Vertaling van "pouvoirs publics devrait pouvoir accéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant compte, en particulier, de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont l'opérateur économique a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.
(14) When deciding on the exclusion or the imposition of a financial penalty and on the publication thereof or on the rejection of an economic operator, the contracting authority should ensure compliance with the principle of proportionality by taking into account in particular the seriousness of the situation, its budgetary impact, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence and the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation.

Est-ce qu'un groupe qui devrait à proprement parler être considéré comme une Première nation, mais qui en a été privé en raison d'une manipulation des pouvoirs publics, devrait pouvoir accéder au système?
Should a group that properly should be viewed as a First Nation but was deprived of that status because of government manipulation be able to access the system?

Le public devrait pouvoir accéder aux renseignements en un seul endroit, sans avoir à passer au travers de nombreux documents des Nations Unies, et ainsi avoir une idée de ce que le gouvernement a réalisé dans ce domaine pour remédier à la situation.
The public should have ready access to that information in one place, without having to search through many UN documents to find that and to have an indication from the government what it has been doing in those areas to remedy the situation.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte)1 . Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast)3a , certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

(2) Une série de mesures législatives ont été adoptées au niveau européen, ouvrant à la concurrence le marché du fret ferroviaire ainsi que le marché des services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et définissant certains principes fondamentaux dans la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). Ces principes comprennent notamment les éléments suivants: les entreprises ferroviaires doivent être gérées selon les principes applicables aux sociétés commerciales, les entités responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l’infrastructure ferroviaire doivent être séparées des entités qui exploitent les services ferroviaires, il doit y avoir une séparation comptable, toute entreprise ferroviaire disposant d’une licence conforme aux critères UE devrait pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire dans des conditions équitables et non discriminatoires, et les gestionnaires de l’infrastructure peuvent bénéficier d’un financement public.
(2) A series of legislative measures has been adopted at European level, opening up the rail freight and international rail passenger markets to competition and establishing, by way of Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area (recast), certain fundamental principles which include that railway undertakings shall be managed according to principles that apply to commercial companies, that entities responsible for the allocation of capacity and charging for rail infrastructure shall be separate from entities which operate rail services and that there shall be a separation of accounts, that any railway undertaking licensed in accordance with EU criteria should have access to railway infrastructure on fair, non-discriminatory terms, and that infrastructure managers may benefit from State financing.

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

47. souligne que lorsque les forces du marché sont à même de fournir un accès concurrentiel au haut débit, la politique des pouvoirs publics devrait promouvoir l'investissement du secteur privé et l'innovation en éliminant les obstacles au déploiement;
47. Stresses that where market forces are capable of delivering competitive broadband access, government policy should promote private-sector investment and innovation by removing barriers to deployment;

Même si ces dons n'avaient aucune incidence sur l'adjudication des contrats gouvernementaux, ce qui est pratiquement impossible à vérifier, le parti au pouvoir ne devrait pas pouvoir attirer les contributions parce que c'est lui qui contrôle les deniers publics.
Even if these donations did not affect the distribution of government contracts — which is next to impossible to verify — the party in government should not be able to attract contributions as a result of its control of the public purse.

Il y a aussi, en même temps, tout le risque que posent de nouvelles maladies venant d'Afrique et d'Amérique du Sud qui n'ont encore jamais été observées et qui sont extrêmement contagieuses et extrêmement dangereuses (1630) Je crois que le ministre devrait avoir ce pouvoir; on devrait débattre de la façon de délimiter ce pouvoir, mais je crois que le ministre a besoin de détenir ce pouvoir.
There is also, concomitant with that, the whole danger of new diseases coming out of Africa and South America that have never been seen before which are high contagious and highly dangerous (1630) I do agree that the minister should have this authority and certainly there should be a debate about how that authority should be limited, but I would agree that he needs the authority.

Le public devrait pouvoir accéder facilement aux informations relatives à la performance environnementale.
Information on the environmental performance should be made easily accessible to the interested public.