Vertaling van "pouvoirs publics employant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

employé des services publics
public service employee [ public servant | Public servants(ECLAS) | Civil service(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- De nombreux pouvoirs publics dans toute l'Europe se sont employés à élaborer des agendas 21 locaux et régionaux, c'est-à-dire des programmes de développement durable à l'échelon local.
- Many public authorities throughout Europe have been active in elaborating Local and Regional Agendas 21, i.e. schemes for sustainable development at a local level.

les autorités locales administrant des entités de moins de 10 000 habitants ou les autres pouvoirs publics employant moins de 250 personnes et dont le budget annuel ne dépasse pas 50 000 000 EUR, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 EUR, à savoir:
local authorities governing less than 10 000 inhabitants or other public authorities employing fewer than 250 persons and having an annual budget not exceeding EUR 50 million, or an annual balance sheet not exceeding EUR 43 million, including all of the following:

42 (1) Lorsque la Couronne a conclu avec une personne un contrat relatif à la construction ou à l’exécution d’un ouvrage public ou que, sur l’ordre du gouverneur en conseil ou d’un ministre agissant dans les limites de ses pouvoirs, un fonctionnaire, employé ou mandataire de la Couronne est chargé de la construction ou de l’exécution d’un ouvrage public, le gouverneur en conseil peut, si à son avis il est nécessaire ou opportun de procéder à des travaux d’excavation ou d’enlèvement de matériaux à l’aide d’explosifs, autoriser que les travaux soient faits de cette façon, même si les explosions peuvent endommager un bien-fonds ou d’autres biens ou être préjudiciables au fonctionnement d’une industrie ou à la poursuite de travaux, dans le voisinage de l’ouvrage public, ou si elles sont susceptibles de les affecter.
42 (1) Where the Crown has contracted with any person for the construction or execution of any public work, or where, by direction of the Governor in Council, or of a Minister within the scope of the powers of the Minister, any officer, employee or agent of the Crown is charged with the construction or execution of any public work, the Governor in Council may, if in the opinion of the Governor in Council it is necessary or expedient that any material be excavated or removed by blasting or the use of explosives, authorize the work to be performed in that manner, notwithstanding that the blasting or explosions may cause damage to land or other property or to the prosecution of any industry or work that is situated in the vicinity of the work or that may be thereby affected.

les autorités locales administrant des entités de moins de 10 000 habitants ou les autres pouvoirs publics employant moins de 250 personnes et dont le budget annuel ne dépasse pas 50 000 000 EUR, ou dont le bilan annuel n’excède pas 43 000 000 EUR, à savoir:
local authorities governing less than 10 000 inhabitants or other public authorities employing fewer than 250 persons and having an annual budget not exceeding EUR 50 million, or an annual balance sheet not exceeding EUR 43 million, including all of the following:

b) les autorités locales administrant des entités de moins de 10 000 habitants ou les autres pouvoirs publics employant moins de 250 personnes et dont le budget annuel ne dépasse pas 50 millions EUR, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR, à savoir:
(b) local authorities governing less than 10.000 inhabitants or other public authorities employing fewer than 250 persons and having an annual budget not exceeding EUR 50 million, or an annual balance sheet not exceeding EUR 43 million, including all of the following:

La délégation des États-Unis a expliqué que, en vertu de l'annexe 3 de l'accord et en l'absence d'un contrat sur une paire de villes attribué par l'administration générale des services des États-Unis, un employé des pouvoirs publics américains ou une autre personne dont le transport est payé par ceux-ci (autre qu'un employé, un militaire ou une personne dont le transport est payé par le ministère américain de la défense ou le département militaire) pouvait réserver un vol, y compris auprès d'une compagnie aérienne de la Communauté, entre les États-Unis et la Communauté européenne ou entre deux points quelconques hors des États-Unis qui répond aux besoins du passager à un moindre coût pour les pouvoirs publics.
The US delegation explained that under Annex 3 to the Agreement, and in the absence of a city-pair contract awarded by the US General Services Administration, a US Government employee or other individual whose transportation is paid for by the US Government (other than an employee, military member, or other individual whose transportation is paid for by the US Department of Defence or military department) may book a flight, including on a Community airline, between the US and the European Community, or between any two points outside the United States, that, at the lowest cost to the Government, satisfies the traveller's needs.

Il n'y a que les ministres et les secrétaires parlementaires, y compris—et surtout—le premier ministre, qui sont exposés à des conflits d'intérêts réels ainsi qu'à la tentation et au pouvoir d'employer les fonds publics pour privilégier les amis du gouvernement.
It is only ministers of the crown and parliamentary secretaries, including most importantly the Prime Minister, who are faced with real conflicts of interest and the temptation and power to use public money to favour friends of the government.

En premier lieu, les employés doivent normalement avoir recours aux mécanismes internes et pouvoir s'y fier, avant de faire appel à une tierce partie, mais les employés du secteur public doivent également avoir directement accès au commissaire, s'ils croient que la nature de leur dénonciation l'exige.
First, employees should normally use, and be able to trust, internal mechanisms before going to a third party, but public sector employees also would have direct access to the commissioner if they believe the nature of their disclosure requires it.

En effet, il convient que la législature reconnaisse et accorde aux agents de la paix le pouvoir d'employer une force considérée comme raisonnablement nécessaire pour se protéger et protéger le public lorsqu'ils sont aux prises avec une personne qui s'enfuit pour éviter l'arrestation.
It is appropriate for the legislature to acknowledge and give authority to the need for peace officers to use such force as is reasonably necessary to protect themselves and members of the public when confronted with a person who is fleeing to avoid lawful arrest.

Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.
Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.