Traduction de «pouvoirs publics accordent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'accorder des certificats d'engagement
authority to give commitment certificates

pouvoir d'accorder des patentes
power to license

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.
They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.

En outre, n'importe quel gouvernement à venir aura le pouvoir d'accorder un financement public aux écoles confessionnelles s'il le souhaite.
Further, any future government has the ability to extend public funding to denominational schools if it desires to do so.

Vous avez dit que le pouvoir discrétionnaire accordé en vertu des articles 18 et 21 est fondé sur l'intérêt public.
You said there is a discretion that would involve public interest in clauses 18 and 21.

«soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics»: une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement ou d'une entité visée à l'article 2, ou d'un groupe dont une telle entité fait partie;
'extraordinary public financial support' means State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union or any other public financial support at supra-national level, which if provided at national level would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity referred to in Article 2 or a group of which such an entity forms part.

26) "soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics": une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier des pouvoirs publics au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement;
(26) 'extraordinary public financial support' means State Aid within the meaning of Article 107 (1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution;

6. souligne qu'il convient que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre des mécanismes permettant aux pouvoirs publics d'orienter démocratiquement et de façon ciblée les investissements disponibles au titre du nouveau plan de relance sur les secteurs de l'économie qui sont les plus touchés par la crise, sur les industries et les services durables émergents et sur les régions défavorisées; insiste sur l'association et la participation actives des parties concernés par ces investissements; souligne qu'à chaque fois que des États membres fournissent des aides, une recapitalisation et des garanties financières pour les entreprises en difficultés, cela doit se traduire en conséquence par une augmentation des droits de vote accordés aux pouvoirs publics et de leur part des bénéfices futurs, et qu'il convient de faire valoir cette participation pour influencer les stratégies d'investissement des entreprises; souligne que les États membres doivent mettre des mesures en œuvre afin d'améliorer la démocratie économique, modifier la gouvernance des entreprises pour renforcer la position des travailleurs, des syndicats et des consommateurs ainsi que pour renforcer la dimension sociale et environnementale dans les choix stratégiques des entreprises et des services publics;
6. Points out that the EU and Member States should implement mechanisms for a targeted and democratically controlled public steering of investment from the new recovery plan to those sectors of the economy most affected by the crisis, to newly emerging sustainable industries and services and to disadvantaged regions; insists on the active involvement and participation of those affected by these investments; stresses that whenever Member States provide aids, re-capitalisation and financial guarantees for companies in trouble, this should translate accordingly into increased public shares in voting interest and future profits and be used to influence companies investment strategies; points out that Member States should implement measures to enhance economic democracy, change the governance of companies in order to strengthen the position of workers, trade unions and consumers and the social and environmental dimension in the strategic choices of companies and public services;

11. souligne qu'il convient que l'Union européenne et les États membres mettent en œuvre des mécanismes permettant aux pouvoirs publics d'orienter démocratiquement et de façon ciblée les investissements disponibles au titre du nouveau plan de relance sur les secteurs de l'économie qui sont les plus touchés par la crise, sur les industries et les services durables émergents et sur les régions défavorisées; insiste sur l'association et la participation actives des parties concernés par ces investissements; souligne qu'à chaque fois que des États membres fournissent des aides, une recapitalisation et des garanties financières pour les entreprises en difficultés, cela doit se traduire en conséquence par une augmentation des droits de vote accordés aux pouvoirs publics et de leur part des bénéfices futurs, et qu'il convient de faire valoir cette participation pour influencer les stratégies d'investissement des entreprises; souligne que les États membres doivent mettre des mesures en œuvre afin d'améliorer la démocratie économique, modifier la gouvernance des entreprises pour renforcer la position des travailleurs, des syndicats et des consommateurs ainsi que pour renforcer la dimension sociale et environnementale dans les choix stratégiques des entreprises et des services publics;
11. Points out that the EU and member states should implement mechanisms for a targeted and democratically controlled public steering of investment from the new recovery plan to those sectors of the economy most affected by the crisis, to newly emerging sustainable industries and services and to disadvantaged regions; insists on the active involvement and participation of those affected by these investments; stresses that whenever member states provide aids, re-capitalisation and financial guarantees for companies in trouble, this should translate accordingly into increased public shares in voting interest and future profits and be used to influence companies investment strategies; points out that member states should implement measures to enhance economic democracy, change the governance of companies in order to strengthen the position of workers, trade unions and consumers and the social and environmental dimension in the strategic choices of companies and public services;

12. demande aux Etats membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;
12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;

Le projet de loi conférera au ministre, à l'État en somme, sans besoin d'aviser le public, le pouvoir d'accorder le droit privé de pratiquer la pêche à des fins commerciales ou sportives à tout groupe qui aurait la faveur du pouvoir en place.
The bill will empower the minister, the crown, without notice to the public, to grant the private right to fish for commercial or sport purposes to any group currently in political favour.

C'est pourquoi les pétitionnaires exhortent le Parlement à presser le gouvernement fédéral de modifier immédiatement la Loi sur l'Office national de l'énergie afin de donner à cet organisme le pouvoir d'accorder des subventions et d'adjuger des dépens aux propriétaires fonciers qui interviennent dans les délibérations de l'office sur des questions d'intérêt public portant sur la construction et l'exploitation de pipelines.
Therefore the petitioners humbly pray and call upon Parliament to urge the Government of Canada to amend immediately the National Energy Board Act to provide authority to the National Energy Board to award intervener funding and costs to landowners who intervene in proceedings before the board on issues of public interest relevant to the construction and operation of pipelines.