Traduction de «pouvoirs réglementaires fondés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

pouvoir réglementaire
statutory power

fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante
alternate proxyholder

pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire
power to make regulations | regulatory powers

pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation
regulatory power

commission indépendante à pouvoir réglementaire
independent regulatory commission

organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires
regulatory agency

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doit disposer d'une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins règlementaires en paiements concentrés dans les premiers mois de l'exercice, en particulier les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (6).
The Commission must have sufficient cash resources to comply with the regulatory requirements for payments concentrated in the opening months of the year, in particular for the specific needs of paying expenditure of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) pursuant to Council Regulation (EC) No 73/2009 (6).

Bien qu’il exerce ses fonctions dans le respect des paramètres définis dans le mandat de placement et conformément aux dispositions réglementaires, le gestionnaire du fonds a des droits décisionnels qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes du fonds; les investisseurs ne détiennent pas de droits substantiels pouvant avoir une incidence sur le pouvoir décisionnel du gestionnaire du fonds.
Although operating within the parameters set out in the investment mandate and in accordance with the regulatory requirements, the fund manager has decision-making rights that give it the current ability to direct the relevant activities of the fund—the investors do not hold substantive rights that could affect the fund manager’s decision-making authority.

Consommateurs et professionnels devraient ainsi pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l’Union.
Both consumers and traders should be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating certain aspects of business-to-consumer contracts across the Union.

4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;
4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, capacity and sophistication of the financial institution allow for an adequate risk assessment; considers that in order to ensure a level playing field it is important that internal models respect parameters prescribed in the EU regulation and be subject to rigorous supervisory validation; considers, at the same time, that smaller and less sophisticated players with lower capacities should be able to use external ratings, if no internal credit risk assessment is viable, provided that they fulfil appropriate due diligence requirements;

La coopération favorisera l’adoption par les pouvoirs publics d’un rôle plus stratégique et plus efficace dans l’agriculture, fondé sur les orientations suivantes: fournir un cadre stratégique et réglementaire efficace; créer un environnement favorable; intervenir en cas de mauvais fonctionnement du marché; assurer les services d’intérêt public; mettre en place des filets de sécurité; limiter le recours aux subventions.
Cooperation will foster a more strategic and effective role for the State in agriculture, based on the view that the State will primarily: provide an effective policy and regulatory framework, create an enabling environment; intervene in situations of market failure; provide services with a public goods character; create safety nets; and be restrictive in its use of subsidies.

F. considérant que l'accroissement sans précédent du nombre des États membres et l'affirmation d'une autorité législative, constituée de deux branches, le Parlement européen et le Conseil, agissant en codécision, combinent leurs effets pour justifier une réorganisation en profondeur du pouvoir réglementaire d'application, tel qu'il est en particulier organisé dans l'article 202 du TCE, fondé sur les deux principes suivants:
F. whereas the unprecedented increase in the number of Member States and the need to reaffirm the existence of a legislative authority comprising two arms, the European Parliament and the Council, acting under the codecision procedure, together justify a thoroughgoing revision of the arrangements for the exercise of implementing power, as laid down, in particular, in Article 202 of the EC Treaty, on the basis of the following two principles:

F. Considérant que l'accroissement sans précédent du nombre des Etats membres et l'affirmation d'une autorité législative, constituée de deux branches, le Parlement européen et le Conseil, agissant en codécision, combinent leurs effets pour justifier une réorganisation en profondeur du pouvoir réglementaire d'application, tel qu'il est en particulier organisé dans l'article 202 du TCE, fondé sur les deux principes suivants:
F. whereas the unprecedented increase in the number of Member States and the need to reaffirm the existence of a legislative authority comprising two arms, the European Parliament and the Council, acting under the codecision procedure, together justify a thoroughgoing revision of the arrangements for the exercise of implementing power, as laid down, in particular, in Article 202 of the EC Treaty, on the basis of the following two principles:

10 bis. considérant qu'il est souhaitable que tous les États membres se dotent d'autorités disposant de pouvoirs réglementaires et ayant pour responsabilité spécifique de surveiller les activités des bureaux de change et des sociétés de transfert de fonds afin de veiller à ce que la présente directive soit correctement appliquée;
(10a) Whereas it would be desirable for all Member States to establish regulatory authorities with specific responsibility for overseeing the activities of currency exchange offices and money transmitters in order to ensure the proper enforcement of the Directive;

Pour pouvoir déterminer les transactions intragroupe et les concentrations de risques qui, en raison de leur importance, doivent être notifiées conformément aux articles 7 et 8, le coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat lui-même, définit des seuils appropriés sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques.
In order to identify significant intra-group transactions and significant risk concentration to be reported in accordance with the provisions of Articles 7 and 8, the coordinator, after consultation with the other relevant competent authorities and the conglomerate itself, shall define appropriate thresholds based on regulatory own funds and/or technical provisions.