Vertaling van "pouvoirs publics semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

intervention des pouvoirs publics
government action

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À première vue, plusieurs de ces subventions semblent spécifiques, que ce soit en droit ou dans les faits, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné qu'en l'absence de coopération des pouvoirs publics chinois, il est considéré qu'elles sont octroyées à un nombre limité d'entreprises sidérurgiques dans le secteur encouragé de l'acier et/ou en raison de la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision de l'accorder.
On the face of it, a number of these subsidies appear to be specific in law or in fact, within the terms of Article 4(2) of the basic Regulation because, in the absence of cooperation from the GOC, they are deemed to be granted to a limited number of steel companies in the encouraged steel sector, and/or because of the manner in which discretion of the granting authorities has been exercised for their granting.

Compte tenu du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois, du fait qu'un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté le produit auprès d'entreprises publiques) et des limites imposées aux activités commerciales des opérateurs privés par la forte intervention des pouvoirs publics chinois dans ce secteur (voir les considérants (85) à (94)), il est conclu (en partie sur la base des données disponibles, au sens de l'article 28 du règlement de base et telles que mentionnées au considérant (79)) qu'en RPC, les entreprises publiques prédominent également sur le marché de l'acier laminé à froid.
In view of non-cooperation from the GOC, the fact that many of the allegedly private suppliers reported by the exporters seem to be trading companies (which may well have purchased from the product from SOEs) and the limitations on commercial activities of private operators caused by the strong involvement of the GOC in this sector (see recitals (85) to (94) below) it is concluded (partly on the basis of facts available (see recital (79) below) within the meaning of Article 28 of the basic Regulation) that SOEs also predominate in the CRS market in China.

Le fait qu'un grand nombre des fournisseurs prétendument privés déclarés par les exportateurs semblent être des sociétés commerciales (qui ont peut-être acheté les produits auprès d'entreprises publiques), le défaut de coopération des pouvoirs publics chinois (voir les considérants (46) à (48)) et les constatations faites par d'autres autorités d'enquête (voir la note de bas de page 32) amènent à conclure que la part réelle des entreprises publiques présentes sur le marché de l'acier laminé à chaud est nettement supérieure.
The fact that many of the allegedly private suppliers reported by the exporters seem to be trading companies (which may well have purchased from the product from SOEs), the non-cooperation of the GOC (see recitals (46) to (48) above) and findings of other investigating authorities (see footnote 32) leads to the conclusion that the real share of SOEs on the HRS market is much higher.

17. se félicite de l'adoption de la loi générale sur l'interdiction de la discrimination au travail ou dans les services publics, qui proscrit la discrimination fondée sur tout critère autre que le mérite, et constitue une étape importante de l'instauration d'un cadre juridique propice à la lutte contre la discrimination; relève cependant que la législation présente encore des insuffisances possibles et invite à y remédier; souligne que les groupes vulnérables, tels que les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, ainsi que les personnes handicapées, semblent toujours victimes de discrimination, et que la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles persiste largement, y compris de la part des pouvoirs publics; exhorte les autorités monténégrines à renforcer les mécanismes de mise en œuvre des actions de prévention et de surveillance, des sanctions et des poursuites dans les affaires de discrimination; s'inquiète du fait que les droits au travail des personnes handicapées ne soient pas entièrement respectés et salue à cet égard le mémorandum sur la situation de ces personnes sur le marché de l'emploi, signé par la confédération des syndicats du Monténégro (CTUM) et par des ONG;
17. Welcomes the adoption of the general law on prohibition of discrimination in employment or provision of public services, banning discrimination on any grounds other than merit, as an important step in establishing the legal framework conducive to fighting discrimination; notes, however, possible remaining shortcomings in the law and calls for their rectification; underlines that vulnerable groups such as Roma, Ashkali and Egyptians and persons with disabilities still allegedly suffer discrimination and that discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity widely persists, including on the part of state authorities; urges the Montenegrin authorities to strengthen the implementation mechanisms for preventing, monitoring, sanctioning and prosecuting discrimination cases; is concerned that the labour rights of disabled persons are not fully respected and welcomes in this regard the Memorandum dealing with the situation on the labour market for disabled persons signed by the Confederation of Trade Unions of Montenegro (CTUM) and NGOs;

Les mesures décrites au considérant 20 semblent correspondre à la définition d’aide d’État en ce sens qu’elles sont accordées au moyen de ressources de l’État soit sous la forme d’un manque à gagner en terme de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, soit en termes de prix à payer pour l’achat de la viande de volaille, et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie dans la production visée (l’Italie a été le quatrième producteur de viande de volaille de l’Union en 2004).
The measures set out in recital 20 appear to qualify as State aid in so far as they are granted by way of State resources, either in the form of loss of earnings from tax revenues for public authorities, or in terms of prices to be paid for the purchase of poultry meat and in so far as these measures could affect trade because of Italy’s position in this sector of production (Italy was the fourth biggest producer of poultry meat in the EU in 2004).

G. considérant que la récente occupation de la mosquée rouge à Karachi, où les extrémistes religieux semblent détenir plusieurs centaines d’étudiantes de l’école coranique en otage a déjà fait beaucoup de victimes et est une claire démonstration de pouvoir du mouvement radical islamiste, contre lequel le président Musharraf n’a pas réussi à réagir rapidement ou de manière décisive ; sous-estime la forte influence des écoles coraniques qui se sont développées à des vitesses exponentielles au cours des dernières années au détriment du système scolaire public,
has already taken a high death toll, and is a clear demonstration of the power of the radical Islamist movement, against which President Musharraf has failed to react quickly or decisively; underscores the strong influence of the Madrasas which have grown at exponential rates over recent years to the detriment of the public school system,

8. rappelle que l’eau est un enjeu transnational et qu’il convient d'identifier ensemble clairement les causes régulièrement avancées, et leur ampleur, notamment environnementales (mauvais entretien du réseau hydrographique, nouvelles pratiques agricoles, déforestation...) et urbanistiques (extension des zones constructibles, ruissellement des eaux, imperméabilisation croissante des sols, ...) des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition, dont les pouvoirs publics semblent aujourd'hui incapables de tirer les leçons;
8. Points out that water is a transnational issue and that we must cooperate on identifying clearly the factors – and their extent - which are regularly put forward as causes of the exceptional floods, including environmental factors (inefficient maintenance of river systems, new agricultural practices, deforestation, etc.) and aspects of urbanisation (expansion of built-up areas, water runoff, increase in impervious surfaces (roads), etc.), with a view to establishing responsibility, assessing the cost and preventing the repeated floods from which the authorities at present seem unable to learn any lessons;

33. Certains principes communs à toutes les procédures, constatés sur le terrain par les pouvoirs publics [76], semblent se dégager. Les parties en conflit sont libres d'avoir recours ou non aux ADR.
33. It would appear that certain principles common to all procedures have been observed on the ground by the public authorities. [76] The parties to the dispute are free to decide whether or not to have recourse to ADRs.