, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, à un régime de passation identique.
If it is confirmed that legal uncertainty, linked to the difficulty of identifying a priori the distribution of the risks of exploitation between the partners, arises frequently when awarding certain purely contractual PPPs, the Commission might consider making the award of all contractual PPPs, whether designated as public contracts or concessions, subject to identical award rules.