Traduction de «power directv n'avait » (Français → Anglais) :

Ce dernier document explique les principes essentiels applicables aux rémunérations de l'actionnaire, la disparité et les chiffres de rentabilité dans le cas de certaines entreprises du secteur: 60-80 % des bénéfices aux États-Unis, 40 % pour National Power et Power Gen, 78 % pour Union Fenosa et 30 % pour Endesa, qui avait procuré une rentabilité à l'État espagnol de 28 % sur la période 1991-1996 compte tenu des dividendes et de l'appréciation du cours de l'action.
This memo explained the key principles applicable to remunerating shareholders, the disparity and return figures for certain undertakings in the sector: 60-80 % of profits in the US, 40 % for National Power and Power Gen, 78 % for Union Fenosa and 30 % for Endesa, giving the Spanish state a return of 28 % for the period 1991-1996 taking account of dividends and the increase in share price.

Par ailleurs, Iberdrola avance que dans la mesure où la Commission a autorisé la fusion (30) d'Iberdrola et de Scottish Power, elle ne pouvait ignorer qu'Iberdrola avait acheté des actions d'une holding étrangère ayant des filiales opérationnelles.
Moreover, Iberdrola, claims that the Commission authorised the merger (30) between Iberdrola and Scottish Power, and for that reason, the Commission must have been aware that Iberdrola acquired shares of a holding with operating subsidiaries.

Plus précisément, en ce qui concerne la fusion notifiée d'Iberdrola et de Scottish Power (52), il convient de signaler que la Commission avait clairement indiqué au point 42 qu'aux fins de ladite décision de concentration, il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État.
In particular, with regard to the Iberdrola/Scottish Power merger operation notified to the Commission (52), it should be noted that the Commission had clearly indicated in paragraph 42 of the merger decision that, for the purposes of that decision, it was neither necessary nor appropriate to determine if Article 12(5) TRLIS constituted State aid.

D. considérant qu'en 2007 le Japon a déjà connu un accident analogue dû à un séisme important d'une magnitude de 6,8 qui avait endommagé le complexe de réacteurs de Kashiwazaki, provoquant l'incendie de transformateurs et des fuites de liquide radioactif, et qui avait finalement contraint la société Tokyo Electric Power Co. ‑ le même opérateur que celui de l'usine de Fukushima ‑ à fermer jusqu'à nouvel ordre l'énorme centrale nucléaire forte de sept réacteurs,
D. whereas in 2007 Japan already faced a similar accident due to a serious 6.8 earth quake that damaged the reactor complex in Kashiwazaki, resulting in transformers catching fire, leakage of radioactive liquids and finally obliged the Tokyo Electric Power Co., the same operator in the Fukushima plant to shut down the massive seven unit power plant for lasting years,

Le 23 décembre 2002, BE a annoncé qu'elle avait conclu un contrat contraignant pour se défaire de la participation de 82,4 % qu'elle détenait dans Bruce Power, selon le schéma suivant: 79,8 % au bénéfice d'un consortium constitué par Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust et TransCanada PipeLines Limited (conjointement «le Consortium») et 2,6 % au bénéfice de Power Workers' Union Trust No 1 et The Society.
On 23 December 2002, BE announced that it had entered into binding heads of agreement to dispose of its 82,4 % interest in Bruce Power as follows: 79,8 % to a consortium made up of Cameco, BPC Generation Infrastructure Trust and TransCanada PipeLines Limited (together, the Consortium) and 2,6 % to the Power Workers’ Union Trust No1 and The Society.

Le 30 août 2003, Drax a annoncé qu'elle avait conclu un accord d'exclusivité avec International Power plc en vue de sa restructuration.
On 30 August 2003, Drax announced that it had entered into an exclusive arrangement with International Power plc to participate in the restructuring of Drax.

Pourquoi son gouvernement est-il intervenu directement dans ce dossier au profit des intérêts de Power DirectTv, propriété de Power Corporation, alors que Power DirecTv n'avait qu'à s'adresser au CRTC, comme l'a fait et a dû le faire son concurrent Expressvu?
Why did his government intervene directly in this matter, supporting the interests of Power DirecTV, which is owned by Power Corporation, when Power DirecTV should have gone to the CRTC, the same as its competitor Expressvu did and, in fact, was obliged to do?

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans un récent dossier, on s'en souviendra, alors que le ministre avait été bâillonné par le chef du gouvernement, la réglementation du CRTC avait été contournée, pour faire en sorte que Power DirecTv puisse obtenir une autorisation spéciale.
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the House will recall that in a recent case, when the minister was gagged by

Mme Tremblay: Alors que le conseiller principal du premier ministre a été tenu au courant de l'évolution du dossier de Power DirecTv et alors qu'on sait aujourd'hui que les décrets gouvernementaux sont illégaux, notamment parce qu'ils sont rétroactifs et qu'ils sont hors la loi, comment le premier ministre peut-il toujours maintenir que tout le processus entourant le dossier de Power DirecTv s'est fait normalement, dans la transparence, et que les intérêts de son gendre n'ont pas prédominé indûment?
Mrs. Tremblay: Given that the Prime Minister's senior adviser was kept abreast of progress on the Power DirecTv issue and that we now know that the government orders are illegal because they have a retroactive effect, how can the Prime Minister continue to maintain that the usual transparent procedure was followed in the case of Power DirecTv and that his son-in-law's interests did not carry inordinate weight in the matter?

[Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre de l'Industrie explique-t-il que Power DirecTv n'ait pas présenté de demande de permis au CRTC, ce qu'il pouvait faire depuis juillet dernier, sinon parce que Power DirecTv avait obtenu l'assurance que le gouvernement émettrait un décret taillé sur mesure pour lui afin de lui permettre d'envahir les ondes canadiennes avec un satellite américain?
[Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, how does the Minister of Industry explain Power DirecTv's failure to apply to the CRTC for a license, which it could have done since last July, other than by the fact that Power DirecTv had been assured that the government would issue a customized order enabling it to take over Canadian airwaves with an American satellite?