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Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire
Pouvoir supplémentaire
Pouvoir supplémentaire intégré

Traduction de «pouvoirs supplémentaires pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi no 2 de 1983-84 sur le pouvoir d'emprunt supplémentaire [ Loi portant pouvoir d'emprunt supplémentaire ]

Borrowing Authority Act, 1983-84 (No. 2) [ An Act to provide supplementary borrowing authority ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des pouvoirs supplémentaires pourraient également être nécessaires, notamment celui d'exiger que d'autres entités d'un groupe continuent de fournir les services essentiels.

Supplementary powers may also be needed, including a power to require continuity of essential services from other parts of a group


Des pouvoirs supplémentaires pourraient également être nécessaires, notamment celui d'exiger que d'autres entités d'un groupe continuent de fournir les services essentiels.

Supplementary powers may also be needed, including a power to require continuity of essential services from other parts of a group.


Il y a toute une section qui traite des modifications et des pouvoirs accrus que le gouvernement désire donner aux agents des douanes relativement à certains pouvoirs supplémentaires qu'ils pourraient appliquer.

There is one entire section that deals with the changes and enhanced powers the government wishes to give customs officers.


Les pouvoirs supplémentaires qui seraient conférés à la SCHL pourraient, par exemple, lui permettre d'agir comme intermédiaire financier dans le financement des prêts à l'habitation et lui donneraient des pouvoirs dans le secteur de l'assurance qui dépassent de loin la simple assurance hypothèque, ce qui permettrait à la SCHL d'offrir, par exemple, de l'assurance-maison et de l'assurance-créance en cas de décès, deux formes d'assurance qui sont actuellement offertes par le secteur privé.

Examples of those CMHC powers could include increased powers permitting CMHC to act as a financial intermediary in the funding of housing loans and increased insurance powers that extend well beyond mortgage insurance and that could permit CMHC to offer, for example, home insurance and credit life insurance, which are currently offered by the private sector.


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Cependant, des efforts supplémentaires pourraient être déployés pour accroître les flux touristiques en provenance des pays qui constituent d’importantes sources potentielles de touristes et où le pouvoir d’achat est en hausse.

Yet more could be done to increase tourism flows from those countries presenting a high tourist generating potential as well as a growing purchasing power.


10. soutient, à cet égard, les efforts de la Commission pour définir les domaines où des formations supplémentaires pourraient être utiles aux juges nationaux, aux représentants des professions juridiques et aux fonctionnaires des pouvoirs publics nationaux pour ce qui concerne le droit communautaire;

10. Supports, in this connection, the Commission's efforts to determine the areas in which additional training in Community law could be useful for national judges, legal professionals and civil servants;


10. soutient, à cet égard, les efforts de la Commission pour définir les domaines où des formations supplémentaires pourraient être utiles aux juges nationaux, aux représentants des professions juridiques et aux fonctionnaires des pouvoirs publics nationaux pour ce qui concerne le droit communautaire;

10. Supports, in this connection, the Commission's efforts to determine the areas in which additional training in Community law could be useful for national judges, legal professionals and civil servants;


10. soutient, à la lumière de ce qui précède, les efforts de la Commission pour définir les domaines où des formations supplémentaires pourraient être utiles aux juges nationaux, aux représentants des professions juridiques et aux fonctionnaires des pouvoirs publics nationaux pour ce qui relève du droit communautaire;

10. Supports, in this connection, the Commission’s efforts to determine the areas in which additional training in Community law could be useful for national judges, legal professionals and civil servants;


Et des pouvoirs législatifs supplémentaires pourraient donner à la CCN plus de responsabilités et l'autorité pour agir.

Additional legislative authority could give the NCC greater breadth of responsibility and power to act.


On ne voit pas bien ce que ces exigences supplémentaires pourraient être et pourquoi les autorités nationales devraient obtenir de tels pouvoirs si l'objectif de la proposition de règlement consiste à établir un système uniforme au sein de l'UE.

It is unclear what these requirements may be and why national authorities should be given such power if the purpose of the draft Regulation is to establish a uniform system throughout the EU.




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pouvoirs supplémentaires pourraient ->

Date index: 2025-07-25
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