Je pense donc que le projet de loi et le code
de la CSA prévoient assez de souplesse et certaines lignes directrices
dans l'annexe pour aider les entreprises à savoir quoi faire, mais, en fin de compte, je pense que c'est également un point fort du projet de loi, parce qu'avec le fort mandat d'éducation donné au commissaire à la protection de la vie privée à l'article 24, s'il y a des zones grises que nous ne c
omprenons pas, nous pouvons essayer de régler c ...[+++]es problèmes avec le commissaire.
So I think the legislation and the CSA code are built with enough flexibility and some guidelines in the schedule to help guide businesses, but at the end of the day I think that's also a strong point of the proposed legislation, because in clause 24, with the strong education mandate for the privacy commissioner, if there are grey areas we don't understand, we can work with the privacy commissioner to help resolve these issues.