Vertaling van "pouvoirs publics contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir de protection contre l'usure | pouvoir lubrifiant | propriété anti-usure
anti-wear properties | lubricity

système de contre-pouvoirs | système de freins et de contrepoids | système d'équilibre des pouvoirs
checks and balances | system of checks and balances

crime contre le pouvoir public
crime against the public powers

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
alleged criminal acts against the ruling power

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

interjeter appel contre un jugement [ se pouvoir en appel contre un jugement | appeler d'un jugement ]
appeal from a judgment

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. salue le soutien des États-Unis et de tous les États contributeurs à l'égard des pouvoirs publics iraquiens, nationaux et locaux, dans leur lutte contre l'EI; se réjouit de l'appel lancé par les États-Unis en faveur d'une coalition internationale contre l'EI, laquelle se forme progressivement; se félicite aussi de la décision des membres de la Ligue arabe d'approuver la résolution 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les groupes terroristes en Syrie et en Iraq et de se joindre aux efforts déployés à l'échelon international, régional et national pour restaurer la paix et la sécurité dans la région; demande à la communauté internationale d'aider les pouvoirs publics iraquiens à protéger et à secourir les personnes qui fuient les zones en proie au terrorisme, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables ainsi qu'à des communautés ethniques ou religieuses; invite tous les acteurs régionaux à contribuer aux efforts de stabilité et de sécurité en Iraq; rappelle que tous les acteurs régionaux et l'Union européenne ont pour tâche et responsabilité premières de faire tout leur possible pour garantir le retour des minorités et des citoyens vers leurs lieux d'origine, qu'ils ont été forcés de quitter; demande à tous les États membres de l'Union européenne d'aider les pouvoirs publics iraquiens et locaux, par tous les moyens, y compris en leur apportant une aide militaire, à contenir et à repousser l'expansion offensive de l'EI;
10. Welcomes the efforts of the US and of all the other contributing states to support the Iraqi national and local authorities in their fight against the IS; welcomes the call by the US for an international coalition against the IS, which is building up; also welcomes the decision taken by the members of the Arab League to endorse UN Security Council resolution 2170 (2014) and to take all necessary measures to fight terrorist groups in Syria and Iraq and cooperate with all international, regional and national efforts to re-establish peace and security in the region; calls on the international community to assist the Iraqi authorities in ensuring protection of, and assistance to, those fleeing the areas affected by terrorism in, particular members of vulnerable groups and of ethnic and religious communities; calls on all regional actors to contribute to efforts to promote security and stability in Iraq; recalls that it should be the ultimate commitment and responsibility of all regional actors, as well as of the EU, to do their utmost to guarantee the return of traditional minorities and all citizens to their original places of residence from where they were forced to flee; calls on the EU Member States to assist the Iraqi and local authorities by all possible means, including military assistance, in containing and repelling the terrorist and aggressive IS expansion;

Vous en trouverez un extrait dans ma brochure, où l'on parle de questions de transparence, où l'on demande une participation du public et une information du public sur toutes les activités gouvernementales, où l'on réclame la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant dans tous ces pays—sans pouvoir judiciairement indépendant, inutile de croire qu'on pourra faire quelque chose contre la corruption—et surtout, et nous l'avons souligné abondamment dans les travaux de Transparency, la transparence des marchés publics, c'est-à-dire des achats de biens et services au niveau des gouvernements.
In my handout there's an extract from that, dealing with transparency matters, calling for public participation and information in all government activities, calling for an independent judiciary in all these countries—without an independent judiciary, you may as well forget about corruption—and very important, and we're stressing this very much in Transparency's work, transparency in public procurement, the government purchase of goods and services.

4) Pour éviter tout doute, il est convenu que la police a le pouvoir discrétionnaire de ne pas entamer des poursuites à la suite de plaintes portées contre le père ou la mère d'un enfant, ou contre la personne qui remplace le père ou la mère, au sujet d'une infraction mettant en cause l'usage de la force contre un enfant, dans les cas où l'infraction est considérée comme étant tellement mineure qu'il serait contraire à l'intérêt public d'entamer une poursuite.
(4) To avoid doubt, it is affirmed that the Police have the discretion not to prosecute complaints against a parent of a child or person in the place of a parent of a child in relation to an offence involving the use of force against a child, where the offence is considered to be so inconsequential that there is no public interest in proceeding with a prosecution.

