Traduction de «pouvoirs publics chinois bénéficieraient » (Français → Anglais) :

L'argument des pouvoirs publics chinois selon lequel la Commission ne peut procéder à une détermination en l'absence de "faits concrets" sur les entreprises publiques spécifiques concernées signifierait que les pouvoirs publics chinois bénéficieraient effectivement de l'absence de coopération (puisqu'ils avaient refusé de fournir les "faits") et qu'ils obtiendraient ainsi un résultat "plus favorable" que s'ils avaient coopéré, ce qui est le contraire d'une déduction défavorable.
The GOC argument that the Commission cannot make a determination in the absence of "actual facts" on the specific SOEs concerned would mean that the GOC would actually benefit from non-cooperation (as it had refused to supply the "facts") and would thus obtain a "more favourable" result than if it had cooperated, which is the opposite to an adverse inference.

La Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois des informations sur la part des prêts en faveur tant de l'industrie dans son ensemble que de l'industrie couverte par la présente procédure qui sont octroyés par des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois sont le principal, voire l'unique, actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois détiennent une participation mais ne sont pas le principal actionnaire, des banques dans lesquelles les pouvoirs publics chinois n'ont pas d'action et des banques à capitaux étrangers.
The Commission requested from the GOC information concerning the proportion of loans provided by the banks where the GOC is the largest or sole shareholder, banks where the GOC has a shareholding stake but is not the largest shareholder, banks where the GOC is not a shareholder and banks which are foreign owned, to both industry as a whole and to the industry concerned by this proceeding.

C'est notamment à l'attention des pouvoirs publics chinois que la Commission a établi l'annexe B du questionnaire qui concerne les entreprises publiques et qu'elle a invité les pouvoirs publics chinois à fournir les informations qui y sont demandées.
In particular, the Commission created Appendix B to the questionnaire for the GOC intended for the SOEs and invited the GOC to provide information requested therein.

Les pouvoirs publics chinois ont reçu une lettre détaillée préalablement à la vérification, leur confirmant le calendrier prévu (dates et groupe de régimes à examiner par jour de vérification) et sollicitant la présence des autorités responsables des régimes concernés et des fonctionnaires ayant participé à l'élaboration des observations transmises par les pouvoirs publics chinois.
A detailed pre-verification letter had been sent to the GOC confirming the agenda (days and group of schemes to be discussed per verification day) and requesting the presence of the authorities responsible for the relevant schemes and of the officials involved in the preparation of the GOC submissions.

La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations sur le marché de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid et plus précisément sur la part de la production d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid qui revient aux entreprises publiques et aux entreprises privées, mais les pouvoirs publics chinois n'ont fourni aucune information pertinente à cet égard (28).
The Commission requested from the GOC information on the market of HRS and CRS in respect to the proportion of output of HRS and CRS produced by the SOEs and private companies but the GOC did not submit any relevant information in this respect (28).

Le projet aidera les décideurs et les pouvoirs publics chinois à faire face aux défis que représentent la préparation aux catastrophes, la réduction des risques de catastrophe et la gestion postcatastrophe.
The project will help decision-makers and administrations in China to deal with the challenges of disaster preparedness, disaster risk reduction and post-disaster management.

Cette opération est la deuxième du genre avec la Chine. La première, China Climate Change Framework Loan (CCCFL), signée en novembre 2007 pour un montant de 500 millions d’EUR, a été déployée avec succès par les pouvoirs publics chinois puisqu’à l’heure actuelle, plus de 80 % de cette somme ont été affectés.
The proposed operation is the second of its kind in China ­(the first one being the EUR 500 million China Climate Change Framework Loan, CCCFL, signed in November 2007, which has been successfully promoted by the Chinese government). As of today, more than 80% of the framework loan has been approved under the CCCFL.

Ce prêt contribuera à la réalisation des objectifs ambitieux fixés par les pouvoirs publics chinois dans le cadre des onzième et douzième plans quinquennaux.
The project will help to achieve the ambitious targets set by the Chinese government in the context of both the 11th and 12th five-year plans.

En tout cas, tous les couples concubins hétérosexuels d'aujourd'hui, qui sont bien plus nombreux que les couples homosexuels, en bénéficieraient immensément et ce serait aussi dans l'intérêt de la société, car les pouvoirs publics et la société pourraient alors les tenir responsables (1610) Le président: Merci beaucoup.
Certainly all the common-law heterogeneous couples today, which are far more numerous than the same-sex couples, would benefit immensely and it would be in the interest of society, because then government and society could hold them accountable for something (1610) The Chair: Thank you very much.

Nous avons entendu les représentants de la African Canadien Legal Clinic, qui désapprouvaient la disposition concernant l'intérêt public, ne la considérant pas juste; nous avons entendu les représentants du Comité inter-Églises pour les réfugiés, qui trouvaient que l'intérêt public était mal défini; l'Association canadienne des libertés civiles étaient contre; Jane Reble était contre; la Clinique d'aide juridique à l'intention des Chinois et des Asiatiques du sud-est de la grande région de Toronto considère que cette disposition est arbitraire et sournoise; le Conseil national des associations canadiennes des Philippines a des réserves au sujet du pouvoir du ministre, des droits d'appel limités, etc.
We had the African Canadian Legal Clinic, who weren't happy with public interest, not being fair; the Inter-Church Committee for Refugees, ill-defined public interest; the Canadian civil liberties were against it; Jane Reble was against it; the Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, arbitrary and secretive; National Council of Canadian Filipino Associations, minister's power, limited rights of appeal, etc.