Traduction de «pouvoirs qui existaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En même temps, il coupait tous les pouvoirs qui existaient et qui permettaient aux minorités du Canada de vivre la francophonie.
At the same time he was cutting all the existing powers that enable minority communities in Canada to live the Francophonie.

Ces pouvoirs n’existaient pas dans le projet de loi C-11 des libéraux.
Those powers did not exist under the previous Liberal government's bill, Bill C-11.

C’était une prise de pouvoir de la part de neuf États sur les treize qui existaient à l’époque.
It was a seizure of power by 9 out of the 13 States that existed at the time.

Le regroupement des quatre programmes d'action qui existaient jusqu'à présent en un programme commun renferme cependant le danger d'un affaiblissement de la visibilité des différentes sections du programme et de ne plus pouvoir aborder de façon aussi ciblée les problématiques spécifiques.
There is however a danger, in grouping the four existing action programmes into one common programme, that the separate sections will become less visible and their specific problems will no longer be targeted so exactly.

Tout en regrettant que le commissaire n'ait pas été en mesure d'appuyer son aspiration de longue date à disposer de pouvoirs politiques de codécision dans le domaine de la concurrence, la commission reconnaît que le commissaire a souvent accordé la même attention aux avis du Parlement que si de tels pouvoirs existaient.
While the Committee regrets that the Commissioner was not able to support its long established aspiration to share the powers of policy co-decision with the Commission, the Committee recognised that the Commissioner frequently gave the same attention to the views of Parliament as if such powers did exist.

Il n’est pas question de retirer des pouvoirs aux États, mais nous parlons plutôt de possibilités qui n’existaient pas avant et qui, grâce à cette Agence, seront à notre disposition au niveau européen pour que nous puissions œuvrer en faveur de mers plus sûres et plus propres.
It is not a question of taking powers away from the States, but rather we are talking about possibilities which did not exist before and which, by means of this Agency, at European level, will be available to us so that we can fight for safer and cleaner seas.

Notre gouvernement, qui a bien voulu faire des économies, et on sait que c'est une chose que nous épousons fortement, a voulu réduire le nombre de ministres et faire en sorte de consolider des pouvoirs qui existaient déjà et des ministères qui étaient déjà là au fédéral.
Our government is deeply committed to reducing spending and this is why we wanted to reduce the number of ministers and consolidate some of the existing powers and federal departments.

Le ministre a pris les mesures qu'il fallait, mais il était très important d'apporter des précisions et de s'assurer que la loi canadienne prévoie, aux fins de son application, les pouvoirs qui existaient en droit international avant 1982 et que le ministre avaient relevés et réinterprétés pour satisfaire à la nouvelle situation.
The minister went ahead and took the action but it would be very important to cross all the t's and dot all the i's and make sure that Canadian internal legislation provides the enforcement powers for the purposes of Canadian internal law that the minister found, correctly, in international law as it then existed before 1982 and as imaginatively reinterpreted to meet new conditions.

Les rédacteurs du paragraphe 16(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, dans son libellé actuel, ont supposé en 1995 qu'un nouveau décret pourrait être préparé et que celui-ci, conjugué au paragraphe 16(1), servirait à maintenir les pouvoirs qui existaient à l'époque.
The drafters of subsection 16(1) of the Nuclear Safety and Control Act, as it presently reads, assumed in 1995 that a new Order in Council could be drafted that, if read in combination with subsection 16(1), would serve to continue the powers as they then existed.