Vertaling van "pouvoirs qui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.
Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

Cela tient surtout, semble-t-il, à ce que les participants des États membres avaient un pouvoir de décision insuffisant et qu’ils n’étaient pas en mesure de défendre la position de leur pays.
This seems mainly due to the insufficient decision making level of the Member States’ participants, not being able to represent their countries viewpoints.

En 1876, on modifia considérablement la règle qui avait permis l’expulsion de ce sénateur, en remplaçant le pouvoir qu’avaient les députés, à titre individuel, d’ordonner que les étrangers se retirent, par un simple pouvoir de proposer la motion : « Que les étrangers reçoivent l’ordre de se retirer ».
In 1876, the rule which had made the Senator’s ejection possible was substantially amended when the power of individual Members to order the House cleared of strangers was replaced by a power which allowed Members only to move a motion “That Strangers be ordered to withdraw”.

Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.
What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.

Je suis d'accord avec mon collègue quant au problème du pouvoir discrétionnaire des juges d'éliminer la suramende compensatoire, un pouvoir qu'avaient les juges.
I agree with my colleague about the problem with judges' discretionary power to waive the victim surcharge, a power that judges had.

De fait, avec tous les nouveaux pouvoirs qui avaient été créés, votre organisme a eu moins de six mois pour examiner tous les nouveaux pouvoirs législatifs et créer un processus pour composer avec les plaintes potentielles et les situations potentielles au sujet desquelles des opinions pouvaient vous être demandées.
In fact, in terms of all of the new authorities that had been created, your agency had less than six months in which to examine all of the new legislative authorities and put into place a process for dealing with potential complaints and potential situations where you might be asked for advice.

Au 24 avril 2003, sur un total de 942 interventions, 194 avaient été clôturées, 727 étaient en cours d'instruction et 21 dossiers de clôture devaient encore parvenir à la Commission ou être complétés pour pouvoir être traités.
By 24 April 2003, out of a total of 942 assistance packages, 194 had been closed, 727 were in the process of scrutiny and 21 closure files had still to reach the Commission or to be amplified so that they could be processed.

En ce qui concerne les autres, les dossiers de clôture avaient été transmis, dans certains cas, dans le courant de l'année 2002, mais trop tard pour pouvoir être traités la même année.
In certain other cases, the closure files were sent during 2002 but too late to be processed before the end of the year.

J'ai voulu apporter cette comparaison d'un modèle de Sénat canadien qui ne fonctionne absolument pas et de deux modèles qui, à leur façon, fonctionnaient, avaient des résultats, avaient du pouvoir et avaient des rôles précis.
I meant to compare our Canadian Senate, which is completely ineffective, with two different models that do work, each in its own way.