Traduction de «pouvoirs que possédaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La personne émettant les brefs, sous l’autorité du présent article, aura les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés d’émettre des brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick; et les officiers-rapporteurs auxquels ces brefs seront adressés en vertu du présent article, auront les mêmes pouvoirs que possédaient, à l’époque de l’union, les officiers chargés de rapporter les brefs pour l’élection des membres de la Chambre d’Assemblée ou Assemblée Législative respectivement.
The Person issuing Writs under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the issuing of Writs for the Election of Members to serve in the respective House of Assembly or Legislative Assembly of the Province of Canada, Nova Scotia, or New Brunswick; and the Returning Officers to whom Writs are directed under this Section shall have the like Powers as are possessed at the Union by the Officers charged with the returning of Writs for the Election of Members to serve in the same respective House of Assembly or Legislative Assembly.

L'alinéa a) précise que le Sénat, la Chambre des communes et leurs membres détiennent et exercent les privilèges, immunités et pouvoirs que possédaient, à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre des communes du Parlement du Royaume-Uni ainsi que ses membres.
Paragraph (a) provides that the Senate, House of Commons and their members hold and exercise the privileges, immunities and powers as at the time of the passing of the Constitution Act, 1867, were those held, enjoyed and exercised in the United Kingdom.

Un exemple flagrant est l’Italie, où, fin 2009, les pouvoirs publics possédaient une dette envers les entreprises s’élevant approximativement à 60 millions d’euros, et le retard de paiement moyen s’élevait à 186 jours, avec des délais extrêmes de 800 jours.
A glaring example is Italy where, by the end of 2009, the public authorities were in debt to companies to the tune of approximately EUR 60 billion, and the payment delay averaged 186 days, with extremes of 800 days.

À certaines questions, les pouvoirs publics chinois ont répondu qu'ils ne possédaient pas ces informations pour le moment et à d'autres, ils n'ont fourni des informations que sur des banques sélectionnées (à titre d'exemple, les statuts n'ont été communiqués que pour huit banques).
To some of the questions the GOC replied that it does not have such information at this time and to some it only provided information on selected banks (e.g. Articles of Association were only provided for eight banks).

À cet égard, il convient de noter que les pouvoirs publics chinois ont fourni très peu d'informations sur la structure de propriété dans le secteur bancaire, affirmant qu'ils ne possédaient pas ces renseignements, même si, conformément à l'article 24 de la loi sur le secteur bancaire commercial, toutes les banques sont tenues de transmettre ceux-ci à la commission de régulation bancaire de la RPC, un organisme d'État autorisé par le Conseil des affaires de l'État.
In this respect it is noted that the GOC provided only very limited information on the ownership structure in the banking sector, claiming it does not possess such information, although according to Article 24 of the Commercial Banking Law all banks are obliged to report such information to the China Banking Regulatory Commission, a state agency authorised by the State Council.

Au cours de ces guerres, la population a subi toutes les atrocités imaginables aux mains de ceux qui possédaient les armes et le pouvoir, y compris les meurtres, la torture, le viol, le pillage, l’expulsion, autant de crimes poursuivis et punis par la Cour pénale internationale.
During these wars the population experienced all possible atrocities at the hands of those with armaments and power, including murder, torture, rape, robbery and eviction, crimes that are prosecuted and punished by the International Criminal Court.

J'ai pu constater que certains éleveurs de la région où je vis, qui possédaient 25 ou 30 vaches, n'avaient que très peu de bénéfices pour pouvoir vivre.
I have seen how some of the farmers in the region where I live, who had 25 or 30 cows, have very little money left on which to live.

Les instructions devaient être à la forme facultative pour pouvoir s'appliquer aux comités qui possédaient déjà certains droits conférés par le Règlement.
Instructions had to be in the permissive form if they were to apply to committees which already possessed some authority under the standing orders.

L’article 22 du projet de loi modifie l’article 165, qui n’est pas actuellement en vigueur, pour faire en sorte que les commissaires de la SAR aient désormais les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de partie I de la Loi sur les enquêtes, alors qu’auparavant, seuls les commissaires de la SPR et de la SI possédaient ces pouvoirs.
Clause 22 amends section 165 (not currently in force) to provide that members of the RAD now have the powers of Commissioners appointed under Part I of the Inquiries Act,whereas previously these powers were provided to members of the RPD and Immigration Division.

Les instructions devaient être à la forme facultative pour pouvoir s'appliquer aux comités qui possédaient déjà certains droits conférés par le règlement.
Instructions had to be in the permissive form if they were to apply to committees which already possessed some authority under the standing orders.