Traduction de «pouvoirs relativement limités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pouvoir libératoire limité [ avoir cours légal limité | avoir cours légal illimité ]
have legal tender up to

pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment

constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]
within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]

pouvoir limité de désignation [ pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité ]
limited power of appointment [ limited power ]

pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power of appointment

limite de résolution | pouvoir de résolution | pouvoir séparateur
definition

pouvoir limite de manœuvre
limiting cycling capacity

pouvoir limite de fermeture
limiting making capacity

pouvoir limite de coupure
limiting breaking capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, leurs pouvoirs d'imposition sont relativement limités par rapport à ceux des Länder allemands ou des pays nordiques, mais ne sont pas comparables à la situation qui prévaut en Belgique, où les trois régions ne financent qu'une faible fraction de leurs dépenses sur des recettes prélevées localement.
At present, their revenue-raising powers are relatively limited compared with the Länder in Germany or the Nordic countries, though not as compared with the situation in Belgium, where the three regions finance only a small proportion of their expenditure from revenue raised locally.

Je voudrais terminer en soulignant une nouvelle fois que nous nous efforçons, avec les contraintes qu’imposent les pouvoirs relativement limités dont nous disposons, de soutenir toutes les langues utilisées dans l’Union européenne, qu’elles soient officielles, régionales ou minoritaires, comme le gallois, pour lequel nous avons des exemples concrets de la façon dont nous soutenons cette langue, ou le catalan, pour lequel, par exemple, la Commission européenne a tenté de s’ouvrir aux personnes qui utilisent cette langue ou d’attirer leur attention.
I would like to end by emphasising once again that we are endeavouring, within the constraints of the relatively limited powers that we have, to support all the languages used in the European Union, whether they be official, regional or minority, such as Welsh, where we have specific examples of the way in which we are supporting this language, or Catalan, where, for example, the European Commission has tried to open up to or draw the attention of people using this language.

En ce moment, la commission des libérations conditionnelles du Canada jouit d'un pouvoir discrétionnaire limité relativement à la procédure d'examen expéditif, sauf si elle croit que le détenu visé risque de commettre un crime violent.
In the current model of accelerated parole review, the Parole Board of Canada has limited discretion unless it believes that the offender in question is likely to commit a violent offence.

Curieusement, la plupart des pays inscrits ont un pouvoir économique relativement limité, surtout par rapport au Nigéria et au potentiel économique de la RDC.
Interestingly, most of the countries on the list display relatively limited economic power, especially when compared to Nigeria and the economic potential that the DRC displays.

Par contre, les producteurs laitiers du Canada ont reçu un avis juridique qui mentionne — et il est facile de le vérifier — qu'en 1996, soit deux ans après que le Canada a réussi à négocier à l'OMC le pouvoir de limiter les importations de protéines laitières, les États-Unis ont réclamé un panel de l'ALENA pour contester ce que le Canada tentait de faire relativement aux protéines laitières.
However, Canada's milk producers received a legal opinion that mentions—and this is easy to check—that in 1996, two years after Canada succeeded in negotiating the power to limit milk protein imports at the WTO, the United States called for a NAFTA panel to contest what Canada was trying to do with regard to milk proteins.

Je suis quasiment certain que le fait que cette réglementation soit limitée à trois ans, permettra à la concurrence de se mettre en place relativement rapidement et que nous verrons les frais d’itinérance se maintenir en dessous de cette limite supérieure, car nous aurons, dans le même temps, réussi à créer davantage de transparence et à donner davantage de pouvoirs aux consommateurs.
I am pretty sure that, because this regulation is limited to three years, this competition will kick in relatively quickly, and that we will see the roaming rates remaining below this upper limit, since we will at the same time have achieved the objective of creating greater transparency and empowering consumers.

En ce qui concerne le premier élément relativement au pouvoir non limité de décréter des arrêtés d'urgence, les femmes du Québec et du Canada ne sont pas sans se souvenir de la façon dont le ministre de la Défense nationale de l'époque, c'était en décembre je pense, a opéré dans le cas des prisonniers faits en Afghanistan et amenés à la base de Guantanamo.
With regard to the first element, the unlimited power to make interim orders, women in Quebec and Canada remember how the then Minister of National Defence behaved in December, I believe in the case of prisoners taken in Afghanistan and brought to Guantanamo base.

Lorsque vous examinez les objectifs d'ensemble d'un programme d'exécution et l'exercice du pouvoir en matière de droit pénal, n'oubliez pas qu'il s'agit d'un pouvoir relativement limité et d'un instrument plutôt faible.
When looking at the overall objectives of an enforcement program and the use of the criminal law power, keep in mind that it is a relatively limited power and a fairly blunt instrument.

CONSIDERANT DES LORS QU'IL CONVIENT EN PREMIER LIEU DE FIXER LA LIMITE DANS LAQUELLE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT RELATIVEMENT FAIBLE PAR RAPPORT A CELLE DES PRODUITS FINIS ; QUE , SELON LES ELEMENTS D'INFORMATION ACTUELLEMENT DISPONIBLES , LA FIXATION A 25 % DE CETTE LIMITE SEMBLE POUVOIR ASSURER UNE APPLICATION SATISFAISANTE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 SOUS C ) PRECITE ;
WHEREAS IT IS DESIRABLE IN THE FIRST INSTANCE TO FIX THE LIMIT UP TO WHICH THE VALUE OF IMPORTED GOODS MAY BE CONSIDERED TO BE RELATIVELY LOW AS COMPARED WITH THE VALUE OF THE FINISHED PRODUCTS ; WHEREAS , ACCORDING TO AVAILABLE INFORMATION THE FIXING OF THAT LIMIT AT 25 % SHOULD ENSURE THAT ARTICLE 3 ( 5 ) ( C ) IS SATISFACTORILY APPLIED ;