Vertaling van "pouvoirs supplémentaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir supplémentaire intégré
built-in stretch

pouvoir supplémentaire
further power

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]
Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que ces dispositions soient semblables à celles du Code criminel en la matière, la police jouit de pouvoirs supplémentaires en vertu des lois s’appliquant aux drogues illicites.
Although these provisions are similar to the search and seizure provisions of the Criminal Code, police have some additional powers under the illicit drug legislation.

Vous avez indiqué dans votre déclaration préliminaire que vous n'aviez pas le pouvoir nécessaire pour ordonner le rappel d'un produit, ce qui, je pense, pourrait surprendre le grand public, ou pour mettre en application ces demandes de modifications de l'étiquetage de fabrication, ou pour demander que des études supplémentaires soient effectuées sur l'innocuité ou l'efficacité du produit.
You pointed out in your opening remarks that you do not have authority to order a product recall, which I think would surprise the public, or to enforce its requests for manufacturing labelling changes, or additional studies into product safety or effectiveness.

Je sais que les membres du comité seront d'accord pour vous demander de transmettre notre sincère intention de tout faire en notre pouvoir, des deux côtés de la table, pour que des fonds supplémentaires soient dégagés et investis dans les Forces canadiennes.
I know the committee would agree that we would seriously ask you to convey our sincere intention as a committee to do everything we can from both sides of the table to help secure additional funding and reinvesting in the Canadian Forces.

Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles and 29.

7.Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
7.Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles 26 and 29.

C'est bien mal commencer les choses que de priver les premières nations de cette autonomie gouvernementale lorsque vient le temps de régler les vrais enjeux, par exemple lorsqu'il est question de mettre sur pied la Commission de la fiscalité, qui va gérer les emprunts et peut-être accorder des pouvoirs supplémentaires aux premières nations alors qu'on leur en donne très peu pour qu'elles soient en mesure de prélever des impôts et de réaliser des travaux.
It's a very poor way to start things off by depriving the First Nations of this self-government when it comes to resolving the real issues, such as establishing a Tax Commission that will manage loans and perhaps grant additional powers to the First Nations as they are being given very few so that they can raise taxes and carry out work.

(3) Les organismes compétents doivent toutefois pouvoir inclure des dispositions supplémentaires dans le contrat, pour autant que ces dernières soient compatibles avec le règlement (CE) n° 1980/2000.
(3) The competent bodies should, however, be able, subject to compatibility with Regulation (EC) No 1980/2000, to include additional provisions in the contract.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;

La proposition adoptée par la Commission: - introduit une application uniforme et obligatoire des normes d'essai internationales relatives aux équipements marins et exige des organismes responsables des essais qu'ils satisfassent à des critères de qualité communs pour pouvoir entreprendre l'évaluation des équipements pour les administrations nationales; - assure ainsi le renforcement des performances de sécurité de tous les équipements à l'intérieur de l'Union, tout en réduisant les distorsions de concurrence entre exploitants de navires; - permet que les équipements soient installés sur les navires sans essais ou évaluations supplémentaires, réduisant ainsi les coûts administratifs pour les fabricants et facilitant la libre circulation des équipements dans l'Union.
Specifically, the proposal adopted by the Commission: - introduces a uniform and compulsory application of the international testing standards for maritime equipment and requires the testing authorities to fulfil common quality criteria before they may undertake to assess equipment on behalf of national administrations; - thus ensures improved safety performance of all equipment throughout the Union while reducing competitive distortions between ship operators; - makes its possible for ships to install equipment without further tests or evaluatios so reducing administrative costs to manufacturers and making easier the free circulation of equipment within the Union.