Traduction de «pouvoirs publics chinois reconnaissent eux-mêmes » (Français → Anglais) :

Dans leurs observations, les pouvoirs publics chinois reconnaissent eux-mêmes explicitement qu'il est exact qu'ils ont adopté la position selon laquelle ils n'auraient pas dû être tenus de transmettre d'informations sur ces autres programmes, position également illustrée par le fait qu'ils n'ont tout simplement pas fourni la moindre information à cet égard, sans même chercher à répondre de manière partielle ou incomplète pour montrer leur volonté de coopérer.
The GOC itself explicitly acknowledges in its comments that it is true that it took this position that it should not have been required to submit the information on these other programmes, and this is also shown by the fact that it did not even try to submit a partial or incomplete reply to show its willingness to cooperate but simply did not submit any information at all in this respect.

Les pouvoirs publics chinois ont eux-mêmes confirmé dans leur réponse au questionnaire que l'acier laminé à chaud et l'acier laminé à froid ne sont utilisés que par un nombre restreint d'entreprises.
The GOC itself in its reply to the questionnaire confirmed that the HRS and CRS are used only by limited number of industries.

En outre, dans leurs observations, les pouvoirs publics indiens ont eux-mêmes admis, au paragraphe 32, que le régime DDS pouvait donner lieu à une remise excessive.
In addition, in its submission, the GOI admitted itself in paragraph 32 thereof that DDS may result in excess remission.

32. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;
32. Points out that the fundamental obligation on the public sector to apply fair and appropriate tendering procedures in accordance with legislative requirements at European and Member State level can be an effective mechanism for preventing inappropriate restrictions on competition by enabling, at the same time, the public authorities themselves to lay down and monitor conditions for ensuring quality, availability, social standards and compliance with environmental requirements;

33. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement;
33. Points out that the fundamental obligation on the public sector to apply fair and appropriate tendering procedures in accordance with legislative requirements at European and Member-State level can be an effective mechanism for preventing inappropriate restrictions on competition that at the same time enables the public authorities themselves to lay down and monitor conditions for ensuring quality, availability, social standards and compliance with environmental requirements;

[5] Le Parlement européen a d'ailleurs reconnu que le respect de ces règles 'peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves inopportunes à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité, de normes sociales et de protection de l'environnement'.
[5] The European Parliament also recognised that compliance with these rules can be "an effective instrument for preventing restrictions of competition, while at the same time permitting State authorities themselves to define and monitor the conditions regarding quality, availability and environmental requirements".

57. souligne que l'obligation fondamentale faite aux pouvoirs publics de mettre en place des procédures d'appels d'offres équitables et adéquates, conformément aux dispositions en vigueur aux niveaux européen et national, peut constituer un instrument efficace pour prévenir les entraves à la concurrence, en permettant dans le même temps aux pouvoirs publics de fixer eux-mêmes et de contrôler les conditions à remplir en termes de qualité, de disponibilité et de protection de l'environnement;
57. Stresses that the basic obligation on the public authorities to issue fair and correct invitations to tender pursuant to European and Member States’ laws can be an effective instrument to prevent distortions of competition, at the same time allowing the state to define and monitor conditions with regard to quality, availability and environmental compatibility;

Une plus large reconnaissance devrait prévaloir à tous les niveaux et parmi tous les intervenants - pouvoirs publics, entreprises privées, partenaires sociaux, société civile et jeunes eux-mêmes.
Recognition should be reinforced at all levels and by various actors, e.g. public authorities, private business, social partners and civil society and young people themselves.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.