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Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Droits provinciaux acquittés
Empoisonnement
Fusillade
Maladie de la mère
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Situation socio-économique difficile de la famille
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «pouvoirs provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting






doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]




arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

government,provincial and municipal decrees and regulations


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pouvoirs qui seraient accordés aux Nisga'as seraient de l'ordre des pouvoirs provinciaux et fédéraux et qui plus est, en cas de conflit entre les pouvoirs fédéraux, les pouvoirs provinciaux et les pouvoirs des Nisga'as, ce serait ceux des Nisga'as qui prévaudraient.

The powers the Nisga'a government would have would fall under provincial and federal levels. Furthermore, where there is a conflict between federal, provincial and Nisga'a powers, the Nisga'a powers would supersede the federal and provincial powers.


En fait, si vous regardez le traité nisga'a, par exemple, les Nisga'as ont des pouvoirs fédéraux, certains pouvoirs provinciaux et certains pouvoirs exercés formellement par les municipalités.

In fact, if you take the Nisga'a treaty as an example, the Nisga'a have some powers that are federal, some provincial and some that you would find formally exercised at the municipal level.


Néanmoins, depuis le rejet par le Conseil présidentiel de la loi sur les pouvoirs provinciaux, il n'est pas certain que ces progrès limités puissent être consolidés.

However, with the Presidential Council’s rejection of the provincial powers law, there is still uncertainty as to whether this limited progress can be consolidated.


Sur le front politique, le Conseil législatif a adopté un important ensemble de lois: le budget 2008, la loi sur les pouvoirs provinciaux et une amnistie limitée concernant le processus de «débaasification», qui donne donc satisfaction aux Sunnites, aux Shiites et aux Kurdes.

On the political front, the Legislative Council approved an important package of laws: the 2008 budget, the provincial powers law and a limited amnesty related to the debaathification process, thereby giving satisfaction to Sunnis, Shias and Kurds.


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13. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors que la constitution comprenne des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;

13. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be provided for in the constitution, whose accountability to the central government should be clearly defined;


12. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors de prévoir dans la constitution des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;

12. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between the central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be included in the constitution, and whereby their accountability to the central government should be clearly defined;


Nous savons déjà que, dans notre fédération, il y a des pouvoirs provinciaux et des pouvoirs fédéraux.

We already know that in our federation we have provincial and federal powers.


À cette époque, le Conseil privé impérial a donné son appui à l'élargissement des pouvoirs provinciaux aux dépens des pouvoirs du gouvernement fédéral.

In this era, the Imperial Privy Council supported the expansion of provincial powers at the expense of the dominion federal government's powers.


Quant à la question proprement dite, limitée, du pouvoir constitutionnel, j'ai donné en 1980 l'opinion juridique abstraite et à priori que la tenue d'un référendum portant sur la sécession d'un pays fédéral, la nature de la question référendaire, son contenu et le moment choisi pour la poser étaient affaires de pleins pouvoirs fédéraux, non de pouvoirs provinciaux.

In the straight limited issue of the constitutional power I did give the opinion in 1980 as an a priori abstract legal question that the issue of holding a referendum on secession from a federal country, the issue of the nature of the referendum question, the content and the timing, was a question of plenary federal powers, not of provincial powers.


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