Traduction de «pouvoirs spécifiques distincts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur distinctive | valeur spécifique
distinguished value

constante diélectrique absolue du vide | constante électrique | permittivité absolue du vide | pouvoir inducteur spécifique du vide
capacitivity of free space | electric constant | permittivity of free space

pouvoirs d'actions spécifiques
specific powers

compétence spécifique [ compétence distinctive ]
distinctive competence

pouvoir d'achat spécifique
specific purchasing power

pouvoir rotatoire spécifique
specific rotatory power

pouvoir rotatoire spécifique
specific rotation [ specific optical rotation ]

capacité de rétention | porosité de rétention | coefficient de rétention | pouvoir de rétention | capacité de rétention spécifique | capacité capillaire | capacité de rétention capillaire | capacité pour l'eau | porosité inutilisable | saturation d'équilibre
specific retention

pouvoir émissif spécifique
specific emission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la déclaration commune de Nicos Anastasiades, président de la République de Chypre, et de Derviş Eroğlu, dirigeant de la communauté chypriote turque, qui confirme la volonté de parvenir à un État doté d'une souveraineté unique et composé de deux entités constituantes exerçant des pouvoirs spécifiques distincts des compétences fédérales, et qui a permis, en février 2014, la reprise des négociations en vue d'une solution à la division de l'île,
– having regard to the joint declaration of the president of the Republic of Cyprus, Nicos Anastasiades, and the Turkish-Cypriot leader, Derviş Eroğlu, confirming the aim of a state with single sovereignty and two constituent entities with defined powers separate from federal competences, which paved the way for the resumption of talks in February 2014 on a solution to the division of the island,

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

Cette procédure spécifique devrait permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'établir un partenariat d'innovation à long terme en vue du développement et de l'acquisition ultérieure d'un produit, d'un service ou de travaux nouveaux et innovants, pour autant qu'ils puissent être fournis aux niveaux de prestation et au coût arrêtés, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une passation de marché distincte pour l'acquisition.
This specific procedure should allow contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of a new, innovative product, service or works provided that such innovative product or service or innovative works can be delivered to agreed performance levels and costs, without the need for a separate procurement procedure for the purchase.

Lorsqu’il n’est pas approprié ou proportionné d’avoir une fonction de gestion des risques distincte, la société de gestion doit néanmoins pouvoir démontrer que des mesures de protection spécifiques contre les conflits d’intérêts permettent l’exercice indépendant des activités de gestion des risques.
Where it is not appropriate or proportionate to have a separate risk management function, the management company should nevertheless be able to demonstrate that specific safeguards against conflicts of interest allow for an independent performance of risk management activities.

Deuxièmement, il faut envisager la situation spécifique de l’Union en tant qu’entité juridique distincte, dotée de pouvoirs propres, et appelée à devenir – au côté des États membres – partie contractante à un mécanisme qui n’a pas été conçu à la base dans ce but. Ce mécanisme ayant été conçu pour les États membres, il conviendra d’apporter quelques adaptations techniques et procédurales aux Conventions pour tenir compte du caractère spécifique du droit de l’Union.
Second, it is important to deal with the specific situation of the Union as a distinct legal entity, vested with autonomous powers, which will become a contracting party side-by-side with the Member States to a mechanism which was not, initially, designed for this purpose – but it was designed for the Member States – and therefore a limited number of technical and procedural adaptations to the Conventions are necessary with regard to the specific nature of Union law. Among these is the so-called ‘co-respondent mechanism’.

la distinction entre les actes législatifs et les actes délégués et la reconnaissance du rôle exécutif spécifique de la Commission, sous le contrôle égal des deux branches de l'autorité législative, améliorera la qualité de la législation communautaire; le Parlement européen joue un rôle nouveau dans l'attribution de pouvoirs délégués à la Commission et dans le contrôle des actes délégués;
the distinction between legislative and delegated acts and the recognition of the specific executive role of the Commission under the equal control of the two branches of the legislature will enhance the quality of European legislation; the European Parliament plays a new role in the conferral of delegated powers on the Commission and in the supervision of delegated acts;

– la distinction entre les actes législatifs et les actes délégués et la reconnaissance du rôle exécutif spécifique de la Commission, sous le contrôle égal des deux branches de l'autorité législative, améliorera la qualité de la législation communautaire; le Parlement européen joue un rôle nouveau dans l'attribution de pouvoirs délégués à la Commission et dans le contrôle des actes délégués;
– the distinction between legislative and delegated acts and the recognition of the specific executive role of the Commission under the equal control of the two branches of the legislature will enhance the quality of European legislation; the European Parliament plays a new role in the conferral of delegated powers on the Commission and in the supervision of delegated acts;

considérant que la création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle - organisme distinct des services de la Commission, auxquels il doit toutefois fournir la coopération la plus large - est nécessaire pour parvenir à une mise en oeuvre efficace de cette politique commune et que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis pour la création d'un tel centre;
Whereas the setting up of a European Centre for the Development of Vocational Training - a body independent of the departments of the Commission, but which must cooperate with them to the full - is necessary for the effective implementation of that common policy, and whereas the Treaty has not provided the specific powers necessary for setting up such a centre;