Traduction de «ppp conclus dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole PPP | protocole point-à-point | PPP | protocole point à point | PPP | Protocole Point-to-Point
Point-to-Point Protocol | PPP | Point to Point Protocol | Peer to Peer protocol | Point-to-Point serial line Protocol | PPP protocol

notification du plus proche parent [ notification du PPP | avis au plus proche parent | avis au PPP ]
next-of-kin notification [ NOK notification | notification of next of kin ]

points par pouce [ ppp,PPP,dpi | points au pouce | points/pouce ]
dots per inch

protocole point à point [ PPP | protocole PPP | protocole de point-à-point ]
Point-to-Point Protocol

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

Partenariat pour la paix [ PpP | PPP ]
Partnership for Peace [ PfP ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

conclusion finale | conclusion
final submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords de PPP conclus dans le domaine des infrastructures semblent particulièrement attrayants pour les pays candidats, vu l'importance des besoins de financement, la nécessité d'avoir des services publics efficaces, la stabilité croissante du marché et les tendances à la privatisation créant un environnement favorable à l'investissement privé.
The positive characteristics of PPP arrangements in developing infrastructure appear particularly attractive for the candidate countries, given the important financing requirements, the need for efficient public services, growing market stability and privatisation trends creating a favourable environment for private investment.

En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.
Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.

Les PPP conclus dans le cadre du programme Horizon 2020 (par exemple, dans le domaine de la robotique et des industries de transformation durables) ainsi que les projets de démonstration liés aux technologies clés génériques joueront un rôle essentiel.
A major role may be played by Public Private Partnerships under Horizon 2020, such as in the areas of robotics and of sustainable process industries, along with demonstration projects for Key Enabling Technologies.

25. invite la Commission à assurer un suivi des entreprises de l'Union à l'étranger et à formuler des conclusions à partir d'exemples de réussite, de modèles et de bonnes pratiques en vue d'établir des lignes directrices, ainsi qu'à envisager la création de centres de documentation ou d'observatoires virtuels afin de faciliter l'accès des entreprises, en particulier des PME, de l'Union aux informations sur les possibilités de PPP; demande à la Commission de favoriser la création de plates-formes et de réseaux conviviaux afin de promouvoir un dialogue structuré entre les parties prenantes, et de fournir une assistance technique en ce qui concerne le cadre juridique et les problèmes escomptés; demande à la Commission d'entreprendre une étude sur les effets des accords de libre-échange (ALE) de l'Union et de leur application sur l'accès aux PPP étrangers par les entreprises de l'Union; estime que cette étude pourrait donner un aperçu des répercussions concrètes des ALE dans le domaine des PPP et, au final, mettre en évidence les obstacles qui n'ont pas été levés;
25. Calls on the Commission to monitor EU businesses abroad, to draw conclusions on success stories, models and good practices, with a view to drawing up guidelines, and to consider creating virtual documentation centres or observatories to facilitate access for EU companies, especially SMEs, to information on PPP opportunities; calls on the Commission to encourage the creation of user-friendly platforms and networks so as to promote a structured dialogue between stakeholders, and to provide technical support as regards the legal framework and expected challenges; asks the Commission to undertake a study on the effects of the Union’s FTAs and their implementation on access to foreign PPPs by EU companies; believes that such a study could give insight into the concrete impacts of FTAs in the PPP field and, eventually, allow the identification of barriers that have not yet been addressed;

R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;
R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;

3. L'approbation par la Commission au titre du paragraphe 1, deuxième alinéa, et du paragraphe 2, est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d'opérations réalisées selon des structures de type PPP, à la signature de l'accord de PPP entre l'organisme public et l'entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l'approbation.
3. The approval by the Commission under the second subparagraph of paragraph 1 and paragraph 2 shall be conditional on the first works contract being concluded, or, in the case of operations implemented under PPP structures, on the signing of the PPP agreement between the public body and the private sector body, within three years of the date of the approval.

2 bis. L'approbation par la Commission conformément à l'article 92, paragraphes 1 et 2, est subordonnée à la conclusion du premier marché de travaux ou, dans le cas d'opérations réalisées selon des structures de type PPP, à la signature du contrat PPP entre l'organisme public et l'entité du secteur privé dans les trois ans suivant la date de l'approbation.
2a. The approval by the Commission under 92(1) and 92(2) shall be conditional on the first works contract being concluded, or in the case of operations implemented under PPP structures the signing of the PPP contract between the public body and the private sector body, within three years of the date of the approval .