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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Corporation titulaire d'un permis
Demander des permis de travail
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis de transport
Permis de transport aux fins d'enregistrement
Société titulaire d'un permis
étui à permis

Vertaling van "powley a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]

Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]




agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis

licensed corporation


permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]

permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les recours en justice, notamment la décision de la Cour suprême du Canada sur l'affaire Powley, ont permis de faire reconnaître notre peuple.

I just want to say that with respect to the litigation, the Supreme Court of Canada and the Powley decision has recognized our people.


La décision Powley a permis non seulement de définir à l'article 35 qui sont les Métis, mais aussi d'affirmer que ce groupe détient un droit autochtone.

The Powley decision defined not only who the Metis were in section 35 but affirmed that the specific collective has an Aboriginal right.


En ce qui a trait à l'établissement du territoire, l'affaire Powley a permis d'assurer l'appui de la Cour suprême parce qu'elle a reconnu qu'il y avait toujours eu un établissement métis dans la région où Powley faisait une chasse et une pêche de subsistance.

In terms of establishing territory, Powley was successful in gaining the support of the Supreme Court because it recognized that there had been a continual Metis settlement in the area where Powley was subsistence hunting and fishing.


Le gouvernement fédéral a nié toute responsabilité juridictionnelle à l'égard des Métis, mais le 19 septembre de l'an dernier, l'affaire Powley a permis de régler la question : les Métis ont effectivement des droits constitutionnels existants et ces droits sont égaux à ceux des Premières nations.

The federal government has denied jurisdictional responsibility for the Métis, but the Powley case in September 19 last year, a year ago, settled the issue that Métis do have existing constitutional rights and that these rights are equal to first nations.




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powley a permis ->

Date index: 2021-07-17
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