Traduction de «pouvoirs qui lui étaient délégués » (Français → Anglais) :

À cet effet, et en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par la Commission, les tâches de l'Agence sont les suivantes:
For that purpose, and where the Commission has delegated the relevant powers to it, the Agency shall have the following tasks:

Conformément à l’article 46 du règlement (UE) nº 1380/2013, la Commission doit établir régulièrement des rapports sur l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués.
In line with article 46 of Regulation 1380/2013, Commission must report regularly on the exercise of its delegated powers.

exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par l’assemblée générale des membres, y compris au titre de l’article 8, paragraphes 4 et 6.
to exercise the powers delegated to it by the general assembly of members, including under Article 8(4) and (6).

exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par l'assemblée générale des membres, y compris au titre de l'article 8, paragraphes 4 et 6;
to exercise the powers delegated to it by the general assembly of members, including under Article 8(4) and (6);

Enfin, il est primordial de souligner que le système d’actes délégués comporte d’importantes garanties, comme la possibilité d’objection par deux colégislateurs, le Parlement et le Conseil, en ce qui concerne les actes spécifiques adoptés par la Commission dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués, ainsi que la possibilité de retirer complètement les pouvoirs s’ils ne sont pas satisfaits de la manière dont ils sont utilisés par la Commission.
Finally, it is essential to note that important safeguards are built into the system of delegated acts, such as the possibility of objection by the two colegislators, Parliament and Council, with respect to specific acts adopted by the Commission under its delegated powers and the possibility of completely withdrawing the delegation if they are not satisfied with the way in which these powers are used by the Commission.

Le directeur général de l’Office exerce, à l’égard du personnel de l’Office, les pouvoirs dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, qui lui sont délégués.
The Director-General of the Office shall exercise, with regard to the staff of the Office, the powers of the appointing authority and of the authority empowered to conclude contracts of employment delegated to him.

La Commission a exercé tous les pouvoirs qui lui ont été conférés, à l'exception de ceux visés à l'article 67, paragraphe 6, et à l'article 68, paragraphes 5 et 6, à travers l'adoption de 2 règlements délégués:
The Commission has exercised all the empowerments, except for those referred to in Article 67(6) and article 68(5) and (6) of AIFMD, through 2 delegated Regulations:

227. souligne que, compte tenu des pouvoirs qui lui étaient dévolus, du temps qui lui était imparti et de la nature secrète des faits qu'elle a analysés, la commission temporaire ne s'est pas trouvée en mesure d'examiner entièrement tous les cas d'abus et de violations relevant de son mandat et que, dès lors, ses conclusions ne sont pas exhaustives;
227. Stresses, in view of the powers it was provided with and of the time which it had at its disposal, [and the secret nature of the investigated actions, that the Temporary Committee was not put in a position fully to investigate all the cases of abuses and violations falling within its remit and that its conclusions are therefore not exhaustive;

Mais le seul véritable progrès, presque révolutionnaire, de la nouvelle procédure est qu'un dogme a été abandonné, qui voulait que, selon le traité existant, lorsque des pouvoirs d'exécution étaient délégués à la Commission, ils devaient être exercés par celle-ci sans interférence du législateur et que l'article 202 du traité ne permettait pas d'aller plus loin.
The real and almost revolutionary achievement of the new procedure is the fact that a dogma has been abandoned, the dogma whereby under the existing Treaty when 'implementing powers' are delegated to the Commission, they have to be exercised by it without 'interference' by the legislator and that Article 202 of the Treaty does not allow to go further.