Traduction de «pouvoirs publics concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]
Staffing Delegation and Accountability Agreement

Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics
Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]
Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rick Laliberte: On peut dire qu'il y a des différences entre les pouvoirs fédéraux concernant les opérations ou les travaux publics et les principes de prévention de la pollution. En matière de prévention de la pollution, le projet de loi insiste principalement sur la nécessité de dresser des plans, tandis que les responsabilités et les rôles du ministre fédéral sont plus impératifs, non seulement dans le cas des dénonciations, mais aussi des autres aspects de compétence fédérale.
Mr. Rick Laliberte: In the same context regarding differences between federal jurisdiction of operations or public works and the pollution prevention principles, in the bill itself pollution prevention mainly focuses on a requirement for plans, but under federal jurisdiction it highlights a whole different aspect of responsibilities and roles for the minister and expectations, and the discretionary powers kind of change from “may” to “shall”, not only in the whistle-blower regulation but I think also in federal jurisdiction.

Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, où l'extrême urgence résultant d'événements imprévisibles par le pouvoir adjudicateur concerné et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d'une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d'attribuer des marchés selon une procédure négociée sans publication préalable.
Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting authority concerned that are not attributable to that contracting authority makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting authorities should, in so far as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior publication.

Un marché public de service pour la fourniture d'activités d'achat auxiliaires qui ne serait pas exécuté par une centrale d'achat en liaison avec la fourniture par celle-ci d'activités d'achat centralisées au pouvoir adjudicateur concerné, devrait être attribué conformément à la présente directive.
Public service contracts for the provision of ancillary purchasing activities should, when performed otherwise than by a central purchasing body in connection with its provision of central purchasing activities to the contracting authority concerned, be awarded in accordance with this Directive.

Ce besoin justifié de conclure un marché unique pourrait, par exemple, exister dans le cas de la construction d'un seul et même bâtiment dont l'une des parties serait destinée à être utilisée directement par le pouvoir adjudicateur concerné et l'autre à être exploitée sur la base d'une concession, par exemple pour offrir des emplacements de stationnement au public.
Such a justified need to conclude a single contract could for instance be present in the case of the construction of one single building, a part of which is to be used directly by the contracting authority concerned and another part to be operated on a concessions basis, for instance to provide parking facilities to the public.

D'un pays à l'autre, les politiques des pouvoirs publics concernant la prostitution vont de l'abolition à la néo-abolition, en passant par la prohibition et la réglementation. Bien qu'une étude récente concernant les législations nationales relatives à la prostitution et à la traite des femmes et des enfants permette de penser que si les modèles de néo-abolition et de réglementation semblent augmenter le nombre de victimes de la traite par rapport au modèle de la prohibition, l'évaluation finale des modèles législatifs relatifs à la prostitution dans l'Union européenne en terme d'impact sur le nombre de victimes devrait se baser sur des statistiques davantage fiables et comparables, de même que sur un ensemble de données plus large concernant d'autres facteurs.
From country to country the governmental policies on prostitution differ from abolitionism, new abolitionist to prohibitionism and regulationism; and although new study on National Legislation on Prostitution and the Trafficking in Women and Children suggests that while the models of new abolitionism and regulationism seem to increase the number of trafficking victims as compared to the model of prohibitionism, the final evaluation of the legislative models on prostitution in the European Union in terms of their impact on the number of victims should be based on more reliable and comparable statistics as well as on the broader set of data referred to other factors.

Pour que les pouvoirs publics concernés puissent remplir leur mission, il est nécessaire qu'ils agissent dans le cadre d'une totale transparence, en définissant avec une certaine précision les besoins des usagers pour lesquels les services d'intérêt général ont été créés, l'entité qui est chargée de déterminer les obligations qui en découlent et de veiller à leur respect, ainsi que la manière dont ces obligations devront être remplies.
In order to fulfil their mission, it is necessary for the relevant public authorities to act in full transparency, by stipulating with some precision the needs of users for which services of general interest are being established, who is in charge of setting up and enforcing the relevant obligations and how these obligations are going to be fulfilled.

Ledit décret semble porter atteinte aux directives communautaires portant coordination des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où il oblige les pouvoirs publics concernés à introduire, comme critère d’attribution des marchés publics, la création ou le maintien par les entreprises soumissionnaires d'emplois durables.
This decree appears to infringe Community directives coordinating procedures for the award of public procurement contracts, insofar as it obliges the public authorities concerned to introduce the creation or preservation of sustainable jobs by the tendering firms as a criterion for the award of such contracts.

Fourniture d'un outil de gestion à employer par les pouvoirs publics concernés, par les ONG et les collectivités locales.
Provision of a management tool to be used by the public authorities, NGOs and local communities involved.

Elle a pour but d'instaurer un dialogue permanent sur les questions de politique industrielle d'intérêt commun entre un certain nombre de grands industriels du Japon et de l'UE, afin d'examiner conjointement comment relever les défis en matière de compétitivité auxquels est confrontée l'industrie, d'adresser des recommandations appropriées aux pouvoirs publics concernant les mesures de (dé)réglementation et les actions de politique industrielle susceptibles d'améliorer la compétitivité des industries des deux partenaires, ainsi que d'identifier les domaines où la coopération industrielle entre le Japon et l'UE devrait être développée.
Its purpose is to develop a permanent dialogue on industrial policy issues of common interest between some of the most prominent industry leaders of Japan and the EU, in order to discuss jointly how to address competitiveness challenges faced by industry, to make relevant recommandations to public authorities on (de)regulation measures and industrial policy actions likely to improve the competitiveness of both sides' industries, and to identify fields where EU-Japan industrial cooperation should be developed.

...les organisateurs et les pouvoirs publics concernant les manifestations sportives à haut risque (trv. 94.13 du 16 juin 1994), notamment celles portant sur la coopération policière qu'il estime particulièrement utile pour prévenir et maîtriser les troubles. ...
...peration, which it considers to be particularly useful in preventing or containing disorder. ...