Vertaling van "pouvoirs publics allemands " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

directeur des relations avec les pouvoirs publics | directrice des relations avec les pouvoirs publics
director of regulatory affairs

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

recettes et dépenses des pouvoirs publics
revenue and expenditure of the public authorities

intervention des pouvoirs publics
government action

pouvoirs publics | puissance publique | autorités
public authorities

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

crédit souverain | emprunt garanti par les pouvoirs publics
sovereign credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pouvoirs publics allemands ont fixé les règles en vertu desquelles des opérateurs privés gèrent et perçoivent le prélèvement.
It has set the rules under which private operators collect and administer the surcharge.

Enfin, les pouvoirs publics allemands se sont engagés à investir 50 millions d'euros dans des interconnecteurs et des projets européens en matière d'énergie afin d'éviter que la mesure n'entraîne une quelconque discrimination à l'encontre de l'électricité importée qui est, elle aussi, soumise au prélèvement.
Finally, Germany has committed to invest €50 million in interconnectors and European energy projects, in order to remedy any risk that the measure discriminated against imported electricity, which is also subject to the surcharge.

Q. considérant que des rapports publiés par le passé par des organisations mexicaines de défense des droits de l'homme ont clairement révélé les liens évidents et la coopération manifeste entre les autorités locales et les bandes criminelles, ce qui a été ensuite confirmé par les services de renseignement mexicains (CISEN), en ce qui concerne les événements d'Iguala, mais que ces rapports n'ont jamais retenu l'attention des pouvoirs publics, ni entraîné aucune action de leur part; considérant que cette collusion se trouve certainement à l'origine de ces nouveaux crimes; qu'au moins onze membres des forces de police ont utilisé des armes allemandes lors d'une précédente attaque lancée contre des étudiants de l'école normale d'Ayotzinapa le 12 décembre 2011, à Chilpancingo (État de Guerrero), au cours de laquelle les policiers ont tué deux étudiants;
Q. whereas clear links and cooperation between local authorities and criminal gangs have been revealed in earlier reports by Mexican human rights organisations, and have been confirmed by the Mexican secret service, CISEN, for the case of Iguala, but those reports never led to any official attention and action; whereas this collusion is certainly at the origin of this new crime; whereas at least 11 members of the security forces carried German weapons in a previous police attack against students of the Ayotzinapa University on 12 December 2011, in Chilpancingo / Guerrero, in which policemen killed two students;

La Cour a estimé que les dispositions en cause octroyaient des droits spéciaux injustifiés aux pouvoirs publics allemands (le land de Basse-Saxe et potentiellement le gouvernement fédéral) et qu’en maintenant leur application, l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux en vertu des traités (article 63 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
The Court found that the provisions in question granted unjustified special rights to German public authorities (the Land of Lower Saxony and potentially also the Federal Government) and that by maintaining them, Germany had failed to fulfil its obligations under the Treaty rules on the free movement of capital (Article 63 of the Treaty on the Functioning of the EU).

Le succès de l'exemple allemand repose toutefois indéniablement sur le fait que la loi sur les énergies renouvelables (EEG), la loi sur le certificat énergétique et des programmes de crédit financés par les pouvoirs publics ont offert aux investisseurs des cadres réglementaires fiables et à long terme.
However, the success of the German example essentially depends on the long-term and dependable framework conditions which the Renewable Energy Act (EEG), the law on Energy Performance Certificates and state funded loan programmes have been giving investors.

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

Au cours de la séance du 27 mai 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen, transmise par le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande, en date du 17 avril 1998, sur requête du Ministère Public de Munich I, et qu'il l'avait renvoyée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement.
At the sitting of 27 May 1998 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen, forwarded by the Ministry of Justice of the Federal Republic of Germany on 17 April 1998 at the request of the Public Prosecutor's Office of Munich I, and that he had referred it to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.

La Commission est surprise de cette nouvelle et enquête actuellement auprès des pouvoirs publics allemands sur la teneur de ces informations. Elle a demandé des renseignements et des éclaircissements immédiats.
The Commission is surprised by this news and is currently investigating the substance of these reports with the German authorities and has requested immediate information and clarification.

La Commission incite les pouvoirs publics allemands à ne pas adopter une attitude susceptible d'enfreindre la loi communautaire et à demeurer loyaux envers la politique communautaire adoptée.
The Commission is urging the German authorities not to act in any way which may be in breach of Community law, and to remain loyal to agreed Community policy.

À l'avenir, les entreprises houillères allemandes, et notamment RAG, auront intérêt à vendre directement de la houille allemande au prix moyen pratiqué par les pays tiers, calculé par les pouvoirs publics.
In future it will be in the interests of the German mining companies and RAG in particular to sell domestic hard coal direct at the predetermined average third-country price.