Traduction de «pouvoirs qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouveaux pouvoirs qui seraient conférés aux autorités chargées de l'application des lois doivent être appréciés au regard du droit communautaire et de leurs répercussions sur la vie privée.
[38]Any new powers for law enforcement need to be assessed against Community law and their impact to privacy.

Les pouvoirs qui seraient accordés aux Nisga'as seraient de l'ordre des pouvoirs provinciaux et fédéraux et qui plus est, en cas de conflit entre les pouvoirs fédéraux, les pouvoirs provinciaux et les pouvoirs des Nisga'as, ce serait ceux des Nisga'as qui prévaudraient.
The powers the Nisga'a government would have would fall under provincial and federal levels. Furthermore, where there is a conflict between federal, provincial and Nisga'a powers, the Nisga'a powers would supersede the federal and provincial powers.

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

La consultation vise à recueillir les points de vue des parties prenantes concernant les pouvoirs qui seraient accordés aux autorités si, dans le cadre de la planification des résolutions des défaillances, elles identifient des obstacles à la résolution pour des établissements individuels.
The Consultation seeks stakeholders' views on powers which would be available where, in the course of resolution planning, authorities identify obstacles to resolvability in individual institutions.

Comment seraient répartis les pouvoirs confiés au Parlement national pour que le Sénat ait un pouvoir distinct? Ou encore, certains pouvoirs nous seraient-ils confiés par les provinces?
How are the powers that rest in the national Parliament distributed so that this place has a different power, or do we get some powers from the provinces?

* Les pouvoirs adjudicateurs seraient les Ministères de la défense et les agences agissant pour leur compte, ainsi que les autres Ministères effectuant des achats de matériels militaires.
* The awarding authorities would be the ministries of defence and agencies acting on their behalf and other ministries buying military equipment.

Elle a ajouté : "À mesure que l'offre des sociétés commerciales d'assurance augmenterait, le fonds relèverait le niveau d'excédent fixé comme seuil d'intervention de sa propre assurance. Le fonds se développant ainsi peu à peu, les garanties des pouvoirs publics seraient graduellement supprimées".
« As more commercial insurance becomes available, the fund would raise the excess at which its insurance cover would begin and, as the fund built-up, the governments guarantees would be progressively withdrawn » she added.

3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorrect or misleading.

3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. The officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 23 in case the production of the required books or other records related to the business is incomplete or where the answers to questions asked under paragraph 2 of the present Article are incorrect or misleading.

Pour ce qui est des autres types de pouvoirs qui seraient incorporés dans les structures de l'agence, nous croyons savoir qu'il n'y a rien qui confèrerait des pouvoirs supplémentaires à l'administrateur général de l'agence comparativement aux pouvoirs des administrateurs généraux d'autres agences.
In terms of other types of authorities provided in agency structures, it is our understanding that there is nothing distinctive in terms of providing extra powers to the head of this agency vis-à-vis other agencies.