Traduction de «pouvoirs publics telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les initiatives en faveur du commerce durable lancées conjointement par plusieurs entreprises dans différentes régions d’Europe vont d’actions nationales visant à mettre en commun les résultats d’audits sociaux à des initiatives multinationales bénéficiant d’un certain soutien des pouvoirs publics, telles que l’initiative en faveur du commerce éthique (ETI)[12].
Multi-enterprise sustainability trade initiatives, in different parts of Europe, range from national arrangements to pool the results of social audits to transnational initiatives with some government backing, such as the Ethical Trading Initiative (ETI) [12].

Cette révision constitue également une occasion d'adapter les lignes directrices pour l'emploi sur d'autres plans, par exemple par des changements liés à d'autres initiatives des pouvoirs publics telles que l'initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
This revision also represents an opportunity to adjust the employment guidelines in other ways, for example through changes related to other policy initiatives such as a work-life balance initiative.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

Ces obstacles résultent essentiellement de contraintes réglementaires des pouvoirs publics, telles que les lois d'aménagement du territoire/de zonage restrictives et les autorisations administratives imposées pour l'ouverture ou l'extension de magasins de vente au détail.
These barriers mainly result from public regulatory constraints, such as restrictive zoning/planning laws and administrative authorisations that are required for the opening or extension of retail outlets.

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité sur les états financiers : Conformément à l’ordre adopté par le Comité le 6 octobre 1998, le Sous-comité sur les états financiers du Comité permanent des comptes publics s'est réuni les 18 et 25 novembre 1998 et a convenu de recommander ce qui suit : - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Financial Reporting which read as follows: Pursuant to the order of the Committee adopted on October 6 , 1998, the Sub-committee on Financial Reporting of the Standing Committee on Public Accounts met on November 18 and 25, 1998 and agreed to recommend the following: - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Il est convenu, - - QUE le Comité permanent des comptes publics établisse un sous-comité en vue de promouvoir l'adoption de lignes directrices et de normes internationales visant les rapports financiers du secteur public ; Que le Sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les efforts actuellement déployés par les parlementaires et les organisations internationales, comme la Banque mondiale, pour promouvoir l'adoption de telles lignes directrices et normes, actuellement en voie d'élaboration sous les auspices de la Fédération internationale des comptables ; Que le Sous-comité soit présidé par John Williams et qu’il soit composé de huit (8) membres comprenant quatre (4) membres du parti ministériel et quatre (4) membres de l’opposition, désignés après les consultations habituelles; Que le président du Sous-comité soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents; Que soient délégués au Sous-comité tous les pouvoirs du Comité permanent, sauf le pouvoir de faire rapport à la Chambre; Que le Sous-comité soit autorisé à rembourser les frais de déplacement des témoins, qui seront acquittés à même le budget du Comité permanent; Que le Sous-comité soit autorisé à demander l'autorisation de se déplacer et les fonds pour le faire, si on le juge approprié; et Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité permanent au plus tard le 31 mai 1999.
It was agreed, - THAT the Standing Committee on Public Accounts establish a Sub-Committee to promote the acceptance of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; That the mandate of the Sub-Committee include a review of the current efforts by parliamentarians and international organizations, such as the World Bank, to promote the acceptance of guidelines and standards now being developed under the auspices of the International Federation of Accountants; That the Sub-Committee be chaired by John Williams and that it be composed of eight (8) members including four (4) members from the Government and four (4) members from the Opposition to be appointed by the Chair after the usual consultations; That the Chair of the Sub-Committee be authorized to hold meetings to receive evidence in the absence of a quorum, provided that four (4) members are present; That the Sub-Committee be delegated all of the powers of the Standing Committee, except the power to report to the House; That the Sub-Committee be authorized to reimburse the travelling expenses of the witnesses which will be charged to the budget of the Standing Committee; That the Sub-Committee be authorized to seek the authority and the necessary funds to travel, if deemed appropriate; and That the Sub-Committee report its findings and recommendations to the Standing Committee no later than May 31st, 1999.

Cette coopération pourrait porter sur tous les types d’activités liées à l’exécution de services et à l’exercice de responsabilités confiées aux pouvoirs participants ou assumées par eux, telles que des missions obligatoires ou volontaires relevant de pouvoirs locaux ou régionaux ou des services confiés à des organismes particuliers par le droit public.
Such cooperation might cover all types of activities related to the performance of services and responsibilities assigned to or assumed by the participating authorities, such as mandatory or voluntary tasks of local or regional authorities or services conferred upon specific bodies by public law.

des actions d'information ponctuelles ou annuelles telles que des conférences, des productions audiovisuelles, des campagnes d'information, des stands d'information dans des foires agricoles, des ateliers mobiles, etc. présentées par des organisations (personnes morales) établies dans un État membre depuis au moins deux ans, telles que des ONG agricoles, des associations de consommateurs, des pouvoirs publics ou encore des médias ou des universités.
specific or annual nformation measures such as talks, audiovisual productions, information campaigns, information stands at agricultural fairs, mobile workshops, etc. presented by organisations (legal persons) established in a Member State for at least two years, such as agricultural NGOs, consumers’ associations, public authorities, the media or universities.

Qu'il appert à vos loyaux sujets et sénateurs que le premier ministre s'est arrogé un pouvoir que la Constitution et la loi ne connaissent pas, à savoir le faux pouvoir de refuser d'aviser la Gouverneure générale, et que le refus public du premier ministre d'aviser la Gouverneure générale des personnes qualifiées pour être nommées au Sénat est un pouvoir qui est non seulement faux, mais qui va aussi entièrement à l'encontre de la Constitution, parce que l'exercice d'un tel pouvoir par un premier ministre a pour effet de rendre la Gouverneure générale coupable et de la transformer en criminelle selon la Constitution, et que cela serait une terrible infamie, qu'on ne peut appuyer sur la Constitution, puisque Sa Majesté est la source de tout pouvoir et autorité, et qu'une telle infamie mènerait à une terrible crise constitutionnelle;
That it appears to your faithful subjects and senators that the Prime Minister has claimed a power unknown to our Constitution and to our law, being the false power of refusal to advise the Governor General, and, that the Prime Minister's public refusal to advise the Governor General on qualified persons for appointment to the Senate is a power which is not only false, but which is also wholly repugnant to the Constitution, because the exercise of such a power by a prime minister has the effect of making the Governor General into a felon and outlaw of the Constitution, and that this would be a most terrible infamy, not countenanced by the Constitution, of which Her Majesty is the source of all power and authority, and that such infamy would be a most terrible constitutional crisis;

Nous avons proposé un amendement parce que le projet de loi renferme toujours un mécanisme de réglementation, le pouvoir d'adopter des règlements qui donne toujours au gouvernement le pouvoir qu'il avait à l'article 3, soit de décider, sans débat public, que la loi comprend telle ou telle chose.
We brought an amendment because there is still a regulatory mechanism, the power to make regulations which still gives the government the power it had in clause 3, to deem something to be included in the bill without broad public debate.