Traduction de «pouvoirs spéciaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs d'exception | pouvoirs spéciaux
special powers

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations [ Loi des pouvoirs spéciaux des corporations ]
Special Corporate Powers Act

Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles
Civil Authority Special Powers Act

arrêté de pouvoirs spéciaux
emergency powers decree

Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées
Armed Forces Special Powers Act

Tableau de délégation des pouvoirs spéciaux
Special Authorities Delegation Schedule

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, en tant que transporteur relativement petit qui essaie de faire concurrence à une compagnie aérienne qui domine le marché de façon écrasante, nous avions recommandé que de tels pouvoirs spéciaux soient prévus dans la Loi sur la concurrence, étant donné qu'un comportement abusif peut prendre différentes formes dans le secteur du transport aérien et permettre d'atteindre très rapidement son douteux objectif.
Indeed, as a relatively small carrier attempting to compete with an overwhelming dominant airline, we had recommended the adoption of such special powers in the Competition Act, since predatory behaviour in the airline industry can take many forms and can be very swift in achieving its dubious objective.

Il est absolument nécessaire que toutes les institutions et les autorités disposant de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le terrorisme soient soumises à un contrôle démocratique total par un organe judiciaire indépendant.
It is absolutely necessary that all institutions and authorities given special powers in the fight against terrorism be subject to full democratic control by an independent judiciary.

Le dispositif juridique mis en place pour la privatisation de Portugal Telecom prévoit des actions privilégiées (actions A dont la majorité est détenue par des entités publiques/étatiques. Même si le nombre d’actions A a été réduit au cours des phases successives de privatisation, les privilèges correspondants, tels que définis dans les statuts, ont été maintenus. Ces privilèges incluent notamment le pouvoir de désigner un tiers des administrateurs de la société et son président, ainsi que plusieurs droits de veto sur les résolutions portant nomination des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, les décisions d'affectation des bénéfices, les augmentations de capital, les émissions d’obligations, l’ouverture de succursales et les changements de siège statutaire, la modification des statuts, l’approbation des prises de participation – par des actionnaires engagés dans une activité concurrente – supérieures à 10 % des actions ordinaires de la société. La Commission craint que ces pouvoirs spéciaux ne soient contraires aux dispositions du traité (ses articles 56 sur la libre circulation des capitaux et 43 sur le droit d’établissement) en imposant des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement dans la mesure où ils constituent un obstacle à la fois à l’investissement direct et aux investissements de portefeuille.
The legal framework governing the privatisation of Portugal Telecom provided for privileged shares (A-shares), the majority of which were to be held by the State/public entities. Although the number of A-shares was reduced during the successive privatisation phases, the corresponding privileges, as defined in the Articles of Association of the Company, were maintained. These privileges include special power to appoint one third of the board and the chairman of the company and several veto powers on resolutions on the election of Directors and the audit board; decisions on profit distributions; capital increases; bond issues; opening of branches and changes in the registered office; changes in the Articles of Association; approval of holdings - by shareholders engaged in a competing activity - above 10% of the company's ordinary shares. The Commission is concerned that, in violation of EC Treaty rules (Article 56-Free movement of capital and Article 43-Right of Establishment), these special powers constitute an unjustified restriction on the free movement of capital and the right of establishment, in so far as they hinder both direct investment and portfolio investment.

Dans ce rapport, le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois habilitantes des sociétés d'État pour s'assurer, premièrement, que la vérificatrice générale soit désignée la vérificatrice unique ou la co-vérificatrice externe de toutes les sociétés d'État; deuxièmement, que le Bureau du vérificateur général ait le pouvoir de mener des examens spéciaux, soit la vérification de l'optimisation des ressources dans toutes les sociétés d'État; troisièmement, que les examens spéciaux soient menés selon une stratégie de vérification axée sur le risque lié à la société d'État visée, en tenant compte de la complexité de l'entité, de son champ d'activités et des changements dans l'environnement opérationnel et stratégique dans lequel elle évolue; et finalement, qu'un protocole soit conclu avec la vérificatrice générale afin d'assurer la protection de l'information commerciale de nature délicate dans les rapports sur les examens spéciaux déposés au Parlement.
In that report, the Government of Canada promised to amend the relevant legislation, including the Financial Administration Act and the statutes governing crown corporations, to ensure that, first, the Auditor General is designated the sole or joint external auditor for all crown corporations; second, that the Office of the Auditor General has the power to conduct special audits, focusing on value for money in all crown corporations; third, special audits are governed by an audit strategy based on the risk associated with each crown corporation, taking into account each corporation's complexity, field of activity and changes in its operational and strategic environment; and finally, that a protocol should be concluded with the Auditor General to ensure that commercially sensitive information is protected when special audit reports are presented to Parliament.

En outre, l'exercice des pouvoirs spéciaux ainsi conférés, par nature discrétionnaire, est incompatible avec la jurisprudence de la Cour, qui exige que les procédures d'autorisation soient assorties de critères objectifs, stables et rendus publics.
Furthermore, the use of the special powers in question is discretionary in nature and thus incompatible with the case law of the Court, which requires that objective, stable and publicly known criteria should be attached to authorisation procedures.

De plus, selon la Commission, l'exercice des pouvoirs spéciaux en cause revêt un caractère discrétionnaire qui est incompatible avec la jurisprudence de la Cour, qui exige que les procédures d'autorisation soient assorties de critères objectifs, stables et rendus publics.
Furthermore, according to the Commission, exercise of the special powers in question is discretionary in nature and thus incompatible with the case law of the Court, which requires that objective, stable and publicly known criteria should be attached to authorisation procedures.