Vertaling van "pouvoirs publics belges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

portée de l'ordre public international belge
scope of Belgian international public policy

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Car, comme vous le savez certainement, ces dernières années, la direction européenne du site d’Anvers, par exemple, a reçu d’importantes aides et ressources des pouvoirs publics flamands et belges pour rester compétitive.
After all, as I am sure you know, the European management in Antwerp, for example, has received very large amounts of aid and resources from both the Flemish and the Belgian authorities in recent years to enable it to remain competitive.

15. constate que, à la suite d'une demande formulée par les autorités belges, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du Comité des régions a levé l'immunité des fonctionnaires concernés le 6 juillet 2007 et que ces fonctionnaires ont été ensuite interrogés par les autorités; note que, le 17 novembre 2008; suite à une requête du ministère public, l'immunité d'un autre fonctionnaire a été levée par l'AIPN du Comité des régions;
15. Observes that, following a request by the Belgian authorities, the CoR Appointing Authority lifted the immunity of the officials concerned on 6 July 2007, and that those officials were subsequently interviewed by the authorities; further notes that on 17 November 2008, following a request from the Public Prosecutor, the immunity of one more official was lifted by the CoR Appointing Authority;

15. constate que, à la suite d'une demande formulée par les autorités belges, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du CdR a levé l'immunité des fonctionnaires concernés, le 6 juillet 2007 et que ces fonctionnaires ont été ensuite interrogés par les autorités; note que, le 17 novembre 2008; suite à une requête du ministère public, l'immunité d'un autre fonctionnaire a été levée par l'autorité de désignation du CdR;
15. Observes that, following a request by the Belgian authorities, the CoR Appointing Authority lifted the immunity of the officials concerned on 6 July 2007, and that those officials were subsequently interviewed by the authorities; further notes that on 17 November 2008, following a request from the Public Prosecutor, the immunity of one more official was lifted by the CoR Appointing Authority;

Les pouvoirs publics belges font valoir que ces mesures sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la construction.
The Belgian Government claims that the measures are necessary to combat tax fraud in the construction sector.

Laissez-moi vous présenter cinq ou six projets spécifiques que j’ai déjà évoqués dans mon exposé des motifs: le réseau Solvit, qui met en place un mécanisme permettant aux personnes qui se heurtent à des entraves dans le fonctionnement du marché intérieur de soumettre le problème à l’État membre concerné; le programme Euphin, qui permet aux pouvoirs publics d’échanger, de façon rapide et sûre, des données sur la santé publique, y compris les maladies transmissibles; Ploteus, un portail consacré aux possibilités de formation en Europe; Tour-Net, un système qui met en relation les différentes administrations touristiques afin de leur permettre de s’échanger des informations sur leurs régions respectives; et, enfin, Transcards, un programme plus local et ciblé, qui permet aux citoyens vivant à la frontière franco-belge de bénéficier des services de santé dans chacun des États membres, peu importe le pays où ils vivent. Voilà autant d’exemples qui valent la peine d’être cités des effets positifs tangibles de la méthode IDA.
I pulled out here, and in my explanatory statement, five or six specific projects: the Solvit network, which provides a mechanism for people who come up against barriers to the internal market to raise the issue with the Member State concerned; the Euphin programme, which enables authorities to exchange data on public health issues, including communicable diseases in a fast and secure way; Ploteus, a portal that supplies information on learning opportunities around Europe; TourNet, a system for linking tourism administrations so that they can share information about their own particular areas; and finally Transcards, a more local and focused programme, which allows citizens living on the French-Belgian border to use the health facilities of either Member State, regardless of which country they live in. They are all good, quotable examples of tangible benefits the IDA way.

Après avoir étudié tous les renseignements qui lui ont été fournis, par la Belgique et par des tiers intéressés, la Commission a conclu que les interventions des pouvoirs publics belges constituent bien des aides d'État en faveur de l'entreprise qui a ainsi bénéficié du financement par l'État d'une partie de ses coûts de fonctionnement, à savoir les salaires d'une partie de ses travailleurs, et ce contrairement à la position défendue par la Belgique selon laquelle l'entreprise n'a pas obtenu d'avantage avec ce financement public parce que le coût horaire de ses salaires est resté identique.
After examining all the information submitted by Belgium and interested third parties, the Commission has concluded that the intervention by the Belgian public authorities constitutes state aid for the firm, which has thus benefited from state financing for some of its operating costs, namely, the wages of part of its workforce, contrary to the assertion by Belgium that the firm has not derived any advantage from this public financing because its hourly wage cost has remained unchanged.

Pour la Commission, les aides payées à Cockerill Sambre S.A. par les pouvoirs publics belges réduction du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale peuvent être considérées comme des aides d'Etat à l'emploi.
In the Commission's view, since it reduces the employer's social security contributions, the aid granted to Cockerill Sambre S.A. by the Belgian public authorities may be regarded as state aid for employment.

Cependant, la réglementation belge (arrêté royal du 26.9.91 et arrêté ministériel du 27.9.98) dispose qu'un marché public de travaux ne peut être attribué à un entrepreneur qui n'est pas inscrit sur une liste d'entrepreneurs agréés en Belgique que si le ministre compétent décide, à la demande du pouvoir adjudicateur en cause et sur avis d'une commission spéciale, que toutes les conditions de reconnaissance ou critères d'équivalence de l'agrément dans un autre État membre sont réunis.
However, Belgian legislation (arrêté royal of 26.9.91 and arrêté ministeriel of 27.9.98) provides that a public works contract may only be awarded to a contractor not on a list of recognised contractors in Belgium once the competent Minister has decided, on the request of the contract awarder and on advice of a special commission, that all conditions for recognition or the requirements for equivalence of recognition in another Member State are fulfilled.

La Commission estime que le recours par l'État belge aux pouvoirs spéciaux précités dans le but de protéger l'intérêt national suscite l'insécurité chez les investisseurs quant à l'acquisition d'actions de ces entreprises. Ainsi que l'explique la communication interprétative susmentionnée, le droit communautaire exige que la procédure d'autorisation non seulement soit justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit aussi fondée sur une série de critères objectifs, stables et rendus publics.
Communication already cited, EU law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public. The present terms of these special powers do not respond to these requirements.

La législation belge exclut du champ d'application des dispositions relatives au temps de travail et aux périodes de repos les personnes employées dans une entreprise foraine, les travailleurs investis d'une fonction de direction ou de confiance, les personnes employées par les pouvoirs publics sur base contractuelle, les médecins, les vétérinaires et les dentistes (bien que cette catégorie de travailleurs ait droit à un congé annuel).
Belgian legislation excludes persons employed by 'fair operators', persons in an executive or fiduciary position, persons employed by central government on a contractual basis, doctors, veterinary surgeons and dentists from the scope of provisions on working time and rest periods (although these workers are entitled to annual leave).