Vertaling van "pouvoirs publics savaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

intervention des pouvoirs publics
government action

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs publics et le secteur pétrolier savaient à l'avance que le MMT allait être nuisible aux nouveaux systèmes d'émission dont la mise au point visait la conformité à des normes anti-émissions de plus en plus rigoureuses.
The government and the oil industry were informed in advance that MMT would damage the new emission systems being developed to meet increasingly tough emissions standards.

Les personnes ne sont pas censées connaître les statuts constitutifs ou les limites qui y sont énoncées du simple fait que ces statuts sont accessibles au public (art. 18), et les parties à un contrat sont justifiées de croire, dans une mesure raisonnable, les affirmations de l’organisation et de ses administrateurs, sauf si les parties savaient ou aurait dû savoir que ces affirmations étaient fausses ou contraires aux pouvoirs conférés à l’organisation (art. 19).
Persons are not assumed to have knowledge of the articles or the restrictions contained in them merely because the articles are available for public viewing (clause 18), and contracting parties are entitled to reasonably rely on representations made by the corporation and its directors unless parties knew or ought to have known that the representation was false or contrary to corporate powers (clause 19).

Dans son rapport, Suzanne Legault a indiqué que des membres du personnel politique, en l'occurrence Sébastien Togneri, Marc Toupin et Jillian Andrews, ont porté atteinte au droit des Canadiens d'avoir accès à l'information; que ces membres du personnel politique ont déclaré qu’ils savaient qu’ils ne disposaient pas de pouvoir délégué en vertu de la loi pour s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information; qu'ils étaient également au courant du fait que les personnes ayant les pouvoirs délégués avaient pris la décision de divulguer les renseignements à la population puisqu'il était dans l'intérêt public de le faire; et que même en sachant cela, ces membres du personnel politique du Parti conservateur ont enfreint la loi en refusant de respecter ces pouvoirs délégués au sein de la fonction publique et en les outrepassant afin que les documents demeurent cachés.
What Suzanne Legault found in her report was that political staffers Sébastien Togneri, Marc Toupin, and Jillian Andrews interfered with the rights of Canadians to get information; that the ministerial staff testified that they were aware that they did not have the delegated authority under the act to interfere with the information; that they also were aware that those with delegated authority had made the decision to release documents to the public because it was in the public interest; and that despite being aware of these facts, these political staffers in the Conservative Party undermined the law, by refusing and overriding the delegated authorities in the civil service, to keep the documents suppressed.

Si ces gens savaient que tout ce qu'ils disent va ensuite devenir accessible au public par l'intermédiaire de la Loi sur l'accès à l'information, c'est l'ensemble des pouvoirs de la commissaire aux langues officielles qui serait miné.
If these people knew that everything they say was then going to become accessible to the public under the Access to Information Act, all the powers of the Commissioner of Official Languages would be undermined.

Les accords ne mentionnent pas directement le plan de restructuration, pas plus que la viabilité future de l'entreprise, alors que les pouvoirs publics savaient que les pertes enregistrées à la fin des années 1990 avaient diminué et qu'un léger bénéfice avait été réalisé en 2000.
The agreements do not refer directly to the restructuring plan or to the future viability of the company, but the public authorities were aware that the losses of the late 1990s had decreased and turned into a modest profit over 2000.

Ce projet de loi va revenir «vous» hanter parce que nous allons finir par nous rendre compte que les Libéraux savaient que ce projet de loi accordait au gouvernement le pouvoir d'exporter de l'eau en secret, sans examen public, que malgré toutes les preuves qui ont été fournies, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec le projet de loi.
This bill will come back to haunt " you" because the record will show that the Liberal government knew that this bill gave powers to the government to export water in secret, without public scrutiny, that the evidence was presented, that it was well understood, and the government decided to proceed with this bill in the face of that evidence.