Traduction de «ppp contractuels sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole PPP | protocole point-à-point | PPP | protocole point à point | PPP | Protocole Point-to-Point
Point-to-Point Protocol | PPP | Point to Point Protocol | Peer to Peer protocol | Point-to-Point serial line Protocol | PPP protocol

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

Partenariat pour la paix [ PpP | PPP ]
Partnership for Peace [ PfP ]

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

points par pouce | PPP,ppp [Abbr.]
Dots per Inch | DPI [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PPP contractuels — budgets indicatifs (2014-2020) (en millions d’euros)
Contractual PPPs – indicative budgets (2014-20) (in € millions)

Nous voulons que ces PPP contractuels aient un impact significatif sur la compétitivité des entreprises de l’UE, sur la croissance économique durable et sur la création d’emplois hautement qualifiés en Europe».
We want these contractual PPPs to have a substantial impact on the competitiveness of the EU industry, on sustainable economic growth and the creation of new high-skilled jobs in Europe".

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

Dans les cas où les projets sont vastes et complexes et que l'autorité gouvernementale en question n'est pas experte en matière d'infrastructure, les PPP constituent un moyen de réaliser les objectifs grâce à des modalités contractuelles limpides.
I think in certain instances where projects are large and complex and particularly where the infrastructure itself is not something in which the government's authority is expert, then it's a means by which the objectives can be enforced very clearly by contractual means.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

9. demande une clarification du statut juridique des intercommunales au regard du droit communautaire, dans le cadre des initiatives législatives sur les PPP institutionnels et les PPP contractuels, leur conférant le même pouvoir d'adjudication que les autorités publiques dans l'exercice de leurs compétences déléguées et permettant aux collectivités locales qui les constituent de recourir à leurs services dans les mêmes conditions qu'à leurs propres services;
9. Calls for legislative initiatives on institutionalised and contractual PPPs to clarify the legal status of local authorities’ agencies (‘intercommunales’) under Community law, granting them, in the exercise of the powers conferred upon them, the same power to conclude contracts as the public authorities, and permitting their constituent local authorities to call on their services under the same conditions as those of their own departments;

2. approuve la distinction opératoire proposée par la Commission entre PPP contractuels et PPP institutionnels;
2. Endorses the operational distinction proposed by the Commission between contractual and institutionalised PPPs;

1. considère que la Commission devrait adopter un instrument juridique qui établit des lignes directrices en vue de rassembler la législation et les principes en vigueur, ainsi que les définitions et les concepts de base qui concernent les différents types de partenariats public-privé en Europe et s'appliquent à la fois aux PPP "contractuels" et "institutionnels", afin d'assurer le respect des principes d'égalité de traitement et d'uniformité entre les États membres, tout en laissant aux États membres et à leurs autorités locales la plus grande liberté dans les modalités d'application contractuelles ou institutionnelles, en conformité avec le principe de subsidiarité;
1. Takes the view that the Commission should adopt a legal instrument that defines guidelines with a view to bringing together existing legislation and principles as well as definitions and basic concepts underpinning the various types of public-private partnership found in Europe and which are applicable to both 'contractual' and 'institutional' PPPs in order to ensure compliance with the principles of equal treatment and uniformity among Member States while leaving Member States and their local authorities maximum freedom to settle the details of contractual or institutional arrangements, in accordance with the subsidiarity principle;

A cet égard, il vise aussi bien les montages de PPP qui se fondent sur des liens purement contractuels, que des montages impliquant la participation conjointe d'un partenaire public et d'un partenaire privé dans une entité juridique à capital mixte («PPP institutionnalisés»).
In this regard, the Green Paper addresses both PPPs created on the basis of purely contractual links ("contractual PPPs") and arrangements involving the joint participation of a public partner and a private partner in a mixed-capital legal entity ("institutional PPPs").

l'encadrement contractuel ainsi que les modifications contractuelles en cours de PPP; et
the contractual framework and contract amendments during the life of a PPP;