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Autorité centrale
Autorité publique
Autorités
Contribution des pouvoirs publics
Crédit souverain
Directeur des relations avec les pouvoirs publics
Directrice des relations avec les pouvoirs publics
Dépenses des pouvoirs publics
Dépenses effectuées par les pouvoirs publics
Empoisonnement
Emprunt garanti par les pouvoirs publics
Etat
Fusillade
Intervention des pouvoirs publics
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir central
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Pouvoirs publics centraux
Puissance publique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Recettes et dépenses des pouvoirs publics
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «pouvoirs publics comparable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics

director of regulatory affairs


dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)

public expenditure


autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux

Central Government | Government


recettes et dépenses des pouvoirs publics

revenue and expenditure of the public authorities




pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities




crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics

sovereign credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.


une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.


Le programme de péréquation vise à égaliser la capacité de perception de recettes des provinces, de manière à pouvoir dispenser des services publics de niveaux comparables, à des taux d'imposition comparables.

The purpose of the equalization program is to equalize the provincial revenue raising capacity which enables provinces to provide reasonably comparable levels of the public services at reasonably comparable levels of taxation.


Nous avons commandé cette étude parce que nous sommes convaincus que, dans une économie qui se mondialise et dans laquelle les capitaux circulent pratiquement librement d'un pays à l'autre, il est essentiel que tous les intéressés, notamment les pouvoirs publics, les sociétés et les investisseurs, aient accès à une information financière fiable et comparable de la plus haute qualité.

We did this because we adhere to the notion that, in this increasingly globalized economy in which capital moves virtually freely across national boundaries, it is essential that all stakeholders, including governments, corporations and investors, have access to reliable and comparable financial information that is of the highest quality.


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une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n’est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable en l’absence de cette garantie.

a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.


un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.

a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.


Les actionnaires, les investisseurs potentiels et le public doivent pouvoir constater, à la lecture des comptes d'une société, comment se porte cette société et pouvoir comparer des choses comparables".

Shareholders, potential investors and the public need to know from companies' accounts exactly how well they are performing and to be able to compare like with like".


(12) Il est indispensable de collecter, de traiter et d'analyser les données au niveau communautaire pour pouvoir effectuer un suivi efficace de la santé publique à l'échelon communautaire et disposer d'informations objectives, fiables, compatibles, comparables et susceptibles d'être échangées et qui permettent à la Commission et aux États membres d'améliorer l'information du public et d'élaborer des stratégies, des politiques et d ...[+++]

(12) It is essential to collect, process and analyse data at Community level for the purpose of effective public health monitoring at Community level and in order to obtain objective, reliable and compatible and comparable information which could be exchanged and would enable the Commission and the Member States to improve information to the public and formulate appropriate strategies, policies and actions to achieve a high level o ...[+++]


Les actionnaires, les investisseurs potentiels et le public doivent pouvoir constater, à la lecture des comptes d'une société, comment se porte cette société et pouvoir comparer des choses comparables.

Shareholders, potential investors and the public need to know from companies' accounts exactly how well they are performing and to be able to compare like with like.


L'office a déjà le pouvoir d'intervenir d'une façon comparable aux autres tribunaux administratifs et commissions du pays pour s'assurer que l'intérêt public est bien représenté lors de la prise de décisions importantes.

The agency already has the powers to act in a way that is comparable to other utility tribunals and commissions across Canada to ensure that public interests are effectively represented when important decisions are made before the agency.




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pouvoirs publics comparable ->

Date index: 2025-01-29
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