Vertaling van "pouvoirs spéciaux étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs d'exception | pouvoirs spéciaux
special powers

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations [ Loi des pouvoirs spéciaux des corporations ]
Special Corporate Powers Act

Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles
Civil Authority Special Powers Act

arrêté de pouvoirs spéciaux
emergency powers decree

Tableau de délégation des pouvoirs spéciaux
Special Authorities Delegation Schedule

Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées
Armed Forces Special Powers Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si les trois rôles étaient regroupés, nous passerions alors à des questions comme de savoir s'il faudrait que la représentation aux élections soit proportionnelle, ce à quoi je suis favorable, s'il faudrait prévoir des règles particulières dans une loi ou dans les pratiques ayant cours au sein d'un parti au sujet de l'inscription d'un candidat sur une liste afin d'encourager la nomination de femmes ou s'il faudrait conférer au Sénat des pouvoirs spéciaux en matière de lois concernant des minorités linguistiques.
For example, if the three roles were taken together, we would then move on to matters such as whether we should have proportional representation for election, which I am in favour of; whether we should have particular rules that might be in law or in party practice about the ordering of candidates on lists in order to encourage the representation of women; or whether we might have special powers for the Senate on legislation relating to official language minorities.

Le sénateur Nolin: Certaines cours municipales du Québec possédaient déjà, aux termes de la charte d'incorporation de ces villes, des pouvoirs spéciaux et étaient traitées à l'instar de cours provinciales.
Senator Nolin: Some municipal courts in the province of Quebec already had, under the authority of their own charter creating their cities, special powers and were treated like provincial courts.

Deux des audits qui n'ont pas été exécutés étaient des examens spéciaux: celui de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui a été annulé en raison de la dissolution de cette entité, et celui de la Société immobilière du Canada, que nous avons reporté afin de pouvoir tenir compte d'importants changements entrepris au sein de cette organisation.
Two of the audits that were not completed were the special examination for the Canada Employment Insurance Financing Board, which was cancelled as the organization was wound up, and the special examination for the Canada Lakes Company Limited, which was delayed to allow us to take into account significant organizational changes in the corporation.

Lors de la privatisation partielle de cette dernière entreprise en 1994, l'État néerlandais a décidé que des pouvoirs spéciaux étaient nécessaires afin de préserver, en particulier, un service universel minimum dans le secteur des télécommunications, comme dans les services de distribution et les services logistiques.
When partly privatising the latter's capital in 1994, the Dutch State decided that special powers were needed to safeguard in particular the provision of a minimum universal service in the telecommunications sector as well as in distribution and logistical services.

Cette année-là [en 1989], le pouvoir exécutif a eu recours aux mandats spéciaux en janvier, en février, en mars et en avril pour faire des paiements permettant à la fonction publique de poursuivre ses activités, même si les nouvelles Chambres s'étaient réunies et même si un budget avait été présenté à la Chambre des communes.
In 1989 the executive government used special warrants in January, February, March, and April to make payments for carrying on the public service even although the new Parliament had met and even although supply estimates had been presented to the House of Commons.

Concernant l'interprétation du nouveau Statut des fonctionnaires effectuée par la Commission, selon laquelle son pouvoir de limiter l'introduction de nouvelles mesures en raison de leur impact financier devrait également s'appliquer à toutes autres mesures en faveur des personnes handicapées, comme celles concernant l'éducation d'enfants à besoins éducatifs spéciaux de fonctionnaires de l'Union européenne, le Médiateur estimait que ces dispositions se limitaient au seul recrutement de fonctionnaires et n'étaient pas applicables à toute autre situation relative au traitement des fonctionnaires par rapport à une situation de handicap.
As regards the Commission's interpretation of the new Staff Regulations, whereby its power to limit the introduction of new measures because of their financial impact should also apply to any other measure involving people with disability, such as those regarding the education of children with special educational needs of EU officials, the Ombudsman considered that these provisions were solely confined to the recruitment of officials and not applicable to any other situation concerning the treatment of officials in connection with a situation of disability.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.