Traduction de «pouvoirs publics notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Zaïre : Information sur les événements qui se sont déroulés du 16 au 24 mai 1997, notamment sur la prise de pouvoir par les rebelles
Zaire: Information on Events that Occurred Between 16 and 24 May 1997, Including the Rebel Take Over

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

marchés passés sur instruction des pouvoirs publics
government-directed procurement

objectifs de politique générale [ objectifs d'action des pouvoirs publics | objectifs d'intérêt public ]
public policy objectives

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les documents internes peuvent être des comptes-rendus de réunions, ou encore la correspondance entre la Commission et d'autres pouvoirs publics, notamment les autorités de concurrence des États membres, l'Autorité de surveillance de l'AELE et les autorités publiques de pays tiers.
Such internal documents include minutes of meetings and correspondence between the Commission and other authorities, in particular the Member States' competition authorities, the EFTA Surveillance Authority and the authorities of non-member countries.

- les obstacles (règlements et lois) à la diffusion et à l'exploitation des travaux de recherche subventionnés par les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne les modalités d'emploi des chercheurs du service public.
- Obstacles, in the form of rules and statutes, to the diffusion and exploitation of research results obtained with the support of public funding (including obstacles in the form of the terms of employment of researchers in the public service),

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

27. estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics, notamment au niveau infranational, pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour engager leur internationalisation;
27. Considers that public procurement is an effective public policy instrument, especially at sub-national levels, to support domestic SMEs’ technical innovation capacities and to provide for their growth up to the seize needed to engage in internationalisation

(17) L'Office, lorsqu'il convoque l'Observatoire, devrait réunir, si nécessaire, les pouvoirs publics, notamment les autorités chargées de la protection des données, la société civile, notamment les associations de consommateurs, ainsi que le secteur privé, et assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, la promotion des meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes.
(17) The Office, when assembling the Observatory, should bring together, where appropriate, public authorities, including data protection authorities, as well as civil society, including consumer associations, and the private sector, ensuring the collection, analysis and dissemination of relevant objective, comparable and reliable data regarding the value of intellectual property rights and the infringements of those rights, the development of best practices and strategies to protect intellectual property rights, and raising public awareness of the impacts of intellectual property rights infringements.

E. considérant qu'une fiscalité performante revêt une importance capitale pour les pouvoirs publics, notamment en Europe, s'ils veulent satisfaire à leurs devoirs et obligations tout en répondant aux attentes des citoyens; considérant que les États connaissant d'importants déficits sont actuellement confrontés à l'obligation de mettre en œuvre des mesures destinées à augmenter leurs recettes fiscales sans toutefois hypothéquer la croissance;
E. whereas effective taxation is of fundamental importance for public authorities, especially in Europe, to fulfil their tasks and obligations as well as citizens' expectations; whereas states with high deficits are currently facing the need to apply measures to increase their taxes, but those measures should not be harmful to growth;

Il convient dès lors de prévoir des règles particulières pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, notamment la règle de délais de paiement n'excédant pas trente jours pour les marchés passés par des pouvoirs publics.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions between undertakings and public authorities, providing in particular for payment periods not exceeding 30 daysas a rule for procurement contracts awarded by public authorities.

Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public.
Member States may provide in particular that in certain circumstances the copyright and related rights which are revived pursuant to this Directive may not give rise to payments by persons who undertook in good faith the exploitation of the works at the time when such works lay within the public domain.

En tant que rapporteur, je suis heureux de présenter ce document, qui concerne l’accessibilité des sites Web des pouvoirs publics, notamment par les personnes handicapées et âgées.
It concerns the accessibility of government websites, especially to citizens with disabilities and to elderly people.

Lors de la consultation sur le Livre vert, il a été souligné que, dans le cadre d'un marché intérieur concurrentiel, les pouvoirs publics concernés doivent conserver les pouvoirs nécessaires pour garantir la réalisation effective des objectifs définis en matière de politique publique ainsi que le respect des choix démocratiques, notamment en ce qui concerne le niveau de qualité et les coûts qui en résultent.
It was stressed in the consultation on the Green Paper that within the framework of a competitive internal market the relevant public authorities must retain the powers to ensure that defined public policy objectives are effectively being achieved and that democratic choices are respected, including with regard to the level of quality and the resulting costs.