Toute mesure qui affaiblit le pouvoir d'Élections Canada de nous protéger contre la fraude et la manipulation, ce qui muselle l'organisation en ce qui a trait aux pratiques et aux règlements électoraux de base, à ses pouvoirs d'enquête ou aux poursuites potentielles, nuit au droit du public à l'information et à l'accès à des protections adéquates et pourrait retarder ou entraver des poursuites judiciaires efficaces contre ceux qui voudraient saper des élections transparentes et honnêtes.
Any measures which weaken the authority of Elections Canada to protect us from fraud and manipulation, which muzzle its voice whether regarding basic electoral practices and regulations or regarding investigations and possible prosecutions injure the public's right to information, to adequate protections and are likely to delay and obscure effective prosecution of those who would undermine clean and transparent elections.

8. observe que, si la lutte contre la corruption reste l'une des grandes priorités du gouvernement, seules très peu d'affaires sont jugées, la plupart ne dépassant pas le stade des poursuites ou de l'enquête; invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption, en particulier celles de l'Office de lutte contre la corruption et le crime organisé (USKOK), et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique; prend acte des initiatives prises par les pouvoirs publics croates pour prévenir la corruption, notamment par voie d'instructions adressées aux juges et aux autres personnes exerçant une fonction publique ainsi que par la diffusion d'informations auprès de l'ensemble de la société; met l'accent sur la nécessité d'aller plus loin dans ce domaine, notamment en renforçant la transparence des dépenses publiques; salue l'action menée par le gouvernement pour corriger les insuffisances dans le financement des activités politiques et des campagnes électorales;
8. Notes that, while the fight against corruption remains one of the main priorities of the Government, few corruption cases have come to court and most remain at the prosecution/investigation stage; calls on the Croatian authorities to further strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, in particular that of the Office for the Fight against Corruption and Organised Crime (USKOK), and further foster a culture of political accountability; notes the efforts of the Croatian authorities to prevent corruption by means of instruction of judges and other public officials and by means of information to the whole society; underlines that more needs to be done in this regard, especially by increasing the transparency of public spending; welcomes the Government's efforts to eliminate shortcomings in the area of financing of political activities and election campaigns;

12. demande aux Etats membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

11. demande aux États membres adhérents d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
11. Asks acceding Member States to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them to implement legislation requiring mandatory dual-price displays for a sufficiently long period of time and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is the consumers power to choose freely their suppliers; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

À ma connaissance, ils n'ont toujours pas précisé quelle jurisprudence spécifique leur permet de refuser l'accès aux plaintes du public contre la GRC. D'après ce que vous savez des activités de surveillance de la GRC, croyez-vous que la surveillance dont font actuellement l'objet la GRC et le SCRS, que ce soit par le commissaire à la protection à la vie privée, le CSARS, le commissaire des plaintes du public contre la GRC ou l'inspecteur général, suffit à assurer une application appropriée de cette loi et des pouvoirs qu'elle leur concéderait?
To my knowledge, they still have not provided us with the specific case law they claim allows them to deny access to RCMP public complaints.With the knowledge you have about oversight of the RCMP, do you believe the oversight that exists right now for the RCMP and for CSIS, whether it be Privacy Commissioner, SIRC, the RCMP Public Complaints Commissioner, the Inspector General, is sufficient to ensure proper use of this legislation and the powers they would gain under this legislation?

Nous avons entendu les représentants de la African Canadien Legal Clinic, qui désapprouvaient la disposition concernant l'intérêt public, ne la considérant pas juste; nous avons entendu les représentants du Comité inter-Églises pour les réfugiés, qui trouvaient que l'intérêt public était mal défini; l'Association canadienne des libertés civiles étaient contre; Jane Reble était contre; la Clinique d'aide juridique à l'intention des Chinois et des Asiatiques du sud-est de la grande région de Toronto considère que cette disposition est arbitraire et sournoise; le Conseil national des associations canadiennes des Philippines a des réserves au sujet du pouvoir du ministre, des droits d'appel limités, etc.
We had the African Canadian Legal Clinic, who weren't happy with public interest, not being fair; the Inter-Church Committee for Refugees, ill-defined public interest; the Canadian civil liberties were against it; Jane Reble was against it; the Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, arbitrary and secretive; National Council of Canadian Filipino Associations, minister's power, limited rights of appeal, etc.