Traduction de «pouvoirs à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir
confer upon

pouvoir (s), donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
proxy

pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration
power of attorney

poste à pouvoir à leviers d'itinéraires
power signal with route levers

poste à pouvoir à leviers libres
power signal box with free levers | power signal box with thumb switches

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(le cas échéant, les informations doivent faire ressortir les rôles, les responsabilités et les pouvoirs de l'organe de contrôle visé au point 3.4, et de l'entité à laquelle il rend compte. Si l'organe de contrôle ne rend pas compte à l'autorité responsable du schéma, les coordonnées complètes de l'entité à laquelle il rend compte doivent également être fournies)
(where applicable, information shall include the roles, responsibilities and powers of the supervising body referred to in point 3.4, and the entity to which it reports. If the supervising body does not report to the authority responsible for the scheme, full details of the entity to which it reports shall be provided)

Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.

2. Le paragraphe 1 s’applique également lorsqu’une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), attribue une concession au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice qui la contrôle, ou à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur ou la même entité adjudicatrice, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
2. Paragraph 1 also applies where a controlled legal person which is a contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) awards a concession to its controlling contracting authority or contracting entity, or to another legal person controlled by the same contracting authority or contracting entity, provided that there is no direct private capital participation in the legal person being awarded the concession with the exception of non-controlling and non-blocking forms of private capital participation required by national legislative provisions, in conformity with the Treaties, which do not exert a decisive influence on the controlled legal person.

— vu la déclaration d'Athènes faite en 1992 à l'occasion du sommet européen sur les femmes au pouvoir, dans laquelle il est affirmé que "les femmes représentent la moitié des talents et qualifications potentielles de l'humanité",
– having regard to the Athens Declaration made at the 1992 European Summit on Women in Power, which states that "women represent half the potential talent and skills of humanity"

– vu la Déclaration ministérielle d'Athènes en 1992 à l'occasion de la Conférence sur les femmes au pouvoir, dans laquelle il est affirmé que "les femmes représentent la moitié des talents et qualifications potentielles de l'humanité",
– having regard to the Ministerial Declaration of Athens made at the 1992 European Conference on Women in Power, which states that ‘women represent half the potential talents and skills of humanity’,

«dialogue compétitif»: une procédure, à laquelle tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice conduisent un dialogue avec les candidats admis à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre.
‘Competitive dialogue’ means a procedure in which any economic operator may ask to participate and whereby the contracting authority/entity conducts a dialogue with the candidates admitted to that procedure with the aim of developing one or more suitable alternatives capable of meeting its requirements, and on the basis of which the candidates chosen are invited to tender.

Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.

Deuxièmement, cet épisode révèle clairement une lutte interinstitutionnelle pour le pouvoir, dans laquelle la Commission et le Conseil auraient dû écouter le Parlement et le suivre.
Secondly, this was a clear sign of an interinstitutional power struggle, in which the Commission and the Council ought to have listened to Parliament and followed suit.

Au lieu de la concurrence entre pouvoirs à laquelle on assiste pour la construction de divers oléoducs, l’idéal serait un projet commun de planification des couloirs de transport auquel tous les acteurs seraient associés, par exemple dans le cadre d’une coopération élargie entre la mer Noire, le Caucase et la mer Caspienne (Black Sea-Caucasus-Caspian Political Forum) sous l’égide du Conseil économique de la mer Noire, auquel l’Union européenne est automatiquement appelée à participer par son élargissement à plusieurs États riverains de la mer Noire.
Instead of a situation where different routes for pipelines etc. are proposed on the basis of power politics, it would of course be ideal if transport links were planned jointly with the involvement of all interested parties, e.g. in the context of enlarged Black Sea-Caucasus-Caspian Sea cooperation (the Black Sea-Caucasus-Caspian Political Forum) sponsored by the Black Sea Economic Council, in which the Union, by virtue of its enlargement to include a number of Black Sea countries, will automatically become involved.