Traduction de «pouvoirs publics coréens soient toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surévaluation dans le secteur du logement et il manque encore des mesures importantes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété ainsi que le fonctionnement de l'offre de logements et le marché de la location.
However, policy steps implemented so far have not been sufficient to address overvaluation in the housing sector, and key policy gaps remain, particularly in relation to tax incentives for home ownership as well as the functioning of housing supply and the rental market.

En revanche, les actes visant par exemple à contraindre des pouvoirs publics à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sans qu’ils soient, toutefois, inclus sur la liste exhaustive des infractions graves, ne sont pas considérés comme des infractions terroristes au sens de la présente directive.
By contrast, acts aiming, for example, to compel a government to perform or abstain from performing any act, without however being included in the exhaustive list of serious crimes, are not considered to be terrorist offences in accordance with this Directive.

L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surchauffe dans le secteur du logement.Dans l'ensemble, des lacunes subsistent dans le domaine de la fiscalité immobilière, ainsi qu'en ce qui concerne le cadre macroprudentiel, de même que les obstacles à l'offre de nouveaux logements et les barrières à l'utilisation rationnelle du parc immobilier existant.
However, policy steps implemented so far have not been sufficient to address overheating in the housing sector.Overall, policy gaps remain in the area of housing-related taxation, the macro-prudential framework, and in addressing bottlenecks for new housing supply as well as barriers to efficient usage of the existing housing stock.

À notre avis, il est peu probable que les pouvoirs publics coréens soient toutefois disposés à abandonner la société. Nous pensons que la crise financière {d'Hynix} continuera à peser lourdement sur sa capacité à se redresser, dans la mesure où le secteur des DRAM est peut-être le secteur des semi-conduteurs à la plus forte intensité de capital, étant constamment confronté à la nécessité d'améliorer ses procédés technologiques» (45).
In our view, it is unlikely that the Korean Government would be willing to give up on the company yet ..We believe (Hynix's) financial crisis will continue to carry a heavy burden on its ability to recover, as the DRAM sector is perhaps the most capital-intensive sector within semiconductors, with a constant requirement to upgrade technology processes’ (45).

Toutefois, eu égard au principe de proportionnalité, lorsqu’un exploitant d’aéronef n’est objectivement pas en mesure de produire les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées dans les délais requis, en raison de circonstances graves, imprévisibles et indépendantes de sa volonté, cet exploitant d’aéronef devrait pouvoir présenter les meilleures données relatives aux tonnes-kilomètres dont il dispose, pour autant que les garanties nécessaires soient en place.
However, in the light of the principle of proportionality, where an aircraft operator is objectively unable to provide verified tonne-kilometre data by the relevant deadline because of serious and unforeseeable circumstances outside of its control, that aircraft operator should be able to submit the best tonne-kilometre data available, provided the necessary safeguards are in place.

Toutefois, le groupe spécial ayant constaté que les mêmes tactiques employées par les pouvoirs publics coréens vis-à-vis de la KEB revenaient à la diriger et que les pouvoirs publics coréens détenaient 49 % de la KFB, il peut être raisonnablement conclu que ces pouvoirs publics étaient en mesure d'influencer la KFB — et l'ont effectivement influencée — en ce qui concerne sa décision de participer au prêt syndiqué.
However, given that the Panel found that the same GOK tactics employed in relation to KEB amounted to direction and that the GOK owns 49 % of KFB, it is reasonable to conclude that the GOK was in a position to and did exert influence over KFB in relation to its decision to participate in the syndicated loan.

De plus, Kookmin, en tant qu'entreprise détenue à 100 % par les pouvoirs publics coréens, a été soumise aux audits et inspections de la Commission de contrôle et d'inspection coréenne et a donc été incitée à se conformer à la politique des pouvoirs publics coréens.
Further, Kookmin, as a GOK-invested enterprise, was subject to audit and inspection by the GOK Board of Audit and Inspection and as such was under pressure to comply with GOK policy.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Ces subventions s'inscriraient dans le prolongement des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics coréens à Hynix Semiconductor Inc. et causant un préjudice qui ne semble pas, ou plus, pouvoir être contrebalancé par la mesure actuellement en vigueur.
These subsidies allegedly continue the trend of countervailable subsidies being granted by the Government of the Republic of Korea to Hynix Semiconductor Inc., which are causing injury and, therefore, the existing measure appears not to be, or no longer to be, sufficient to counteract them.

11. Reconnaissant que la Convention visant à faciliter le trafic maritime, 1965, telle que modifiée, dispose que les étrangers membres de l'équipage doivent être autorisés par les pouvoirs publics à se rendre à terre pendant l'escale de leur navire, sous réserve que les formalités d'entrée du navire soient achevées et que les pouvoirs publics ne soient pas conduits à refuser l'autorisation de descendre à terre pour des raisons de santé publique, de sécurité publique ou d'ordre public, les Gouvernements contractants devraient, lorsqu'ils approuvent les plans de sûreté des navires et les plans de sûreté des installations portuaires, tenir dûment compte du fait que le personnel du navire vit et travaille à bord du navire et a besoin de congés à terre et d'avoir accès aux services sociaux pour gens de mer basés à terre, y compris à des soins médicaux.
11. Recognising that the Convention on the Facilitation of Maritime Traffic, 1965, as amended, provides that foreign crew members shall be allowed ashore by the public authorities while the ship on which they arrive is in port, provided that the formalities on arrival of the ship have been fulfilled and the public authorities have no reason to refuse permission to come ashore for reasons of public health, public safety or public order, Contracting Governments, when approving ship and port facility security plans, should pay due cognisance to the fact that ship's personnel live and work on the vessel and need shore leave and access to shore-based seafarer welfare facilities, including medical care.