Traduction de «pouvoirs publics devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

intervention des pouvoirs publics
government action

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir bénéficier d'une exemption au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité, la mission de service public devra être confiée à une ou plusieurs entreprises au moyen d'un acte officiel.
In order to benefit from the exemption under Article 86(2), the public service remit should be entrusted to one or more undertakings by means of an official act.

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

17 (1) En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la clause suivante devra s'appliquer au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement,
17(1) In lieu of Section 93 of the British North America Act, 1867, the following term shall apply in respect of the province of Newfoundland: in and for the province of Newfoundland the legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes or persons have by law in Newfoundland at the date of union and out of public funds of the province of Newfoundland provided for education.

Dans d’autres secteurs, comme le transport et la construction, une action des pouvoirs publics devra également orienter les choix des consommateurs.
In other sectors, such as transport and buildings, public policy will also be needed to steer consumer choices.

9. fait observer que la recherche et la collecte de données socioéconomiques relatives à la pêche et aux activités associées, tant en amont qu'en aval, est de la plus haute importance pour pouvoir évaluer les résultats concrets des politiques menées, déceler les problèmes, les blocages et les contraintes, rechercher et définir des solutions; considère que la future PCP ne devra pas négliger cet aspect et devra renforcer l'aide apportée à la collecte et à la publication de données socioéconomiques;
9. Points out that research into and the collection of socio-economic data concerning fisheries and related activities, both upstream and downstream, are of major importance in assessing the practical results of policies, identifying problems, blockages and constraints and finding and defining solutions; considers that the future CFP should not disregard this area and should step up support for the collection and supply of socio-economic data;

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

Les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur devra réserver 10% du montant du marché public à des petites et moyennes entreprises.
Member States may stipulate that contracting authorities shall reserve 10% of the public contract award budget for small and medium-sized enterprises.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la clause suivante devra s'appliquer au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement. a) toutes semblables écoles recevront leur part desdits deniers conformément aux barèmes établis à l'occasion par la Législature, sur une base exempte de différenciation injuste, pour les écoles fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature; et b) tous semblables collèges recevront leur part de toute subvention votée à l'occasion pour les collèges fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature, laquelle subvention devra être distribuée sur une base exempte de différenciation injuste (1740) Je ne sais pas si quelqu'un peut se lever et m'expliquer l'article tout de suite.
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act, 1867, the following Term shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the Legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of Union, and out of public funds of the Province of Newfoundland, provided for education, (a) all such schools shall receive their share of such funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature for all schools then being conducted under authority of the Legislature; and (b) all such colleges shall receive their share of any grant from time to time voted for all colleges then being conducted under authority of the Legislature, such grant being distributed on a non-discriminatory basis (1740) I do not know whether anyone can rise and explain the term on the spot.

Nous savons que le commissaire sera essentiellement un employé du bureau du vérificateur général et que tout devra passer par ce dernier avant de pouvoir être transmis au Parlement et rendu public (1750) Le projet de loi C-83 donne l'impression que le gouvernement est sérieux lorsqu'il dit vouloir assainir les pratiques environnementales des ministères fédéraux.
We know that the commissioner will be an employee of the Office of the Auditor General. The commissioner will have to pass everything by the auditor general before it can be released to Parliament and the public (1750 ) Bill C-83 makes the government look as if it is serious about cleaning up the environmental practices of federal departments.

Nous nous disons que ce bureau devrait jouer un rôle essentiel pour ce qui est de déterminer, particulièrement en collaboration avec nos homologues de l'autre côté de la frontière, ce qu'on devra faire et ce qu'on devra éviter, quelles devront être les exigences en ce qui touche l'information et la façon dont celle-ci pourra être obtenue pour pouvoir justifier l'utilisation du produit auprès du grand public.
We see that office playing a key role in determining, especially in collaboration with the system across the border, what are some of the do's and don'ts, what are some of the requirements that we're going to need in terms of both information and where we get that information to address the defendability to the public.