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Loi budgétaire de 1992

Traduction de «pouvons certainement déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992

An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992


Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]


Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994

An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malheureusement, nous ne vous avons pas fourni le texte du GATT, de l'AGCS ou de l'ALENA, car nous pensions que vous les aviez sous la main, mais si vous le voulez, nous pouvons certainement déposer.

Unfortunately, we did not provide you with the text of the GATT or the GATS or the NAFTA. We presumed you had access to that, but if you'd like we can certainly table


Si les membres veulent déposer ce rapport à la Chambre dans ce contexte, nous pouvons certainement le faire.

If members want to report it to the House in that context, we're certainly able to do it.


Nous pouvons parler aux médias, mais si le gouvernement ne le fait pas — et bien sûr, il est déjà arrivé qu'ils avaient accepté de mettre en oeuvre certaines recommandations émanant du Comité des comptes publics, mais que nous nous sommes aperçus cinq ans plus tard que cela n'avait pas été fait —, nous ne pouvons donner force exécutoire à ces recommandations. Nous pouvons rendre la question publique et déposer des rapports devant le Parlement.

We can report to the media, but if the government does not do it—and of course it has happened that they've agreed to follow certain recommendations of the public accounts committee and we find out five years later that they haven't—we can't enforce it; we can bring a lot of publicity and we can report to Parliament.


Mr. Marcel Proulx: Nous pouvons certainement déposer ce texte, sous forme de rapport bilingue, monsieur le président. Nous n'avons aucun problème à répondre à la demande de M. Laframboise.

Mr. Marcel Proulx: We can certainly table that in the form of a bilingual report, Mr. Chair; there's no problem complying with the request of Mr. Laframboise.


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Le fait reste cependant que de nombreux pays dont l’histoire donne à penser qu’ils pourraient être en faveur d’une résolution de ce type n’ont pas exprimé leur opinion sur la question et que nous ne pouvons ignorer le risque que, si des amendements sont déposés par rapport au texte d’une telle résolution, le front uni des pays abolitionnistes pourrait souffrir de certaines défections majeures à l’heure du vote.

The fact remains, however, that many countries whose history would suggest that they should be in favour of a resolution of this sort have not expressed their position on our question, and we should not ignore the risk that, if amendments are tabled on the text of a resolution such as this, the united front of supporting countries might suffer some major defections when it comes to the vote.


C'est peut-être pour cela que s'il est bien, et si nous pouvons nous réjouir que les représentants des travailleurs puissent être protégés s'ils soutiennent ceux qui se plaignent de discriminations, en revanche, le fait que nous ayons fait disparaître la protection de témoins éventuels, c'est-à-dire d'individus se portant témoins des harcèlements ou discriminations que subissent certaines personnes, le fait que cela ait disparu me paraît tout à fait dommageable. Pour ma part, je le déplore, même si nous n'avons pas ...[+++]

This may be the reason that, whilst it is worthwhile, and whilst we can welcome the protection of workers’ representatives who support complainants against discrimination, on the other hand, we have done away with the protection of possible witnesses, or of individuals who witness the harassment or discrimination that some individuals experience, and I think this is a real pity. I personally deplore this, even though we did not table an amendment on this for tomorrow.


Je pense que nous pouvons être certains qu'avant d'être déposé au Sénat ce document a été soigneusement examiné par le Conseil privé et les autres conseillers du gouvernement qui s'occupent de ces questions.

I think we can be pretty confident that this document, before it was tabled in the Senate, will have been carefully vetted by the Privy Council and other advisers to the government who are concerned about these matters.


Nous pouvons être convaincus que, par notre vote, nous fournissons une protection - par exemple, dans l'amendement 5 - aux détenteurs de droits contre la piraterie informatique. Nous avons en outre rejeté certains amendements déposés par le groupe PPE et qui auraient été très dommageables pour les détenteurs de droits.

We can be confident that in our vote we are providing – for example, in Amendment No 5 – protection for rightholders against potential Internet piracy and we have also knocked out some amendments tabled by the PPE-DE Group which would have been very damaging for rightholders.


Comme le montrent les rapports déposés, les semaines précédentes ont été mises à profit pour répondre à certaines questions - même si toutes n'ont pas trouvé de réponse - si bien que nous pouvons nous prononcer - même si ce n'est pas à l'unanimité - en faveur des décharges en souffrance.

As these reports show, the past few weeks have been used to answer questions – albeit not all of them – and consequently, although our recommendation in respect of the outstanding discharges may not be unanimous, it is a positive one.




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Date index: 2022-05-07
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