Traduction de «pouvoirs souligne néanmoins » (Français → Anglais) :

17. demande à nouveau au gouvernement de transition en Ukraine de s'inscrire dans une démarche démocratique ouverte à tous afin de réduire au minimum le risque d'une escalade de la violence et d'une partition du territoire; estime que la réforme de la constitution est primordiale à cet égard et encourage le gouvernement à envisager des mesures raisonnables de décentralisation et d'autonomisation; se réjouit que le premier ministre ukrainien par intérim ait garanti que les régions se verraient confiées plus de pouvoirs; souligne néanmoins que toute décision de réforme de l'organisation du territoire doit être prise par le peuple ukrainien lui-même et ses représentants élus;
17. Reiterates its call for an inclusive democratic approach by the interim government of Ukraine in order to minimise the risks of escalation of violence and territorial fragmentation; believes that constitutional reform is key in this respect, and encourages the consideration of reasonable measures in the direction of decentralisation and self government; welcomes the assurances of the interim Prime Minister of Ukraine that more powers will be granted to the regions; stresses, however, that any decision on territorial administrative reform must be made by the Ukrainian people themselves and their elected representatives;

M. Laurendeau: Je voulais simplement souligner ici que la réforme de 1978 qui était, je pense, passablement plus importante que celle que vous avez à étudier aujourd'hui, qui augmentait les pouvoirs d'intervention, avait néanmoins respecté intégralement le principe de l'indépendance judiciaire, et étant donné que la charge de travail augmentait, avait augmenté le nombre de membres.
Mr. Laurendeau: I simply wanted to point out that the 1978 reform was considerably more extensive than the changes that you are considering today, but nonetheless, the integrity of the principle of judicial independence was respected. Since their workload was increasing, more members were added to the Board.

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

7. adhère à la notion de "devoir de protection" adoptée par les Nations unies en 2005 et à celle de "sécurité humaine", qui repose sur la primauté de l'individu et non de l'État; souligne que ces notions impliquent à la fois une prise de mesures concrètes et la mise en place d'orientations politiques fortes destinées à guider la politique européenne de sécurité de façon à pouvoir mener des actions efficaces en cas de crise; souligne néanmoins qu'aucune obligation n'incombe automatiquement à l'Union de déployer des missions PESD, qu'elles soient civiles ou militaires, dans les différentes situations de crise, et qu'elle ne dispose pas non plus des moyens nécessaires à cette fin;
7. Embraces the concept of the "responsibility to protect", adopted by the UN in 2005, and the concept of "human security", which is based on the primacy of the individual and not of the state; underlines that these concepts entail both practical consequences and strong political guidelines for the strategic orientation of European security policy in order to be able to act effectively in crises; highlights, nevertheless, that there is neither an automatic obligation nor the means available for the EU to deploy ESDP missions, be they civilian or military, in all crisis situations;

Néanmoins, le rapport souligne que le SCC a le pouvoir exclusif ainsi que l'obligation légale et constitutionnelle de gérer les peines de manière responsable sur le plan culturel.
Nevertheless, the report states that the Correctional Service of Canada has the jurisdiction and the obligation, statutory and constitutional, to manage sentences in a culturally responsive manner.

25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

25. demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

Néanmoins, la Commission souligne l'importance des postes restant à octroyer jusqu'en 2008 et demande à l'Autorité budgétaire d'approuver cette requête de manière à pouvoir assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles dans le contexte de l'élargissement.
Nonetheless, the Commission underlines the importance of the outstanding requests for posts up to 2008 and asks the Budgetary Authority to endorse this pledge in order to enable the Commission to fulfil its institutional responsibilities in the context of enlargement.